Formation Spécialisée - 16/10/23

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Compte-rendu de la Formation Spécialisée sur les questions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT) du 16/10/2023

 

En ouverture de cette FSSSCT, les représentant·es Solidaires Finances Publiques ont lu la déclaration liminaire ci-dessous :

 

« Monsieur le Président,

Nous voici réunis ce jour pour notre dernière Formation Spécialisée de l’année 2023. Quatre ans après le passage de la loi de la destruction de la fonction publique, pour une mise en œuvre des nouvelles instances au 1er janvier 2023, nous ne pouvons toujours pas aborder le sujet du règlement intérieur. La neutralisation du dialogue social durant la période de conflits autour de la réforme des retraites n’excuse pas l’impréparation totale de la DGAFP sur le sujet.

La rédaction du Règlement Intérieur du CSA et de la FS au CSA a fait l’objet d’un cycle de groupes de travail au niveau ministériel et d’un groupe de travail le 5 septembre dernier. Ces travaux devaient aboutir à la construction d’un Règlement Intérieur en mesure de garantir un dialogue social de qualité à la DGFIP. Les amendements demandés avaient tous pour seule motivation la poursuite de cet objectif. Ils ont pratiquement tous été rejetés.

La DGFIP , oserions-nous dire comme à son habitude, s’est affranchie de ces travaux et a construit son Règlement Intérieur sans tenir compte des demandes des organisations syndicales et sans tenir compte du Règlement Intérieur de notre Ministère.

Ainsi, le Règlement Intérieur du CSAR et de la FSR de la DGFiP révolutionne la hiérarchie des normes, car si il devait rester ainsi, il serait inférieur en droits des personnels au Règlement Intérieur du CSA Ministériel et de la FS Ministériel !

Alors sauf à nous annoncer que la DGFiP n’appartient plus au Ministère, l’inscription du RI tel qu’il est rédigé aujourd’hui envoie un mauvais signal quant à la qualité du dialogue social souhaité dans cette nouvelle instance !

Ce point à l’ordre du jour doit être revu aujourd’hui même en CSAR, en espérant que la DGFiP aura revu sa copie, comme l’ont d’ailleurs exigé les représentants du Secrétariat Général lors du GT ministériel qui s’est tenu le mardi 26 septembre 2023.

Revenons à l’incident industriel de ces tous derniers mois ayant conduit, une fois encore, à une forte dégradation des conditions de travail des agentes et agents concernés. GMBI n’a pas été le 1er tsunami technologique, législatif, ayant submergé les services, mais il a englouti les personnels sous des charges insupportables et des conditions de travail totalement dégradées

Les grandes évolutions de la DGFiP tournées vers l’e-administration conduisent à éloigner les usagers des services de proximité, ou comme avec GMBI à faire que ce sont eux qui se substituent aux services de la DGFiP pour saisir les éléments utiles aux mises à jour des informations d’occupation des propriétés immobilières qu’ils possèdent. Une grande souffrance tant pour les usagers que pour les collègues ! Les sollicitations envers nos services, déjà saturés, ont explosé cet été notamment, sans oublier dans un second temps le risque de contentieux qui en découlera.

La campagne IR s’est télescopée avec la question de GMBI.

Il était donc à craindre que cette année l’accueil téléphonique, électronique ou physique, soit particulièrement compliqué, chronophage et donc anxiogène pour les collègues.

Comme Solidaires Finances Publiques le pressentait, les difficultés sont bel et bien présentes et les conditions de travail des personnels sont fortement dégradées dans les services avec des RPS à gogo, et des tensions importantes au sein des équipes de travail.

Encore une fois pourrait-on dire. Il est urgent que la Direction générale se rende enfin compte qu’avec les suppressions d’emplois et les moyens disponibles au sein de nos services, il va être extrêmement difficile pour les agents de répondre à toutes les sollicitations des contribuables dans la période. Par ailleurs, tout ce qui n’est pas fait (ou mal fait) au 1er semestre se traduira par un afflux de réceptions, de contentieux en fin d’année.

 

Concernant le COM 2023/2027 qui voulait donner de la visibilité aux personnels, Solidaires Finances Publiques ne peut que constater que l’exercice de communication est raté.

En matière de gestion de la fiscalité des particuliers, pouvez-vous nous indiquer quel est l’avenir des SIP, quelles sont les missions qui seront dévolues aux agentes et agents ? Au-delà de l’évolution des missions, pouvez-vous nous dire quelles structures pour quelles missions et quelles conséquences en termes de conditions de travail, et d’évolution de l’immobilier ?

En matière de fiscalité professionnelle, le démantèlement se poursuit, cassant les chaînes de travail avec la mise en place des centres de contact professionnels. Alors comment intégrer le transfert des recettes fiscales des Douanes vers la DGFiP sans moyens suffisants alors que les enjeux budgétaires sont colossaux ? Dans ce domaine, nous avons les mêmes questions : quelle organisation des missions ? Quelle évolution des structures ?

A cela s’ajoute dans la sphère du contrôle fiscal la déclinaison du plan anti-fraude version G. Attal. Comment vont s’organiser la mission, les structures du Contrôle Fiscal, les objectifs de la programmation et la volonté d’augmenter le contrôle du patrimoine ?

Concernant les missions foncières et cadastrales, le développement des outils numériques tels que le foncier innovant, le fiasco GMBI, l’arrivée de la taxe d’urbanisme dans un flou total ont et vont modifier également les chaînes de travail.

Et pour les services de la gestion publique, le COM déroule une nouvelle dégradation des missions avec l’allégement du contrôle hiérarchisé de la dépense, la multiplication des services de la gestion financières et des services de facturation.

Monsieur le Président, il est de votre responsabilité et celle de la Direction Générale d’être clair et concret sur les évolutions des missions et des structures, de fournir les fiches d’impact des évolutions prévues (missions, structures, conditions de travail, immobilières) aux représentantes et représentants des personnels en Formation Spécialisée.

Pour Solidaires Finances Publiques, il est donc urgentissime de s’attaquer aux difficultés et aux raisons qui malmènent le quotidien des personnels. Tel sera l’enjeu d’une partie de nos travaux, qui bien entendu ne peuvent être décorrélés des discussions que nous devons avoir sur la question des missions et des moyens.

Pour conclure, Solidaires Finances Publiques rappelle son attachement à une politique en Santé Sécurité et Conditions de Travail d’envergure au sein de la DGFiP. Les sujets sont nombreux et d’importance cruciale pour les agents et agentes de la DGFiP, sujets saillants largement exprimés dans le cadre de l’observatoire interne du ministère. Pour l’instant, les mesures prises et les déclinaisons nous laissent sceptiques quant à la réelle volonté du gouvernement, du ministère et pour nous de la DGFiP, d’un dialogue social de qualité. Nous attendrons de voir si la DGFiP engagera les moyens nécessaires et mettra ces sujets à la place qu'ils méritent. »

 

Cette déclaration liminaire a été suivie d’une minute de silence à la demande des organisations syndicales à la mémoire de Dominique BERNARD, le professeur d’Arras violemment assassiné vendredi 13 octobre.

 

Budget :

Les propositions faites pour la queue de budget 2023 ont été validées par l’ensemble des organisations syndicales qui ont voté l’avis suivant :

« Les représentant·es des personnels valident les propositions budgétaires, et les ajustements à venir, notamment sur les écrans.

Les représentant·es des personnels souhaitent que le co-financement des écrans perdurent.

Les représentant·es des personnels rappellent que tous les agent·es qui sont en télétravail doivent bénéficier s’ils le souhaitent, du même matériel qu’au bureau qui serait en mesure d’améliorer leurs conditions de travail à domicile, comme les représentant·es des personnels le demandent depuis plusieurs années (doubles écrans, supports pour ordinateur, claviers et souris déportées, fauteuils de bureau, etc).

Les Organisations Syndicales rappellent que le poste de télétravail à domicile est une extension du bureau. »

Des demandes complémentaires ont été soumises à la Direction :

La majorité des demandes seront réalisées sur le budget 2024 au regard du coût qu’elles représentent, mais certaines devraient normalement voir le jour d’ici la fin de l’année.

N’hésitez pas à nous faire remonter dès à présent vos souhaits en termes de besoin matériel, de formation ou en aménagement qui puissent contribuer à l’amélioration de vos conditions de travail pour que nous puissions les proposer en début d’année à la Direction.

 

Fiches de signalement, du registre Santé, Sécurité et Conditions de Travail, et des accidents de travail :

L’accent a été particulièrement porté sur les agressions des personnels dans cette période ou le plan Vigipirate renforcé vient d’être réactivé.

La Direction tient absolument à ce que des signalements soient effectués dès qu’un contribuable est menaçant ou agressif.

Des courriers sont systématiquement envoyés aux contribuables indélicats, et des signalements au procureur sont faits pour les cas les plus graves (menaces). Un dépôt de plainte est ainsi facilité si l’agent·e concerné·e le souhaite.

À noter qu’une modification de la législation devrait intervenir et permettrait à l’Administration de déposer plainte en lieu et place des agent·es lorsque cela s’avérera nécessaire, facilitant ces démarches lourdes que peu d’agent·es entreprennent.

Il a également longuement été question de la fiche SSCT collective rédigée par les collègues du SIE de Vannes. La réponse de la Direction a été froide et mathématique, se basant sur le nombre d’agent·es en poste, l’absence de postes vacants.

Solidaires Finances Publiques a rappelé qu’il n’était pas possible de ne raisonner qu’en termes de chiffre, qu’il fallait également prendre en compte la technicité des métiers, les évolutions applicatives, l’organisation des services. De plus, le fait que les emplois apparaissent aujourd’hui comme étant tous comblés n’a pas de sens : depuis des années les SIE subissent des suppressions d’emplois !

Sur le manque de reconnaissance, la Direction indique qu’un agent·e a eu une promotion l’année dernière, que deux agent·es font de la formation, qu’un agent·es est désigné·e comme tuteur… Pour Solidaires Finances Publiques, cette réponse est là encore déconnectée de la réalité et n’a pas la même vision que nous du terme « reconnaissance » ! La fiche est également le reflet du Baromètre Social dans lequel les agent·es ont exprimé la même chose.

Les fiches nous parvenant toujours anonymisées malgré nos demandes répétées, les élu·es de Solidaires Finances Publiques vous encouragent à nous transmettre les signalements en même temps qu’à la Direction.

La Direction a semblé réceptive sur notre demande de recevoir les fiches au fil de l’eau désormais, et non plus uniquement au moment des instances comme c’était le cas jusqu’à présent, ce qui permettra un meilleur soutien aux collègues qui les rédigent.

 

Plan Annuel de Prévention 2023 :

Suite aux recensements des risques dans le DUERP, 40 actions « prioritaires » sont mises en place.

Pour les risques « physiques », il n’y a pas vraiment de difficultés à obtenir des travaux ou des aménagements. En revanche, les risques organisationnels sont très largement sous-représentés dans ce PAP 2023 au regard des enjeux et de ce qui est inscrit au DUERP.

Les organisations syndicales ont voté unanimement l’avis suivant :

« Pour les Organisations Syndicales les risques physiques sont globalement pris en compte.

Les risques organisationnels ne sont que très partiellement pris en considération, et les solutions proposées ne semblent pas toujours en adéquation avec la vie des services.

Tous les risques évoqués sont dus à un manque de personnel chronique, à une organisation pathologique du travail qui se résume à la gestion de la pénurie, voire conduit à l'abandon de certaines de nos missions, et à des réorganisations et/ou réimplantations imposées à marche forcée, contre l’avis des agent·es et des Organisations Syndicales.

D’autre part, les problématiques liées au NRP, toujours d’actualité, n’ont pas été suffisamment prises en compte dans le plan de prévention.

Les Organisations Syndicales émettrent un avis favorable sur la prise en charge des risques physiques inscrits au PAP.

Cependant elles émettent un avis défavorable concernant la prise en compte des risques organisationnels qui sont sous-estimés, voire négligés, et sans aucune mesure réelle de prévention. »

 

Compte-rendu de visite d’Auray :

Suite à la visite effectuée par la délégation de la Formation Spécialisée. Le rapport a été remis à la Direction, et des travaux devraient être engagés sur les points suivants :

Éclairage des escaliers, aménagement de l’accueil (espace et bruit), bureaux mal adaptés au SIP / SGC, odeurs au PRS suite aux infiltrations, installation de stores, thermostat de radiateur, réglage d’une porte de placard au SGC, fixation d’une armoire aux Amendes, etc.

Certaines actions parmi les plus simples à mettre en œuvre devraient être effectuées d’ici la fin de l’année.

 

Questions diverses :