Compte-rendu du CSAL du 02/06/2026

 En propos introductif de cette instance, Solidaires Finances Publiques a lu la déclaration liminaire ci-dessous :

«Monsieur le Président,

Ce CSAL se tient dans un contexte particulièrement préoccupant, tant au niveau mondial qu’au sein même de notre administration.

Le secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, a récemment rappelé que « tous les indicateurs climatiques sont dans le rouge » et que l’humanité fait face à un état d’urgence global. Crises climatiques, énergétiques, alimentaires, guerres, explosion des inégalités : partout les alertes se multiplient. Pourtant, malgré les rapports, les conférences et les déclarations d’intention, les réponses apportées demeurent largement insuffisantes.

Cette incapacité collective à traiter les causes profondes des crises n’est pas sans résonance avec ce que vivent aujourd’hui les agentes et les agents de la DGFiP.

À notre niveau, nous constatons une dégradation continue des conditions de travail : suppressions massives d’emplois, restructurations permanentes, augmentation des charges de travail, perte de sens des missions, épuisement professionnel et progression des risques psychosociaux.

Et pendant ce temps, les dysfonctionnements s’accumulent.

Pannes informatiques majeures, incidents de sécurité, fuite massive de données sensibles, chaos autour de certains projets comme la facturation électronique, gestion catastrophique des indus réclamés à des centaines de collègues, désorganisation chronique des services : ces événements ne relèvent plus d’accidents isolés mais traduisent un affaiblissement structurel de notre administration.

À force de vouloir faire toujours plus avec toujours moins, la DGFiP atteint aujourd’hui un point de rupture.

Les collègues, eux, tiennent encore les services à bout de bras. Mais à quel prix ?

L’observatoire interne le confirme année après année : le malaise professionnel s’installe durablement. Les médiations se multiplient, les tensions dans les services augmentent, les collectifs de travail se délitent. Et les chiffres des suicides et tentatives de suicides dans notre administration rappellent tragiquement l’urgence de la situation.

Face à cela, les réponses apportées restent bien trop souvent insuffisantes, voire déconnectées des réalités du terrain.

Pour Solidaires Finances Publiques, la prévention ne peut pas consister à apprendre aux agentes et agents à mieux supporter des conditions de travail dégradées.

Prévenir réellement suppose d’agir sur les causes des risques

• redonner des effectifs aux services ;

• stabiliser les organisations ;

• arrêter les restructurations permanentes ;

• respecter les collectifs de travail ;

• renforcer les moyens de la médecine de prévention ;

• écouter réellement la parole des agentes et agents ;

• reconnaître enfin la réalité des risques psychosociaux.

Car sous-évaluer les risques ne les fait pas disparaître. Cela ne fait que retarder les mesures nécessaires et accroître les souffrances.

Dans ce contexte, les moyens alloués aux instances de prévention et d’amélioration des conditions de travail continuent de diminuer. Les budgets des FS-SSCT sont, année après année, amputés ou contraints, limitant concrètement la capacité des représentant·es du personnel à mettre en œuvre des actions de prévention ambitieuses et utiles aux agentes et agents. Cette logique budgétaire est incompréhensible alors même que les risques professionnels augmentent et que les besoins d’accompagnement des collectifs de travail explosent. Pour Solidaires Finances Publiques, la prévention ne peut pas être une variable d’ajustement budgétaire. Une politique ambitieuse de santé et sécurité au travail nécessite des moyens humains, médicaux et financiers à la hauteur des enjeux.

Nous ne pouvons également ignorer les conditions climatiques actuelles. Solidaires Finances Publiques dénonce les conditions de travail dégradées des agent·es de la DGFiP lors des épisodes de canicule : locaux surchauffés, absence de climatisation ou de ventilation efficace, bâtiments inadaptés et mesures de prévention insuffisantes.

Face à des épisodes de fortes chaleurs désormais récurrents, l’administration doit prendre des mesures concrètes pour protéger la santé des agent·es : adaptation des horaires et de l’organisation du travail, recours facilité au télétravail, équipements adaptés et amélioration durable des bâtiments. »

Pendant la discussion qui a suivi avec le Directeur, Solidaires Finances Publiques a également déploré que les aménagements de conditions de travail soient arrivés trop tardivement, que les aménagements d’horaires indiqués ne permettaient pas aux agent·es d’effectuer leurs heures quotidiennes, et que l’augmentation des jours de télétravail n’ait pas été proposée.

1. Point d’étape sur la réorganisation des PCE

Pour la Direction, les stagiaires qui sont affecté·es sur l’expertise seront opérationnel·les à l’issue de leur stage de 4 mois en PCE.

Solidaires Finances Publiques craint que cette courte formation ne soit pas suffisante et que les agent·es rencontrent des difficultés dans l’exercice de leurs missions.

Pour le SIE de Lorient, la gestion de la cellule sera supervisée par l’adjoint au chef de service. Pour Solidaires Finances Publiques, il s’agit là d’une charge de travail supplémentaire non négligeable dans un service dont les problèmes ne sont toujours pas résolus, malgré la « préoccupation de tous les instants » de la Direction.

A ce jour, il n’y a aucune évolution sur la « médiation de projet », toujours suspendue et dont l’issue reste incertaine.

2. Point d’étape sur le plan de diminution des chèques

Pour Solidaires Finances Publiques, cette réforme ambitieuse arrive alors que personne n’est prêt, ni l’administration, ni les collectivités, ni une partie des citoyen·nes qui est encore attaché·e à ce mode de règlement, notamment chez les plus ancien·nes.

Plus d’espèces, plus de chèques : tout est désormais obligatoirement numérique. Il est à craindre que les populations les plus fragiles soient de nouveaux les victimes de cette volonté de suppression de moyen de paiement.

Et ce ne sont pas les dernières fuites de données qui vont rassurer ni inciter les contribuables à effectuer les règlements en ligne !

3. Point d’actualité sur la facturation électronique

Malgré une sérénité affichée et le déploiement d’un calendrier qui semble maîtrisé, la tension est palpable. La facturation électronique est une réforme majeure, ambitieuse et politique. Mais sommes-nous assurés de sa réussite ? L’avenir nous le dira…

Pour mémoire, ce projet au long cours a d’ores et déjà connu quelques vicissitudes avec notamment l’abandon d’un portail public et gratuit pour les entreprises au profit de plateformes privées. Outre un sérieux recul du service public, ce choix, plus que contestable, impose aux entreprises de confier leurs données à des partenaires privés, eux-mêmes soumis aux aléas de la vie économique.

Pour Solidaires Finances Publiques, ce choix opéré par le politique se révèle pour la DGFiP comme une contrainte empreinte d’incertitudes et pose une nouvelle fois la question de la sécurité informatique, à l’heure où les attaques se font à chaque fois plus violentes.

Dans le cadre du déploiement de la facturation électronique, la DGFiP a présenté, dans sa note du 8 septembre 2025, le dispositif d’assistance aux entreprises.

Ce dispositif passe par « une organisation spécifique », la contribution des SIE à l’Assistance Facturation Électronique par téléphone en détachant un ETP pour les SIE de moins de 30 ETP et 2 ETP pour les SIE de plus de 30.

Pour Solidaires Finances Publiques, cette organisation s’apparente à une réorganisation des services des impôts des entreprises avec la création de cellules téléphoniques en leur sein. Dès lors que des collègues vont passer la journée au téléphone, comme dans les centres de contact, Solidaires Finances Publiques défend :

• Le passage d’un audiogramme en amont pour toutes et tous les collègues concernés et un suivi régulier si le dispositif dure dans le temps avec des visites annuelles auprès de la médecine de prévention ;

• La fourniture de matériels acoustiques performants et répondant aux mêmes normes que ceux préconisés dans les centres de contact ;

• Un temps sous casques qui ne soit pas supérieur à 4H15 par jour ;

• Un temps pour la recherche documentaire et pour la formation.

4. Evolution de la doctrine sur les remboursements de frais de déplacements

Solidaires Finances Publiques et les autres organisations syndicales ont fait remonter les questionnements et les inquiétudes légitimes des agent·es sur cette nouvelle doctrine. Pour l’administration, les réponses demeurent bien difficiles à apporter devant la multitude de cas particuliers.

Solidaires Finances Publiques a posé les questions suivantes :

• D’après la FAQ, les agent·es participant·es aux covoiturages sont non-remboursé·es sur le trajet pour se rendre sur le lieu de covoiturage. Quid des détours éventuels pour récupérer des collègues pour covoiturer ? Les Indemnités KiloMétriques (IKM) seront calculées sur le trajet réel ?

• Réponse de l’administration : On sait pas répondre.

• D’après la FAQ, les formations des agent·es sur le site de la Direction, mais ayant une résidence administrative sur Vannes, ne peuvent bénéficier de prise en charge du déjeuner, or, il n’y a pas de restaurant administratif à proximité de la Direction.

• Réponse de l’administration : Il n’y a pas de remboursement, c’est impossible. [note : ni de ticket restaurant].

• Est-ce que le marché national de réservation des trains peut faire des demandes de réservations de billets pour des agent·es en situation de handicap ? Y compris les demandes d’assistances en gare ?

• Réponse de l’administration : Nous n’avons pas la réponse. L’agent·e peut procéder à l’achat nous rembourserons.

• Que se passe-t-il si le ou la valideur·euse n’a pas validé le déplacement ? Celui-ci doit-il être annulé ? L’agent·e sera-t-iel remboursé·e ?

  Réponse de l’administration : Nous avons fortement incité les VH1 à donner des délégations. Il faut que l’OM soit validé pour acceptation.

• Que doit comprendre l’agent·e qui est systématiquement perdant· lorsque le remboursement kilométrique débute de sa résidence administrative à chaque déplacement, alors que d’autres collègues peuvent être systématiquement gagnant·es ? Comment doivent se gérer les tensions dans les services ?

  Réponse de l’administration : Il y a des gagnant·es, il y a des perdant·es.

• Comment peut-on justifier, au titre de l’écologie ou d’une économie de frais de carburant, qu’un·e collègue de Guéhenno doive se rendre à Vannes, prendre une voiture de service pour ensuite partir à Ploërmel ? En cas d’absence de véhicule de service, l’agent·e serait, en plus, remboursé·e sur des IKM qui ne seront pas réalisés.

  Réponse de l’administration : On ne peut pas faire de cas par cas.

• Est-il bien nécessaire d’avoir une telle lourdeur administrative sur les agents en situations de handicap : « Les agents concernés rattachent à chaque EF portant remboursement de nuitées, la copie de leur reconnaissance en qualité de travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite »

  Réponse de l’administration : On ne connaît pas les agent·es. Quelqu’un qui est itinérant avec un OM annuel, il n’a pas besoin de le faire systématiquement. Pour les missions et les formations, il faut le faire.

La Direction a également indiqué ne pas avoir eu le temps de répondre à toutes les situations particulières qui lui ont été envoyées.

A l’issue de longs échanges portant également sur les lourds protocoles de réservation des véhicules, sur la propreté des véhicules, sur les cas spécifiques des EDR ou des itinérant·es pour lesquels les situations sont toutes spécifiques ou en lien avec les missions, ou encore pour les collègues allant dans les permanences France Services, et pour lesquels l’administration n’a pas fourni de réponses satisfaisantes, Solidaires Finances Publiques a émis la délibération suivante :

La Direction du Morbihan a diffusé une note départementale entrant en vigueur le 1er juin sur la nouvelle doctrine de prise en charge des frais de déplacement pour les agent·es du département.

Cette note arrive dans un contexte de perte de pouvoir d’achat continu pour les agent·es de l’État (-22 % sur les 20 dernières années), et alors que les coûts engagés pour les travailleurs et travailleuses sont à un niveau historiquement élevé.

Pour Solidaires Finances Publiques, cette note va à l’encontre du bon fonctionnement des services et des missions.

Dans de nombreux cas particuliers, son application peut exposer les agent·es à un risque routier accru, leur demandant de faire davantage de route pour récupérer un véhicule de service.

Elle risque également de générer des tensions dans les services, entre les services, entre les agent·es des mêmes services (valideur·euses, utilisateur·ices des véhicules,…), et d’accroître la charge mentale des agent·es devant se déplacer.

Elle prévoit également des injustices dans les remboursements pratiqués, en prenant en charge les déplacements à partir des résidences administratives.

Les organisations du travail devront être totalement revues dans bon nombre de services, au détriment de l’optimisation des déplacements et des bonnes réalisations des missions. Elle ne prend pas en compte les impondérables, les urgences, ou les conditions réelles d’exercice des missions et leurs risques associés.

L’application stricte de cette note se heurte à la réalité géographique du département, à la réalité de l’état des transports en commun dans le Morbihan, aux contraintes personnelles et familiales des agent·es, et est en totale contradiction avec les attentes et résultats statistiques exigés des agent·es nomades pour l’exercice de leurs missions.

Sous couvert d’écologie et de restrictions budgétaires, cette note promet surtout de transformer les économies éventuellement réalisées par la Direction en coûts humains et financiers pour les agent·es.

Solidaires Finances Publiques vous demande de retirer cette note, et de rembourser correctement les agent·es qui réalisent ces déplacements dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

S’il y a des économies à réaliser, elles ne doivent pas se faire sur le dos des agent·es.

Cette délibération est importante, car contraignante pour l’administration : en effet, l’article 98 du décret 2020-1427 oblige l’administration à porter la délibération à la connaissance de tous·tes les agent·es sous 1 mois, et à répondre aux membres du CSAL, dans un délai de 2 mois, sur les suites qui lui seront réservées.

5. Questions diverses 

Solidaires Finances Publiques a demandé à ce que des tickets restaurant soient distribués aux collègues de Lorient les jours où le restaurant administratif est fermé (jour de « ponts »).

Les fermetures étant ponctuelles, la Direction indique qu’il n’est pas prévu de solutions pour ces jours là…

Solidaires Finances Publiques se joint aux propos tenus en instance par les camarades de la CGT dénonçant la situation des gardiens-concierges, et leur apporte tout son soutien. En effet, l’administration a procédé à une taxation des fluides (eau, gaz, électricité), dont la gratuité était précédemment considérée comme une contre-partie aux contraintes de permanences.

Visiblement, l’administration est à la recherche d’économies ou de recettes, mais tape toujours sur les agent·es les plus vulnérables, dont le pouvoir d’achat est en berne depuis 20 ans, en réclamant les remboursements d’indus de rémunération, les remboursements des fluides, et la diminution des frais de déplacements.

Et si on allait plutôt chercher l’argent des plus riches ?