Au niveau national, environ 1 500 agent·es seraient concernés par des demandes de remboursement de sommes perçues au titre de l’ACF Garantie de rémunération (dispositif issu de la bascule indemnitaire de 2014 suite à la fusion DGI/DGCP). Les montants réclamés peuvent être très élevés, parfois jusqu’à 9 000 €, et concernent majoritairement des agentes et agents de catégories C et B.

Les collègues concernés ont normalement été contactés par le service RH, soit par courrier, soit par téléphone. Deux options peuvent être proposées :

• Un prélèvement direct sur la paye, dans la limite de la quotité saisissable ;
• ou l’émission d’un titre de perception, qui permet ensuite de demander un échelonnement du remboursement.
  

Dans de nombreuses situations, l’option du titre de perception est à privilégier, car elle permet de solliciter un échelonnement du paiement.

Cette situation fait suite à une erreur de l’administration, qui a versé pendant plusieurs années cette ACF Garantie sans appliquer correctement les critères prévus par un décret de 2016. Les agentes et agents se retrouvent aujourd’hui confrontés à des demandes de remboursement importantes pour une situation dont ils ne sont pas responsables.

 Nous conseillons aux collègues concernés de :

• nous contacter au plus vite afin que nous puissions les accompagner et étudier leur situation, envisager un recours gracieux,
• ne pas rester seuls face à cette situation, notamment si les montants demandés sont élevés. 

Face à cette situation inacceptable, Solidaires Finances Publiques est intervenu auprès de la Directrice générale afin d’alerter sur les conséquences pour les collègues concernés et d’exiger que des solutions soient apportées.

Sur ce lien l'interpellation faite auprès de la Directrice Générale, publié sur le site national.

Nous serons en visio avec la direction à 13h30 pour évoquer ce sujet sensible :

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COMPTE RENDU DE VISIO AVEC LA DIRECTION

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La visio animée par Rémi Verneau, accompagné de Marilyn Raimbault le Dren a permis d'établir que :

Nous y avons porté notre revendicatif :

• La suspension de l'opération de recouvrement  pour une réelle prise en charge syndicale

• Le report du délai d'option entre émission d'un titre de perception ou prélèvement sur salaire (prévu actuellement au 16 mars) 

• La possibilité en cas d'indus de rémunération de rembourser sur le même temps que celui de la reprise par l’administration (ici 2 ans)

La direction nous a indiqué partager nos inquiétudes et le traitement nécessairement humain à porter sur chaque situation. Elle a précisé avoir porté à la connaissance de la DG que les délais étaient effectivement courts. 

Nous avons rappelé que la position de l’administration était dans le cadre d’une jurisprudence constante assimilée à une faute par négligence pouvant entraîner réparation pour les personnes à qui on réclame l’indus ;

Pour Solidaires Finances Publiques, c’est la triple peine :

• des RFR qui potentiellement ont fait perdre le bénéfice d’aides sociales
• le remboursement de l’indu
• et une perte de pouvoir d’achat immédiate par la fin du versement de cette ACF.

Au-delà de cette situation, traitée de manière globale par la DG, nous avons également pointé que la gestion des indus de rémunération était, depuis de trop nombreuses années, violente et brutale et vue uniquement sous le prisme comptable et budgétaire (trop souvent traité dans une totale absence de communication et par le biais de saisie sur salaires, sans possibilité d’échelonnement pour l’agent concerné)

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INFO DE DERNIERES MINUTES CE JEUDI 5 MARS, A 17h45

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Notre secrétaire générale vient d’avoir un échange téléphonique, avec le chef de la comptabilité d’État, Monsieur Llorca qui donne les consignes au comptable de Clermont-Ferrand, en charge des indus de rémunération.

La première de nos demandes a été l’effacement de la dette de tout le monde. Aucune réponse n’a été apportée sur ce point mais nous continuerons de le réclamer.

Ensuite, nous voulions avoir la certitude que les demandes d'étalement du paiement des indus de l'ensemble des agentes et agents seraient respectées au vu des sommes réclamées. 

Monsieur Llorca a confirmé qu’il n’y avait aucune limite légale de temps, pour l'étalement du règlement de ces indus. Ce qui, dans ce contexte très anxiogène pour nos collègues reste une « relative » bonne nouvelle.

Il a indiqué à notre secrétaire générale qu’il proposera demain au DGA un cadrage national et des lignes directrices pour le comptable de Clermont afin que tout le monde soit traité de façon égalitaire et que les difficultés individuelles soient réellement prises en compte. 

Nous avons également demandé que le calendrier de réponse soit desserré (9 jours ce n'est évidemment pas assez). Il va également regarder ce point et l’évoquer avec le DGA.

Il a enfin précisé que pour les collègues qui opteraient pour le titre de perception (ce que nous encourageons à faire) le premier prélèvement n'aura sans doute pas lieu avant la paye de juin. 

N’hésite pas à nous faire remonter toute difficulté sur cette question et

à relayer cette information aux collègues qui pourraient être concernés