COMPTE RENDU DU CSAL DU 24 SEPTEMBRE 2026
Mme Orange-Louboutin en réponse aux liminaires lues par les organisations syndicales au sujet des cyberattaques survenues à la DGFIP ne nie pas leur gravité et a annoncé un renforcement de la sécurité par la Direction Générale. Actuellement la DGFIP réexamine les accès de ses partenaires extérieurs. Ils ne seront rétablis que si les garanties de sécurité sont suffisantes, notamment avec une double authentification.
En interne, un dispositif de clé USB de sécurité et d’authentification pour chaque agent va être déployé. Elle admet que ces incidents ont porté atteinte à la confiance des usagers et peuvent également avoir affecté la fierté des agents de travailler à la DGFIP. La Directrice a aussi insisté sur la nécessité de former et de sensibiliser les agents régulièrement aux risques numériques.
Sans les corréler à la cyberattaque elle a annoncé un renforcement des actions sur la traçabilité des accès aux données par les agents et l’importance de la déontologie. Une note sera diffusée prochainement par la DRFIP 35 pour rappeler les règles de consultation des données et sera présentée par les chefs de service aux agents.
Les représentants de Solidaires Finances publiques ont rappelé avoir dénoncé depuis longtemps l’insuffisance des moyens consacrés à la modernisation et à la sécurisation des systèmes informatiques, et considèrent que la cyberattaque doit d’abord conduire la DG à tirer les conséquences de ses propres insuffisances en matière de sécurité informatique et de dette technique, plutôt qu’à renforcer la pression et la surveillance exercées sur les agents.
Fusion des SIE de Rennes 1 et Rennes 2
La directrice a présenté la fusion des deux SIE rennais au 01 janvier 2027 et a affirmé que cette opération a été décidée localement. L'objectif selon elle vise à améliorer le pilotage et la prise en compte des missions pour adapter l’organisation à l’évolution du tissu économique, constituer des cellules de travail disposant d’effectifs plus importants et ainsi réduire les fragilités liées aux petites cellules de travail.
La directrice a indiqué que ce n’était pas une opération pour supprimer des emplois à l’exception d’un cadre A+ réduisant le nombre de postes de responsables de deux à un. Pour répondre aux inquiétudes des organisations syndicales, elle estime que la charge de travail est en augmentation dans les SIE et il n’y a aucune raison de réduire les effectifs.
Les missions sont conservées, le changement porte essentiellement sur la structure, la répartition et les modalités de fonctionnement décidées lors d’ateliers métiers animés par un auditeur.
Le nouveau SIE sera installé sur un seul plateau au 3ème étage du bâtiment A de Magenta. La Directrice reconnaît qu’il y aura "un resserrement important" des espaces de travail. Elle affirme cependant que le projet immobilier a été discuté avec les équipes et que les prescriptions des acteurs de prévention ont été prises en compte.
Les représentants de Solidaires Finances Publiques considèrent que la fusion des deux SIE est subie par les agents et qu'elle génère depuis son annonce du mal-être, du stress, des inquiétudes concernant les conditions de travail et vont générer des risques pour la santé notamment liée aux nuisances sonores. Solidaires Finances Publiques dénonce le fait que les contraintes immobilières priment sur la santé et les conditions de travail des agents !
Toutes les organisations syndicales ont voté contre cette fusion. Le CSAL sera à nouveau convoqué le lundi 05 octobre 2026.
Adaptation du réseau territorial 2028-2030
La Directrice estime que le réseau de la DRFIP 35 est équilibré avec le maintien des 7 SIP, 3 SIE (après fusion des SIE de Rennes), 7 SGC et 3 trésoreries hospitalières.
Elle a présenté l’adaptation du réseau territorial pour le département d’Ille-et-Vilaine comme limitée et selon trois évolutions différentes :
1 – Réorganisations déjà avancées ou actées :
- Fermeture du CER/CEA au 01 septembre 2027,
- Fusion des SIE Rennes 1 et Rennes 2 au 01 janvier 2027,
- Transfert de l’activité du CEA à la TCA au 01 septembre 2027.
2 – Evolution du réseau territorial :
- Fermeture de l’antenne de Retiers avant la fin de l’année 2030.
La Directrice justifie cette fermeture par la difficulté de faire fonctionner cette antenne avec seulement trois agents. Des échanges vont avoir lieu avec les élus de la communauté de communes pour l’organisation d’une permanence régulière de la DGFIP parce que qu’il n’existe pas de Maison France Services à Retiers.
3 – Fusion de services à l’étude
- Fusion du SDIF (Service Départemental des Impôts Fonciers) et du PTGC (Pôle topographique et de gestion cadastrale),
- Fusion des paieries départementale et régionale.
La directrice présente ces dernières comme des réflexions ouvertes qui doivent être précédées d’audits, de visites de services, d’échanges avec les chefs de service et les agents.
Les représentants de Solidaires Finances Publiques considèrent que, malgré la présentation comme une simple "adaptation" le projet s’inscrit dans la continuité du "Nouveau Réseau de Proximité" (NRP) et constitue une nouvelle restructuration notamment avec la fermeture des centres d’encaissement. C’est la disparition d’une mission avec des conséquences locales sur les emplois, une cinquantaine d’agents devront être reclassés.
Bilan de la campagne déclarative 2026
La campagne d’impôt sur le revenu 2026 s’est déroulée du 09 avril au 28 mai 2026 et confirme une double évolution : une dématérialisation toujours plus importante des déclarations (90,17%) et, parallèlement, une augmentation des sollicitations des SIP, notamment physiques (+ 6,55%).
Le dispositif de renfort apporté au numéro national demande une mobilisation importante des agents de la direction. Ils ont répondu à 4 724 appels, le taux de "décroché" atteint 94,74 %.
55 permanences ont été organisées et ont permis de recevoir 2 085 usagers dont 1 980 sans rendez-vous dans les Maisons France Services, les mairies et autres points d’accueil.
La collecte des RIB manquants demeure une priorité ainsi que la lutte contre les fraudes aux remboursements et crédits d’impôt (RICI) a également été renforcée. En Ille-et-Vilaine, 14 dossiers frauduleux ont été détectés.
Les agents ont remarqué une complexification de certaines questions notamment fisco-sociales et liées aux cryptomonnaies nécessitant d’adapter les formations aux situations réellement rencontrées.