Le Comité Social d'Administration Local de la DDFiP de la Lozère s'est réuni le mercredi 19 février à 9h00.
L'ordre du jour comportait les poits suivants :
1) Approbation du procès-verbal du 24/11/2025 (pour avis)
2) Présentation de l'opération de transfert de l'emploi du PCE et de ses missions au SIE (pour information)
3) Actualités de la facturation électronique (pour information)
4) Point d'étape sur le projet "Transformation numérique du métier juridique" (pour information)
5) Présentation de la déclinaison locale de l'évolution des moyens de paiement et suppression du chèque (pour information)
6) Projet "optimisation des espaces bureaux", point d'étape (pour information)
7) Questions diverses
En ouverture de la réunion nous avons donné lecture de la déclaration liminaire suivante :
Monsieur le Président,
Les élus de Solidaires Finances Publiques vous souhaitent la bienvenue au CSAL de la DDFiP de la Lozère.
Nous espérons que nos échanges seront fructueux, pour le plus grand bénéfice des agents, tout en étant cordiaux et sincères, pour la qualité du dialogue social.
Une fois n’est pas coutume (quoique), cette année, ce n’est pas le sujet des suppressions d’emplois qui ouvre le bal des instances, la faute à (ou grâce à) un vote, pardon, à une adoption tardive de la Loi de Finances.
Les sujets que nous aborderons aujourd’hui n’en seront pas moins pléthoriques et importants, même s’ils ne sont abordés que « pour information » et ne donnent pas lieu à l’expression d’un avis formalisé des élus du personnel.
Le premier d’entre eux consiste à appliquer les conséquences de la réforme du PCE.
Certes, il ne s’agit que du transfert d’un emploi du PUC vers le SIE pour un agent totalement consentant au fait de quitter son service actuel pour suivre la mission, mais qui apportera avec lui un lot important de charges puisqu’il assure les remboursements de crédits de TVA en circuit long, l’expertise pour le traitement des demandes complexes, la programmation d’un certain nombre de fiches destinées au contrôle fiscal externe et le contrôle sur pièces des dossiers « pro », en partie à partir de l’exploitation des listes du « data mining ».
Comment dire ? Le rapport entre les charges transférées et les moyens alloués en contrepartie est relativement déséquilibré ?
Et tout ça dans un service déjà fortement sollicité, et sur lequel on va compter pour participer à hauteur d’un ETP au dispositif d’assistance téléphonique des usagers professionnels qui vont devoir procéder à la facturation électronique dès le 1er septembre de cette année.
Les SIE ne seront d’ailleurs pas les seuls concernés par cette nouveauté jugée prioritaire par la ministre de l’action et des comptes publics, ministre dont le poste sera vacant à compter du 23 février 2026, puisque tous les interlocuteurs des différents redevables de la TVA seront mobilisés autour de cette réforme, interlocuteurs pour le moment peu informés, qu’il est prévu de former a minima, et peut-être exclusivement en distanciel pour faire des économies sur le chapitre des frais de déplacements.
Comment ne pas être inquiet, au vu de la défaillance majeure qu’a connue l’application Helios, et de la fuite incompréhensible d’1,2 millions de données bancaires détenues par notre ministère, et alors qu’on s’apprête à confier les données de 10 millions de redevables de la TVA à un peu plus d’une centaine de plateformes et d’éditeurs de logiciels.
Il ne se passe pas un jour sans qu’un utilisateur de smartphone ne soit incommodé par des démarchages intempestifs en grand nombre et par des tentatives d’hameçonnage ou d’extorsion en tout genre. Toutes proportions gardées, pour la DGFiP c’est pareil, notre réseau est la cible de nombreuses tentatives de piratages et de vol des données.
Comment dire ? Notre sécurité informatique est-elle totale ? Peut-être ne sommes-nous pas prêts ?
Même interrogation en ce qui concerne la transformation numérique du métier juridique. Certes, il s’agit là d’un des axes du Cadre d’Objectifs et de Moyens qui doit donc être finalisé pour l’année prochaine, mais il faut reconnaître que, pour le moment, l’apport de l’IA dans nos missions n’est pas toujours d’une pertinence flagrante. C’était déjà difficile de s’y retrouver dans Nausicaa et dans Docad, mais s’il faut dans le futur re-vérifier les résultats donnés par Lexia…
Comment dire ? En matière juridique, on ne va pas encore pouvoir se passer tout de suite de l’intelligence naturelle ?
Quant au plan de suppression des paiements par chèque, il donne vraiment l’impression de rajouter de la peine à la peine : le redevable n’est généralement pas ravi de devoir s’acquitter de sa contribution, mais d’ici 2028, on va lui rendre plus ardu ce geste citoyen et vertueux !
Certes, le paiement par chèque a un coût de gestion important, mais les chiffres que vous nous donnez font apparaître une diminution importante du nombre de chèques reçus.
Il faudrait peut-être juste continuer à faire la promotion des solutions alternatives de paiement, à condition de fiabiliser ces dernières qui ne semblent pas totalement au point.
A titre d’exemple, il semblerait que la somme acquittée par « PayFip » d’une facture n’apparaisse pas dans l’espace Finances Publiques du redevable…
Comment dire ? Si on pouvait s’éviter de longues explications, d’insurmontables difficultés, peut-être vaudrait-il mieux attendre ?
En ce qui concerne le point sur l’optimisation des espaces de bureaux, en l’absence de document explicatif (ce n’est pas la première fois, nous avons déjà formulé cette observation l’an dernier), nous attendons la présentation de l’avancement du chantier.
Et pour terminer sur un point qui aurait pu donner lieu à débat dans les questions diverses : plus on déconcentre les actes de gestion, moins nous sommes informés !
Nous apprenons par « la bande » le départ de certains collègues, en détachement ou en mobilité sur d’autres postes, ou souvent après coup, par Ulysse 48.
Bref, il n’y a plus aucune transparence et on ne sait plus quelles sont les règles, voire s’il y a encore des règles. C’est très dommage car la transparence du passé avait certaines vertus en tant qu’elle garantissait à chacun que l’égalité de traitement était respectée.
L’opacité qui s’installe progressivement risque de nuire gravement à la cohésion qui régnait dans notre administration et qui nous permettait d’affronter la plupart des difficultés.
Les nouvelles « modalités » favorisent plutôt le « moi d’abord », les rivalités et une concurrence exacerbée.
Soyons très vigilants face à ce phénomène.