Monsieur le président du Comité Technique Local de la DDFiP des Landes,

Les modalités de fonctionnement des CTL de la DGFiP, institués par l’arrêté du 9 juin 2011, découlent des dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État.

L’art. 44 et RI art. 3 stipulent que le CTL doit tenir au moins deux réunions chaque année.
Il se réunit chaque fois que son président juge nécessaire de le convoquer.

Il est également réuni à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Dans ce dernier cas, la demande écrite adressée au président doit préciser la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour. Le président réunit le comité dans le délai maximal de deux mois à compter du jour de la demande.

Au regard de ces dispositions, les représentant.es des personnels Solidaires Finances Publiques et CGT Finances Publiques des Landes vous demandent de réunir un CTL en présentiel sur les questions suivantes :

1/ Suppression des trésoreries de Chalosse et de Tursan au 1er septembre 2021

2/ Réforme de la gestion comptable des collectivités locales

3/ Réforme du conseil aux collectivités locales

4/ Transfert de charges et d’emplois vers le PRS

5/ Emplacement des panneaux syndicaux

6/ Questions diverses

Cordialement,

Pour Solidaires Finances Publiques Landes et la CGT Finances Publiques,
Les secrétaires de section