Météo France nous annonce un été caniculaire et force est de constater que leur prévision semble se vérifier. Mais qu'en est-il de nos droits en cas de périodes caniculaires ?
Le 27 mai 2025, un décret n°2025-482 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur a été publié avec entrée en vigueur un mois après sa publication. L'objectif du décret est de renforcer les obligations des employeurs pour protéger la santé des travailleurs lors d’épisodes de chaleur intense, en lien avec les seuils de vigilance Météo-France et notamment via une évaluation des risques et la mise en oeuvre de mesures de prévention.
Les principales obligations de l'employeur sont les suivantes :
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Température adaptée dans les locaux de travail ( art R. 4223-13)
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Mise a disposition d'eau potable et fraîche (min. 3L/jour si pas d'eau courante)
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Évaluation obligatoire des risques chaleur dans le DUERP (art R. 4463-2)
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Mise en place de mesures concrètes (R. 4463-3) dont :
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Adaptation des horaires, repos
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Moyens techniques (ombre, ventilation)
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Adaptation pour les travailleurs vulnérables (art R. 4463-5)
Ces obligations, qui s’imposent à la DGFIP comme à tout autre employeur, ne sont en réalité que des mesures de bon sens, indispensables face aux épisodes de forte chaleur.
Photo réalisée sans trucage dans un de nos service le 30/06 à 14h.
Or, à la DRFIP 59, lors du récent épisode caniculaire, la seule directive donnée par la Direction était que « Les chefs de service ont toute latitude pour autoriser le recours au télétravail ou aux horaires aménagés. »
Sur le terrain, on a donc pu observer des latitudes disparates de la part des chefs de service : certains collègues ont ainsi vu le thermomètre dépasser allégrement les 30° dans leur bureau sans jamais être invités à se mettre au frais ou à bénéficier d’un aménagement de leurs horaires.
Pour Solidaires Finances Publiques 59, il est inacceptable que la santé des agents soit conditionnée par la souplesse du responsable de service. Les considérations de nécessité de service ne peuvent, en outre, valablement justifier de mettre en danger des personnels.
Solidaires Finances Publiques 59 exige donc le respect des dispositions du décret du 27 mai 2025 et, notamment, l’intégration du risque “canicule” dans le DUERP et le PAPRIPACT. Cela doit permettre de prévoir des mesures de prévention concrètes, activables rapidement et uniformément à chaque épisode de chaleur intense – des épisodes qui, dans le contexte du réchauffement climatique, seront sans doute plus fréquents et plus intenses.