Compte-Rendu CSAL du 03/02/2026
Les organisations syndicales font lecture de leurs déclarations liminaires.
Les réponses sont les suivantes :
-Le CSAR (Régional ) Emplois se tiendra à priori le 16/02/26, celui-ci sera donc décliné
après cette date par un CSALlocal.
-Souffrance au travail : M. le Président précise que ce sujet sera abordé de manière plus
développée lors de la prochaine FS et que,pour lui, il faut adapter une logique de prévention.
-Restructuration du PUC : ce sujet va être abordé à l’ordre du jour.
-Fin du paiement par chèque : pour M. le Président on parle plus d’une fin résiduelle, en
effet M. le Président indique qu’il s’agit plus de réduire l’utilisation et non la suppression
totale du chèque d’ici fin 2027.
Fermeture des centres d’encaissement : octobre 2027
Il admet toutefois que c’est un des gros sujets de 2026/2027 avec la facturation électronique.
-Attractivité : M. le Président nous indique qu’il y a +40% de participation au concours
d’inspecteur externe.
1-Désignationdusecrétairedeséance:
Est désignée secrétaire de séance Mme Stéphanie BENOIT (FO 43)
2-ApprobationduPVduCSALdu07/10/2025(pouravis)
Approbation du PV du 07/10/2025 à l’unanimité.
3-EvolutiondesPCE(pouravis)
Le plan « Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques », adopté en 2023, repris
dans le COM 2023-2027, invite à une évolution de l’ensemble de la mission du contrôle
fiscal.
Ce contexte et la diversité des organisations recensées au sein du réseau a amené
l’administration centrale, via des GT associant des praticiens du réseau, à réinterroger le rôle
et le positionnement des pôles de contrôle et d’expertise (PCE) et à définir les lignes
directrices des conditions d’exercice des trois missions historiquement dévolues aux PCE, à
savoir la programmation, le contrôle et l’expertise.
➢
La fonctiondeprogrammation
•
La programmation par analyse-risque doit être rationalisée :
Acompter de 2026, les DIRCOFI auront la complète maîtrise de leur ciblage à partir de
l’analyse -risque, y compris celui des brigades départementales qui leur sont rattachées, sans
intermédiation des PCE.
•
La programmation de source événementielle reste indispensable :
La programmation de source événementielle d’origine interne (MRI) restera de la
compétence du PUC.
•
La programmation de source recherche doit être préservée et conserver sa
spécificité :
La mission recherche intégrée dans les structures de type PUC est sanctuarisée et demeure
dans les missions du PUC 43.
➢
Lesmissionsd’expertisesontaucoeurdel’articulationentrelesservicesde
gestionetdecontrôle
Ce bloc expertise regroupe notamment le traitement des demandes de remboursement de
crédits d’impôt (TVA, CIR hors expertise du MESRI, CIMA…), le suivi des cessions de
commerce d’un certain montant, la gestion des contingents d’achats en franchise de TVA, la
gestion des impôts fonciers des établissements industriels relevant de la méthode comptable,
la mise en recouvrement de l’impôt sur les sociétés dû par les sociétés têtes de groupe
d’intégration fiscale.
Un GT regroupant les agents du PUC, du SIED et de la direction, a été mis en place
localement pour définir les modalités du transfert d’emplois correspondant aux missions
transférées au SIED.
➢
La missiondecontrôlefiscal externea vocationà seconcentrerdansles
brigadesdevérification
Devenue résiduelle ces dernières années, la mission de contrôle fiscal externe (CFE) des
PCE gagnera à être concentrée en brigade de vérification et limitée aux procédures
classiques de contrôle.
LESEMPLOISCONCERNÉS
Actuellement, l’équipe du pôle unifié de contrôle de Haute-Loire qui travaille sur les
missions ex-PCE concerné par ces évolutions est composée de :
-5 A
-1 B
Programmation par analyse-risque :
Pour permettre à la DIRCOFI Centre-Est de réaliser les travaux complémentaires de
programmation, le transfert d’un emploi de catégorieAvers la BAPLyon (résidence Lyon)
est intégré dans le dossier emploi du PLF 2026.
Mission de contrôle fiscal externe :
La mission de CFE du PUC 43 est transférée à la DIRCOFI, avec un transfert d’emplois
correspondants intégré dans le dossier emploi du PLF 2026. Considérant la charge afférente
de 15 dossiers CFE par an, ce transfert est calibré à 1 emploi de catégorieAtransféré à la
BIV 6 de Saint-Etienne.
Mission Expertise transférée au SIED :
Un groupe de travail a été mis en place sur ce point.
Deux réunions ont été tenues les 13 novembre après midi et 5 décembre matin.
-La catégorie des ressources transférées du PUC au SIED est proposé à l’issue du GT à 2
catégoriesA
-L’échéance de mise en place du projet est fixée au 1/9/2026.
-Une visite du SIED pour les agents du périmètre transféré sera organisée au début du 2e T
2026.
Lesplansdesbureaux ontétéfournisaux OSetserontvalidéslorsdela prochaineFS.
-Une première ébauche de projet de protocole de fonctionnement a été établie afin de fixer
les périmètres de compétences de chaque service (PUC / SIED).
-Les agents transférés au SIED intégreront la cellule « Expertise » créée au sein du SIED d’
Yssingeaux et seront rattachés hiérarchiquement au responsable du SIED.
-Les agents non transférés continueront à exercer les missions restantes au sein du PUC.
-Les agents qui souhaitent suivre les missions au sein de la BAPLyon et/ou la BIV 6 St
Etienne exerceront dans ses services dans les conditions prévues par les directions
concernées.
-4 agents ont été reçus individuellement. Un entretien a également été réalisé par
téléphone .
Concernant le transfert des missions à la DIRCOFI, un agent a souhaité suivre sa mission. Il
bénéficiera d’une priorité pour la suivre. Il a été accompagné par le service RH dans le cadre
de sa démarche de mutation nationale.
S’agissant du transfert de l’expertise, les agents souhaitant suivre leurs missions devront
candidater sur les fiches de postes locales correspondantes.
Ace jour, 2 agents ont fait part de leurs intentions de suivre la mission. Le service RH les
accompagnera dans le cadre de ces affectations locales.
FO 43 votecontreceprojet,SolidairesFinancesPubliques43 etCGT43 s’abstiennent.
4–Questionsdiverses
1-Mme Stéphanie JAVELLE devient ISST (Inspecteur Santé Sécurité au Travail) dans
notre département à compter du 09/02/26, elle sera basée à Lyon et officiera sur 6
départements au total.
2 – Solidaires veut revenir sur le mail de décembre 2025 de la DDFIPpour les frais de
déplacement stipulant un retour de mail obligatoire pour les agents , il était libellé ainsi :
"Je soussigné(e) ............................certifie sur l'honneur que mon attestation d'assurance en
cours est toujours valable.
Je m'engage à fournir la nouvelle en cas de changement.
Adéfaut, des mesures pourront être engagées à mon encontre."
Nous trouvions en effet la phrase " des mesures pourront être engagées à mon encontre "
plus qu'éxagérée , et désirerions en discuter avec le Président
Réponse du Président : Le point de départ de ce mail était une simplification pour éviter aux
agents de fournir l’attestation. L’Administration admet que le vocabulaire employé est
exagéré ! Rien ne sera engagé contre les agents.
3 -Nouvelle question de Solidaires toujours sur ces frais de déplacement, à priori une
nouvelle note 2026 doit être publiée, merci de nous en parler.
Réponse du Président : Une seule note départementale issue de plusieurs notes et circulaires
nationales est en cours de rédaction et sera diffusée très prochainement.
4 – Autre question de Solidaires : Pourrions-nous avoir un planning à jour des travaux
prévus à Brioude suite à la réunion avec les entreprises du marché ?
Réponse de M. le Président : Les travaux débuteront début juin après la dernière semaine de
la campagne IR. Le SGC va monter au 1er étage avant ce 1er juin 2026. La manière
d’accueillir durant les travaux sera abordée lors de la prochaine Formation Spécialisée.
5 – Autre question commune aux Organisations Syndicales: Accueil d'Yssingeaux -les
chaises à l'accueil permettant de recevoir les contribuables ont disparu ? Problème de
sécurité ? N'est t-il pas possible d'en sceller certaines au sol ?
Réponse de M. le Président : une recommandation sécuritaire de l’ISST intérimaire invite la
Direction à ne pas mettre de chaise à l’accueil . Cette position correspond au guide
d'aménagement des accueils qui prévoit qu'en zone attente, les sièges ou bancs doivent être
fixés au sol ou suffisamment imposants pour ne pas pouvoir être déplacés. Ainsi, rien de
nouveau ne sera fait avant la prise de fonction du nouvel ISST le 9 février prochain.
6 – Tri sélectif : la division Stratégie et Moyen est en train de rédiger 2 notes : l’une sur
l’utilisation des broyeuses mises dans les services et l’autre sur le fonctionnement des
archives.
7 -Nouvelles délégations : Uniquement pour la Fiscalité ! note du 14/01/2026 avec date
d’échéance au 01/02/26 , elle est obligatoire uniquement pour les responsables de services à
cette date. Pour les agentsA, B, et C, c’est au chef de service de décider si il le met en place
et à quelle date !
8 -Agenda: Prochain CSALemplois: 24/03/26
Groupe De Travail DUERP : 04/06/26
9-Existence d’un budget convivialité dans certains départements : Réponse de M. le
Président : c’est une initiative locale, cela reste un sujet à discuter.
Ace jour, il précise que nous n’avons pas de budget officiel !!
10 – Collège de service des B et C : pas d’engagement sur une périodicité fixe mais c’est
une expérience que M. le Président souhaite renouveler. L’événement de St Paulien avait
plutôt eu de bons retours !
11 – Solidaires invite les représentants de l’Administration à suivre le service des géomètres
car un sous-effectif ponctuel est actuellement constaté. La surcharge de travail a été partagée
entre d’autres membres du service, mais force est de constater qu’il va tout de même
manquer des bras .
Réponse de l’Administration : le sujet avait été anticipé, un mail avait été envoyé fin janvier
à ce service, un suivi sera fait.
Les représentants Solidaires Finances Publiques 43 en CSAL:
Jean-Louis DO CARMO / Noémie-Lucie BILLON / Frédéric GABRIEL (titulaires)
Eve CHAMPELOVIER / Angélique DUCROQUET (suppléants)
Sylvain BILLON (titulaire ponctuel)
