Veuillez trouver ci-dessous le compte rendu suite aux questions posées par Solidaires finances Publiques 50 pour l'audio conférence du 15/05/2020
1) Combien de cas probables de Covid-19 à ce jour à la DDFIP 50 ?
A ce jour 19 cas sont recensés. Cependant seulement 18 agents sont concernés car une suspicion de Covid19 est apparue chez un agent ayant déjà été malade en début d'épidémie. Il n'y a donc qu'un nouveau cas depuis la semaine dernière et plus d'agent en quatorzaine.
Le protocole a changé en cas de suspicion de Covid19 du fait que le médecin de prévention n'est pas habilité à prescrire des tests de dépistage. Désormais l'agent devra aller voir son médecin traitant qui lui prescrira un test de dépistage. Il devra répondre à un questionnaire concernant son entourage au moment de sa présomption de COVID 19 afin d'établir les "cas de contact" potentiels dans son entourage familial et professionnel. Ces derniers pourront faire également l'objet de tests de dépistage. Un agent ne pourra revenir travailler qu'après l'avis favorable délivré par le médecin de prévention.
2) Combien de collègues sont présents physiquement, quotidiennement, sur nos sites, à ce jour ? Alors que le PRA se met en place pouvez-vous nous préciser le nombre d'agents déployés dans chaque service en présentiel et en télétravail ?
Désormais, 50 % des effectifs travaillent en présentiel, 25 % sont en télétravail et 25 % sont toujours en ASA.
Il est préférable que les agents en télétravail restent dans cette position pour continuer à limiter le nombre d'agents en présentiel. Toutefois, ils peuvent revenir exercer tout ou partie de leur travail en présentiel s'ils le souhaitent.
Un agent considéré comme fragile peut continuer à télétravailler mais peut, s'il le souhaite, revenir en présentiel. Il doit pour cela fournir un certificat médical délivré par son médecin traitant et faire une attestation sur l'honneur comme quoi il souhaite revenir travailler en présentiel.
3) Alors que le PRA se met en place, il semble difficile de respecter la distanciation sociale dans les espaces de circulation (couloirs, cages d'escalier, photocopieuse). Afin de rassurer les agents, envisagez vous de mettre en place un sens de circulation au moins dans les sites les plus importants ?
A ce jour, aucune demande n'a été formulée par les agents en ce qui concerne la mise en place d'un sens de circulation. Les demandes doivent être déposées sur le registre santé et sécurité. L'ISST (Inspecteur Santé et Sécurité au Travail) est prêt à apporter son aide aux gestionnaires de site en cas de difficultés de mise en place.
Au titre des mesures de prévention individuelles, il est prévu de doter chaque agent qui en fera la demande d'un flacon individuel de gel hydroalcoolique. Cette demande doit être faite auprès de son chef de service qui regroupe les demandes et les transmet à la Direction. Cette dernière dispose d'un stock à distribuer de 300 flacons individuels. Il est également prévu de disposer des flacons avec pompe (200 flacons disponibles) auprès des mopieurs et des différents points d'accueil du public préalablement équipés de plexiglas. Ils ne sont pas envoyés systématiquement car la Direction n'a pas connaissance du nombre de flacons sur sites, certains gestionnaires de site s'étant approvisionnés eux-mêmes.
Les plexiglas sont en cours de déploiement et sont un préalable à la réception du public qui ne concerne pour le moment que les SIP (sur rendez-vous à compter du 25 mai).
L'accueil physique sera limité aux personnes en grande difficulté. L'application APRDV continuera à être utilisée exclusivement pour les rendez-vous téléphoniques. Les rendez-vous "physiques" seront donc pris par téléphone et le contribuable sera reçu par une entrée secondaire.
Une réflexion est en cours pour rouvrir les trésoreries également sur rendez-vous afin de recevoir les régisseurs et les contribuables qui souhaitent régler en numéraire.
4) Alors que nous vivons une situation exceptionnelle, avez-vous des précisions à nous apporter concernant les restructurations prévues pour le 01/01/2021 que cela concerne le NRP ou celles qui découlent d'une contractualisation ou sont extérieures au NRP (fusions, transfert de missions, etc ...)?
A ce jour tous les projets de restructuration sont à l'arrêt. La direction locale attend les directives qui seront délivrées lors d'un prochain CTR (comité technique de réseau) en juin prochain.
5) L'ordonnance sur les congés obligatoires vient de paraître. Veuillez nous préciser qui va être impacté et selon quelles modalités ? Merci d'utiliser des cas concrets (agent en AAE depuis le début, agent ayant partiellement été présent, agent en télétravail, etc).
Une nouvelle ordonnance modificative vient de paraître concernant les congés obligatoires. Elle vient modifier la date de retour à la normale qui est décalée du 23 au 31 mai. Les modalités précises concernant la retenue des congés vont être communiquées par le biais d'un mémento directement aux agents.
Exemple : un agent qui travaille à 100% et qui serait resté pendant toute la période en ASA, pourrait se voir prélever 5 jours d'ARTT pour le premier mois et 5 jours de CA ou d'ARTT pour la période allant jusqu'au 31 mai. Si l'agent a posé des congés pendant ces périodes, ils seront retranchés des 5 jours qui devraient lui être prélevés sur chacune d'elles.
En tout état de cause, les congés posés et validés ne peuvent être annulés et seront considérés comme pris. Pour les agents qui le souhaitent ou le peuvent, il est possible de poser des congés jusqu'au 31 mai, ils seront défalqués des congés obligatoires. Sous réserve des nécessités de service.
Les chefs de service devront incrémenter Sirhius et les RH procéderont au calcul du nombre de congés à "prélever" avant de le soumettre aux chefs de service pour validation. Ce calcul sera réalisé après le 31 mai.
Un assouplissement vient d'être voté concernant l'alimentation du CET. Le plafond maximum a été réhaussé de 60 à 70 jours. En 2020, il sera possible de déposer 20 jours au lieu de 10 habituellement.
6) Quels justificatifs allez-vous demander aux parents à compter du 2 juin lorsque les établissements scolaires restent fermés ou partiellement ouverts ?
Les agents en autorisation d'absence devront fournir tout document écrit ou mel délivré par l'établissement scolaire ou le lieu de garde (ex : crèche) qui resterait fermé ou ouvert partiellement. Pour les collégiens en 4ème, 3ème dont le collège a réouvert seulement pour les classes de 6ème et 5ème, il conviendra de joindre comme justificatif un certificat de scolarité.
7) Alors que la note sur les congés va s'appliquer à tous les agents quelque soit leur situation, comment allez vous déterminer si l'agent est en télétravail partiel ou à temps complet ? L'application de cette mesure ne va-t-elle pas défavoriser encore plus les télétravailleurs en situation de garde d'enfants ? Comment comptez-vous l'appliquer alors qu'en parallèle certains agents en présentiel ne sont venus que quelques heures chaque jour et ont vu leur journée transformée en mission ?
Les télétravailleurs qui auraient eu une activité partielle pourraient également se voir prélever des congés. Cette estimation sera réalisée par chaque chef de service en concertation avec les télétravailleurs. La note ne précise pas si les télétravailleurs seraient impactés sur les deux périodes de décompte de congés. La direction attend un arbitrage concernant la première période.
Les agents qui travaillent en présentiel et auraient réalisé des journées incomplètes voient leurs journées transformées en mission. Quelque soit le temps travaillé, le cumul de leur temps en mission sera transformé en journées et sera comptabilisé comme des journées de travail à part entière.
8) Habituellement, un agent a la possibilité de reporter jusqu'à 5 jours de congés qu'il peut poser jusqu'au 30 avril de l'année suivante. Jusqu'à quelle date les reports de congés 2019 pourront-ils être posés ou comment pourront-ils être utilisés ?
A ce jour, aucune précision n'a été apportée concernant les jours de report.
9) Alors que nous vivons toujours une période particulière, les agents en situation d'écrêtement vont-ils voir leurs heures supplémentaires prorogées ou ceux ayant posé une journée de récupération vont-ils en perdre le bénéfice ?
Les agents qui ont effectué des heures supplémentaires en conservent le bénéfice jusqu'à consommation de ces heures sans être écretés en fin de mois.
Les agents qui auraient posé une journée de récupération d'horaires variables pendant la période de confinement en perdent le bénéfice. Cette journée ne sera pas considérée comme une ASA mais ne sera pas décomptée non plus des journées de congés qui nous seront retirées.
10) Alors que les agents vont se voir prélevés des congés, pourront-ils voir leurs congés antérieurs posés en RTT requalifiés en CA? Cela éviterait d'être pénalisé sur l'obtention des deux jours hors période.
Il n'est pas possible de convertir des ARTT en CA. Toutefois, la Direction a affirmé que les ARTT, comme les congés annuels, donnaient droit aux deux jours hors période.
11) Concernant l'octroi des AAE, deux agents en couple à la DGFIP non équipés en télétravail effectuant des missions non prioritaires et ou en garde d'enfants peuvent-ils en bénéficier en même temps ? Comment cela se passe-t-il si l'un des deux agents dépend d'une autre administration ? Si cela est impossible, quelle est leur position administrative ?
Un couple d'agents DGFIP qui n'effectue pas de missions prioritaires et/ou sont en garde d'enfants et ne sont pas équipés en télétravail peuvent être mis tous les deux en ASA.
12) Comment comptez-vous maintenir les outils de dialogue social (CHSCT, CT) dans cette période particulière et selon quelles modalités seront associés les représentants du personnel lors de l'élaboration des mouvements de mutation locale ?
Les réunions pourraient reprendre mais seront réalisées vraisemblablement en audio conférence.
Concernant les mutations locales, les CAP seront remplacées par une réunion qui concernera les trois grades en même temps. Toutes les situations qui poseraient des difficultés devront être soumises le plus possible en amont de la réunion afin qu'elles puissent être traitées pendant cette réunion. Celle-ci se tiendra selon le bon vouloir de la Direction et les représentants du personnel n'auront plus qu'un simple droit de regard (bye bye les CAP !).
13 ) Est-ce que les agents pourront poser la journée du 22 mai en CA à la place de la journée exceptionnelle afin que cette journée puisse être prise dans les congés qui vont être décomptés aux agents ?
Le premier pont naturel de l'année doit forcément être posé avec la journée exceptionnelle.
14) Pour les parents d'enfants handicapés dont la structure actuellement fermée ne rouvrira pas sans doute avant septembre, en quelle position doivent ils être placés à compter du 02 juin ? Peuvent ils continuer à bénéficier de l'ASA pour garde d'enfants s'ils fournissent une attestation délivrée par leur établissement ?
Les parents doivent produire une attestation qui certifie que le centre est fermé (courrier, copie de mel) et peuvent continuer à bénéficier des ASA pour garde d'enfants. A priori les jours posés en ASA ne devraient pas donner lieu à une nouvelle ordonnance de retrait de congés mais cette information reste une hypothèse à ce jour.
