Compte rendu Comité Social d’Administration Local (CSAL) du 28 septembre 2023

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Cette instance se tenait à la demande des organisations syndicales en réaction au constat du déficit abyssal des effectifs de personnel au sein de la DDFIP de l’Isère à l’issue des mouvements nationaux et locaux de mutations 2023.

En effet, 108 postes restaient vacants à l’issue du mouvement local soit 11 de catégorie A, 66 (dont 4 postes de géomètres) de catégorie B et 31 (dont 2 postes d’agents techniques) de catégorie C. Cette insuffisance des effectifs est inédite pour notre département et contribue à aggraver encore plus nos conditions de travail déjà délétères. En équivalent temps plein (ETP), et après prise en compte du temps partiel des agents, il manque -142,2 ETP (-14,6 A, -84,8 B, -42,8 C), soit 11,8 % des emplois implantés !

 

Les élus de Solidaires Finances Publiques et de la CGT Finances Publiques de l’Isère ont procédé à la lecture de leurs liminaires. La CGT a choisi de quitter l’instance, étant en désaccord avec l’administration sur la déclinaison du plan d’entraide. Nous avons choisi de rester, non pas parce que nous sommes en accord avec cette déclinaison, mais pour essayer de pouvoir vous apporter le plus d’informations possibles. Vous trouverez ci-dessous notre liminaire :

 

pdf2023-09-28_Liminaire_CSAL.pdf

 

Après approbation des procès-verbaux des deux derniers CSAL, la Direction a détaillé son dispositif d’entraide afin de gérer le sous-effectif. Pour la Direction, ce « plan de bataille » consiste d’abord par l’embauche de contractuels à outrance avec la bénédiction de la Direction générale : pas moins de 22 contractuels (15 B et 7 C) seront recrutés d'ici au 31 décembre 2023 avec, en perspective, une demande complémentaire de 6 agents contractuels (3 B et 3 C) pour l'heure non validée par la Direction générale. De plus, la DDFiP de l'Isère a été autorisée à procéder au recrutement de 6 agents C par voie de PACTE. Puis, l’administration compte sur l’affectation de stagiaires A et B entrant en scolarité 2023/2024 (59 arrivées théoriques de stagiaires B en avril 2024 dans les services, - 1 démission depuis cette annonce). De surcroît, la Direction va resserrer ses rangs avec la mobilisation de l’Équipe de Renfort -en déficit de 5,0 ETP !-, la Cellule d’Appui au Réseau (elle-même renforcée par 4 agents de la Division des Collectivités Locales pour passer de 5 à 9 agents) et le soutien des Divisions « métier » qui prendront en charges les missions relatives à Gestpart, les remboursements de crédits de TVA (Division Gestion Fiscale et Foncière), la comptabilité (Division État) etc.

 

Concernant la contractualisation, vos élus Solidaires Finances Publiques Isère ont encore rappelé leur opposition à ce mode de recrutement. Pour nous, les contractuels, même si leur présence dans les services qui en sont dotés apporte une aide non-négligeable dans le contexte, n’ont pas vocation à remplacer des titulaires. Il s’agit d’emplois précarisés dont la rémunération est bien moindre que celle des titulaires. Il s’agit donc d’un public plus fragile et plus malléable (flexible, sic !) face à la menace de perdre leur emploi.

 

Sur les recrutements par concours -nationalement 5.900 agents en 2023 nous annonce fièrement le Directeur- nous n’avons pas pu résister de lui faire remarquer que cela faisait des années que notre organisation prévenait des dangers des suppressions d’emplois, couplés au départ massif et non-maîtrisé des agents à la retraite ainsi que de la perte d’attractivité de notre administration. Malgré la prise de conscience tardive, force est de constater que cela ne suffira jamais à combler le déficit d’agents comme nous l’avons souligné.

 

À propos de l’entraide entre services, le Directeur adjoint du Pôle Animation du Réseau a apporté quelques précisions sur cette procédure qualifiée de « temporaire », « limitée » et « exceptionnelle » mais, dont la déclinaison devrait tout de même s’étaler sur une année (jusqu’au 31 août 2024, date du prochain mouvement national et local).

Un ratio de présence a été calculé dans nos 47 services départementaux. Avant la mise en place du dispositif d’entraide, en moyenne, les différents services de l’Isère affichent un taux de couverture (rapport entre le nombre d’emplois implantés et les effectifs réellement présents intégrants le poids du temps partiel) à 94,2 %. 7 services présentent un taux de couverture compris entre 80 et 90 %, 3 services ont un taux compris entre 70 et 80 %, et le service le moins bien doté (SGC La Tour-du-Pin) enregistre un taux de couverture de seulement 61,9 %.

 

L’exercice a donc conduit l’administration à lisser ce taux de couverture pour que tous les services se retrouvent à peu près au même niveau. Vos élus n’ont pas manqué de souligner que derrière cette apparence statistique et numéraire se posaient bien d’autres problèmes en termes de conditions de travail ou réorganisations, problèmes qui ne trouvaient aucune réponse dans cette opération.

La Direction a ainsi identifié et a donc décidé d’aider les 9 services les plus en manque d’agents ou de technicité, à savoir : 4 SGC (La Mure, La Tour-du-Pin, les deux Trésoreries hospitalières), 3 SIP (Bourgoin-Jallieu, Grenoble Chartreuse-Grésivaudan, Vienne), le SIE de La Tour-du-Pin et le PCE Nord-Isère. La Trésorerie Grenoble Amendes, de par son isolement fonctionnel, ne bénéficiera que d'un apport de l'EDR.

 

La Direction, après avoir consulté l’ensemble des chefs de service, a identifié les structures présentant un effectif « suffisant » et une situation d’activité considérée comme « satisfaisante ». Des agents, volontaires ou « désignés volontaires » (!!!) par leur chef de service, travaillent donc à distance pour un autre service, de même nature. Bien entendu, le corollaire de ce « volontariat » est la réversibilité si l’agent ne souhaite plus continuer venir en renfort du service « aidé ». L’agent « aidant » doit être déchargé de son activité « normale ». En théorie, cela ne doit pas affecter la quantité de travail dévolue aux autres collègues du service qui ne doivent donc pas subir une augmentation de leur charge de travail.

Quoi qu’il en soit, nous avons signifié à l’administration qu’il n’est pas normal que les agents ne soient pas destinataires d’un ordre de mission. De plus, un agent qui vient renforcer un service, nous appelons ça un EDR et les EDR bénéficient d’une allocation complémentaire de fonction spécifique !

Autrement dit, selon les propos de l’administration, les services « moins pauvres aident les plus pauvres » (après avoir rappelé que l' « on n'a que des pauvres dans le département »). Selon nous, les services en souffrance vont aider les services encore plus en souffrance, générant partout une ambiance de travail mortifère et aggravant la perte de sens au travail.

Concrètement, l'entraide entre services se déclinerait comme suivant :

En outre, la Direction prépositionnerait 8 des 23 agents de l'EDR comme suivant :

Cette entraide, combinée au soutien ciblé et spécifique des services de Direction (Cellule d’Appui au Réseau, et prise en charge de certaines missions par les Divisions métier), et à l’apport des contractuels et autres auxiliaires, devrait permettre, selon la Direction, d’amortir sensiblement les déficits en attendant des jours meilleurs (et, comme nous l’avons souligné, une vraie politique nationale de gestion prévisionnelle des effectifs)…

 

Pour Solidaires Finances Publiques, ce dispositif d’entraide n’apporte qu’un petit pansement sur le naufrage programmé de la DDFiP 38. Selon le Directeur, «  le bateau ne coule pas ». La réalité c’est que les agents ont beau écoper de toutes leurs forces faisant preuve d’une incroyable résilience, le bateau sombre doucement et calmement sans faire la moindre vague… Jusqu’ici tout va bien.