En ouverture de cette FSSSCT, les représentant·es Solidaires Finances Publiques ont lu la déclaration liminaire ci-dessous :

« Monsieur le Président,

Alors que les femmes représentent près de 60 % des personnels de la DGFiP, c’est la première fois depuis sa création en 2008 qu’une femme est nommée Directrice Générale de notre administration. Solidaires Finances Publiques s’en félicite d’autant plus dans un contexte où le droit des femmes à disposer de leur corps, notamment à travers le droit à l’avortement est désormais inscrit dans la Constitution.

Cette nomination est intervenue à quelques jours de la journée internationale de lutte pour les droits des femmes, et sera, nous l’espérons, porteuse d’un message fort pour faire avancer, entre autres, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à la DGFiP.

Cela étant, Solidaires Finances Publiques ne se contentera pas de la symbolique d’une telle nomination, mais jugera sur les actions quotidiennes envers les personnels et les missions de la DGFiP.

L’arrivée à la DGFiP de Madame Amélie Verdier fait suite au départ de Jérôme Fournel qui a dû traverser la cour de Bercy pour rejoindre le cabinet du Ministre Bruno Le Maire. Le contexte de ce départ nous interroge. En effet, est-il en lien avec l’affaire du PSG/Neymar ? Nous avions interpellé le Directeur général par courrier pour qu’il fournisse des explications au collectif de la DGFiP profondément marqué par l’affaire Cahuzac. Ce courrier est resté sans réponse à ce jour...

Ce départ est quelque peu surprenant alors que nous étions dans un cadre de négociations sur la reconnaissance de l’engagement des personnels. Négociations pour lesquelles les attentes sont fortes de la part des personnels qui n’ont eu de cesse de tenir notre administration DGFiP malgré les suppressions massives d’emplois, les réformes et restructurations destructrices de notre réseau territorial, des modes de management parfois déroutants (voire toxique et sournois dans certains services du département), la fragilisation et la dégradation structurelles de nos missions, de nos conditions de travail. Les « mercis » ne payent pas les loyers.

Depuis des décennies, chaque ministre, chaque directeur général laisse son empreinte du sceau de la réduction de la dépense publique. Ainsi la DGFiP a subi l’ASR (l’adaptation des structures au réseau), la géographie revisitée, le nouveau réseau de proximité,… Autant de réformes qui ont cassé tout ce qui constitue un véritable service public de proximité, et profondément impacté les conditions de travail des agentes et agents de la DGFiP.

Alors que le Gouvernement annonce de nouvelles coupes budgétaires dans les administrations, Solidaires Finances Publiques attend de Madame Verdier que sa nomination soit synonyme de reconstruction et non de désolation. Notre syndicat profite de cette instance pour porter à nouveau son alerte solennelle pour une DGFiP renforcée, reconnue et réhumanisée au service de l’intérêt général, de la justice fiscale, sociale et environnementale !

Sans vouloir préjuger de ce que seront les décisions de demain pour la DGFiP, nous constatons que ce gouvernement continue sa politique budgétaire d’austérité avec une fiscalité basée sur le moins disant, en particulier au service des classes les plus riches et non comme un outil de redistribution des richesses alors que les constats sont sans appel : les inégalités explosent, la part de la population vivant sous le seuil de pauvreté augmente et la dernière campagne de récupération de denrées pour les « Restos du Cœur » en est l'illustration.

Dans le même temps, le nouveau coup de rabot budgétaire de 10 milliards d’euros acté en annulant ou réduisant par décret, les crédits prévus dans la loi de finances 2024, va impacter la politique du logement, l’éducation nationale et la transition écologique alors qu’elles étaient toutes présentées comme des priorités par le Président E. Macron.

Le ministère et la DGFiP ne seront pas épargnés par ces décisions et les engagements pris par un ministre devenu 1er ministre depuis, consistant à redonner du souffle à notre ministère et notre administration, se sont envolés aussi rapidement que son passage.

Les pertes de repères frappent tous les acteurs de notre administration :

- Les usagers qui, comme l’a démontré l’épisode GMBI, ne comprennent pas ce qui est attendu d’eux et plus globalement estiment que les transferts de charges à leur encontre sont totalement démesurées au regard de leur compréhension d’un système de plus en plus dématérialisé et loin d’eux.

- Les professionnels sont aussi confrontés à une e-administration qui n’est pas suffisamment à l’écoute de leur besoin de proximité.

Les personnels quant à eux subissent des injonctions contradictoires, voient le service public mis à mal, les chaînes de travail fragmentées, les socles de connaissances émiettés perdant le sens du travail et de leur mission. Ce malaise, ils et elles l’expriment depuis trop longtemps et nous ne pouvons que vous inviter à (re)lire avec attention les bilans et enquêtes relatives au quotidien des personnels, publiées au cours de ces 5 dernières années.

Pour que les missions puissent être correctement réalisées, l’emploi est au cœur du sujet, dans une administration dont l’attractivité faiblit et dont les départs à la retraite seront massifs au cours de ces prochaines années.

Dernier point, le nouvel outil Sign@lFip qui doit faciliter la rédaction des fiches de signalement par les personnels. Pour Solidaires Finances Publiques la transmission au fil de l´eau des fiches de signalement non anonymisées ainsi qu’une habilitation aux organisations syndicales à l’application, sont indispensables à la bonne prise en charge dans les formations spécialisées.

La DGFiP est en état d’urgence, il est temps que des avancées positives soient déclinées.

Notre syndicat Solidaires Finances Publiques est attaché à son administration, ses missions et les personnels qui la composent et sera toujours présent et déterminé pour les défendre. »

Note d’orientation ministérielle :

Cette note annuelle constitue un cadre de référence essentiel pour les orientations des actions et des démarches en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail au niveau du ministère. Elle comporte 6 axes d’actions :

- Assurer la sécurité des agents et les accompagner lors d’évènements graves :

Cet axe découle des évènements qui ont touché notre administration. Sur ce point, la note est renforcée par un guide d’une trentaine de pages qui sera étudié lors d’une prochaine instance.

- Renforcer l’efficacité des campagne de recueil des risques professionnels et d’élaboration du PAP avec le déploiement d’un nouvel outil « Prév’Action » et la mise en place d’une nouvelle méthodologie ;

« Prév’Action » est une nouvelle application qui va regrouper le DUERP et le PAP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels et le Programme Annuel de Prévention). Pour Solidaires Finances Publiques, l’identification des risques professionnels et l’élaboration de mesures de prévention sont des points d’entrée cruciaux dans le réel de l’activité des agent·es, ce qui permet d’exiger des modifications dans l’organisation du travail. Pour Solidaires Finances Publiques, il est essentiel que ce recensement serve à engager une démarche de réflexion approfondie pour agir sur l’organisation du travail et véritablement améliorer les conditions de travail.

- Améliorer les conditions de travail et agir sur l’organisation du travail pour prévenir les risque professionnels et donner du sens au travail :

L’objectif est louable, mais la mise en œuvre et le développement ne répondent pas aux enjeux soulevés. La note évoque un guide de l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail), mais celui-ci n’a toujours pas été examiné au niveau ministériel. Pour Solidaires Finances Publiques, une politique d’envergure est nécessaire pour modifier les pratiques actuelles.

- Prévenir le risque de désinsertion professionnelle des agent·es et accompagner les agent·es en fin de carrière :

Solidaires Finances Publiques partage la nécessité de mettre en place des actions pour permettre aux agentes et agents dont le handicap ou les problèmes de santé restreignent leur aptitude professionnelle de rester en activité ou de la reprendre. Pour cela, un dispositif d’information, d’accompagnement et de suivi doit être décliné au plan local. Un guide sur le sujet doit être actualisé.

- Poursuivre le développement de la culture de prévention des risques professionnels par une politique de formation et d’information :

Solidaires Finances Publiques rejoint l’administration sur ce point. Mais avec quels moyens ? Quelles formations ? Sur quels sujets ? Des formations sur les conduites addictives et la sensibilisation mentale devraient voir le jour, mais avec quel contenu ? De même, la lutte contre la sédentarité physique est évoqué. Pour tout cela, l’administration devra rester strictement dans le contexte du travail.

- Maîtriser le risque amiante :

Plusieurs points sont accentués : la signalétique, le repérage avant travaux, et l’importance du plan de prévention en cas de travaux.

Dans notre direction, les travaux prochainement effectués sur le site de Pontivy seront particulièrement suivis car un désamiantage va être effectué. Solidaires Finances Publiques sera attentif à ce que la santé des agent·es du site ne soit pas compromise.

Budget :

Le budget 2023 a été pratiquement utilisé en totalité (solde de 5,59 € sur un budget de 94 877,41 €).

Pour 2024, le budget s’élève à 98 544 €. Les propositions de dépenses sont les suivantes :

- 41 000 € dédiés aux prescriptions de la nouvelle médecin du travail

- 32 875 € pour les formations

- 12 525 € pour l’achat de fauteuils, écrans, casques ou lampes

- 9 500 € pour des travaux et l’installation de stores

- 2 044 € fléchés pour le télétravail

- 600 € de matériel divers (protections de sécurité, etc)

Solidaires Finances Publiques a également demandé à ce qu’un petit kit de nettoyage soit laissé à disposition dans les salles de réunion ou de convivialité pour qu’un ménage soit effectué à l’issue de pots ou de repas pris dans ces salles, par correction envers le personnel d’entretien.

Solidaires Finances Publiques vous encourage à participer aux formations mises en place : préventions des risques routiers, formation Sauveteur Secouriste au Travail, formation Équipier Première Intervention (agir sur les départs de feu, manipulation d’extincteurs, etc), travail sur écran, gestion du stress.

Ces formations sont très bien faites, et peuvent également vous servir au quotidien, en dehors du cadre professionnel.

Une partie du budget n’est pas encore fléché. N’hésitez pas à nous faire remonter vos besoins en termes de matériel ou de formation.

Formations sur l’accueil des usagers :

Des formations concernant l’accompagnement des publics en difficultés ont été organisées à Vannes courant mars. D’autres sessions seront organisées prochainement sur Pontivy et Lorient.

Une e-formation sur l’accueil des usagers en situation de handicap est également proposée.

Sur ce dernier point, la Direction souhaite mettre en place un groupe de travail pour améliorer l’accueil des contribuables en situation de handicap invisible. L’attention des directeurs a été attirée sur le sujet.

Pour Solidaires Finances Publiques, c’est une bonne nouvelle. Des aménagements peuvent être mis en place, et des formations faites pour l’accueil de ces publics.

Un militant de Solidaires Finances Publiques 56 travaillant au sein de la commission handicap de Solidaires interpro national y participera.

Fiches de signalement, du registre Santé, Sécurité et Conditions de Travail, et des accidents de travail :

Au travers des fiches, il a été évoqué le problème de rupture des canalisations d’eau sur le site de Troadec. Les joints utilisés ne sont pas adaptés à la pression d’eau dans le bâtiment.

Pour Solidaires Finances Publiques, ce constat interroge sur la qualité des matériaux utilisés et sur le suivi des travaux… Nous ne sommes pas au bout des surprises !

Pour mémoire, lors de cet incident, Solidaires Finances Publiques avait demandé à ce que les agent·es sur place soient placé·es en autorisation d’absence le temps des réparations. Il n’est pas surprenant que de vives réactions soient remontées sans filtres à la Direction.

Solidaires Finances Publiques encourage vivement les agent·es à rédiger des fiches de signalement lorsqu’elles et ils se sentent attaqué·es dans l’exercice de leurs fonctions. Une tolérance zéro est demandé par la DG. Des signalements auprès du procureur peuvent être faits en cas de récidive, ainsi que des dépôts de plainte.

A noter que ces fiches se rédigent désormais via l’application SignalFip, disponible depuis le portail applicatif : « Mon espace RH », dans l’onglet « Mes autres applications vie de l’agent », sous « Mon espace Sirhius ».

Divers :

• Concernant Troadec : Suite au groupe de travail, des améliorations devraient voir le jour : nouveaux éclairages pour les bureaux les plus sombres, étude des circulations piétonnes et des contribuables, une protection pour l’abri à vélos, et un banc extérieur pour l’accueil sur rendez-vous du public.

• Concernant les exercices incendie : Des exercices ont eu lieu et se sont bien déroulés. D’autres vont venir, avec utilisation de fumées. A noter que la Direction souhaite que les agent·es s’emparent des rôles de guides-files / serres-files.

• Concernant les travaux de Lorient et Pontivy : Le désamiantage de Pontivy est à l’étude pour réaliser des travaux de réfection. Des bulles seront réalisées dans le bâtiment, des agent·es déplacé·es… L’opération va s’avérer lourde. Sur Lorient, les déménagements du PCE et de la brigade auront lieu cette semaine. Il ne manque que quelques éléments (mi-cloisons) qui arriveront prochainement. L’aménagement du 4ème étage débutera probablement vers le 15 avril. L’un des escaliers ne sera plus accessible, ainsi que les salles de réunions et de repos. La partie convivialité et médecine du travail restera ouverte.

• Concernant le pont du 10 mai : Solidaires Finances Publiques a porté la gronde qui monte dans les services sur cette journée que la DG souhaite « ouverte » pour assurer la campagne IR. Solidaires Finances Publiques avait demandé à ce que cette journée soit offerte aux agent·es. A ce jour, il n’est toujours pas question de fermer les accueils ni les services. Un point doit être refait avec tous les chef·fes de services pour savoir où en sont les plannings d’absence. La Direction souhaite voir « quelle sera la mobilisation et là où il faudra ajuster », et ne « souhaite pas en arriver à des tensions telles que des fiches de signalements seraient réalisées entre agent·es ».