Compte rendu du CSAL emploi du 12/03/2026

Secrétaire de séance : Solidaires.

Lecture des liminaires par Solidaires.

→ Approbation du PV du CSAL du 18/11/2025 : adoption à l’unanimité.

→ Situation des emplois pour 2026 et la nouvelle méthode d’allocation des emplois en ETP (emplois équivalent temps plein)

Cette année, il y a à la fois la nouvelle méthode avec le passage à l’ETP et le PLF (loi de finances).

Le référentiel des emplois évolue : le comptage en chaise disparaît au profit d’un comptage en ETP (équivalent temps plein) réajusté sur la réalité des effectifs. Il est pris en compte les critères des charges et enjeux pour calculer les ETP.

Renfort au profit de missions : lutte contre la fraude, recouvrement des amendes, évolution du numérique, soutien SAR et CSRH (1 emploi au profit du CSRH du 63).

Au titre de la contribution des centres de contact, le DDFIP63 se voit prélever de 3 emplois (2B et 1C) au sein des SIE.

Au départ, pour le 63, il fallait contribuer à hauteur de 10 ETP dans le cadre du MAGERFIP, mais le Directeur a demandé le renfort de 3 C. La perte a donc été de 7 ETP, mais avec 2 reprises d’emploi fléché on arrive à une suppression de 5 ETP : +2A, +3B et – 10C.

Nouveau référentiel des emplois DDFIP63 pour 2026 : Le nombre d’ETP évolue chaque mois, cela dépend de diverses absences des agents (mi-temps thérapeutique, temps partiel…).

Pour le 63, le référentiel cible est de 819 emplois, or au 01/01/2026 nous avons 807 ETP. Cette cible doit être atteinte dans les deux ans. Ce référentiel s’appliquant par service, ceux excédentaires ne verront pas certains postes remplacés en cas de départs naturels : mutation ou départ à la retraite. Le président du CSAL a précisé qu’aucune mesure coercitive ne serait appliquée.

Ce référentiel de 819 n’est que la cible pour 2026, il a vocation à évoluer lors des prochaines lois de Finances. Et cela risque de ne pas être en notre faveur.

● Solidaires dénonce ici la situation difficile de certains services en situation de sous-effectifs et de souffrance, et notamment GPP. L’administration indique que la consigne était de ne pas toucher aux effectifs à compétence supra-départementale. Le Président indique qu’il doit mesurer de façon objective les critères de charge et enjeux. Il a été rappelé que le service est actuellement doté d’agents récemment en poste et donc qu’il est normal qu’ils aient le sentiment d’être débordés, ils sont en phase d’apprentissage, et il faut du temps pour que les agents s’approprient pleinement la mission. La charge de travail est ce qu’elle est, c’est au chef de service de définir les priorités et les dossiers prenent du temps. En conclusion, la situation est logique et normale. Cela devrait s’arranger avec le temps et l’expérience.

● Problématique pour les huissiers des Finances Publiques. Actuellement, ils sont en sous – effectif. Une fiche de poste sera publiée prochainement pour anticiper le prochain départ à la retraite.

Concernant la responsabilité des gestionnaires publics, la direction nous indique que la jurisprudence n’a jamais mis en cause le travail d’un huissier. Toutefois l’ensemble des OS rappelle que cette jurisprudence étant actuellement en construction, personne ne peut affirmer qu’un agent ne sera jamais mis en cause par la Cour des Comptes.

● Solidaires rappelle que nous avons pu constater que de nombreux agents sont très inquiets par cette réforme du RGP.

Le président indique que le MEF a lancé des discussions avec la Cour des Comptes pour pouvoir mettre en place une protection fonctionnelle.

● Concernant la suppression de postes dans les différentes antennes, quel est leur avenir ? L’administration explique que pour le Mont-Dore et Ambert, la difficulté est de pourvoir les postes, malgré les primes d’attractivité. Est-ce en prévision du NRP 2 ?

● Solidaires a interpellé notre Direction sur la perte d’un C dans la trésorerie amende, car cette suppression est en décalage avec les objectifs nationaux de recouvrement. Le Président indique qu’il a fait en fonction des charges et enjeux et que le service a un excellent taux de recouvrement (le meilleur de l’inter région).

● Pour la Paierie départementale, il y a un excédent de 3 postes d’après le référentiel 2026. C’est à cause du renfort de 6 postes de 2025 en remplacement des 4 départs. Le Président informe que ces 3 postes ne seront pas remplacés lors des départs naturels.

→ Actualités et questions diverses

● Solidaires rappelle que de nombreux agents de la Direction et du site de Berthelot réclame la possibilité de pouvoir pointer à partir de 7 h. Le Président indique que cela n’est pas envisageable pour le moment au vu des contraintes liées aux services techniques.

● Stores à Berthelot : le sujet est à l’étude.

● Indus de rémunération : la DG vient de constater cette prime irrégulière, c’est la DDFIP du 63 qui va devoir traiter les 1 463 dossiers de recouvrement via le service CSP-RNF. La politique de la DG est de protéger les intérêts du Trésor. Le Président a fait remonter l’analyse de la possibilité de mesurer la quotité saisissable et la possibilité des agents de lever un contentieux au TA (dans les deux mois) à la DG, puisque tout n’était pas encore précisé. Elle est en train d’étudier le sujet, de nouvelles consignes sont donc attendues par la centrale. Seul le service RNF 63 est susceptible d’accorder des délais.

Pour le 63, cet indu concerne 14 agents, dont 1 retraité .

Chaque agent a reçu un courrier, et il peut opter jusqu’au 20 mars pour un précompte sur salaire ou l’émission d’un titre de perception. La réponse devra être faite auprès du service RH. Solidaires a demandé purement et simplement la non-valeur de ces dettes.

● Cadastre : inquiétude des agents sur la Taxe Urbanisme, car il y a une problématique de fonctionnement et de paramétrage du logiciel. À ce jour, il y a environ 300 contentieux.

Dont certains qui ne sont pas encore étudiés.

● Facturation électronique : Certaines plateformes demandent un numéro de TVA intracommunautaire à des micro-entrepreneurs, alors qu’ils ne peuvent le fournir. Il a été rappelé récemment aux différentes plateformes que cette mention n’est pas obligatoire et qu’elle n’est pas bloquante pour s’inscrire.

● SPFE : problématique des consignes et demande de directives formalisées par écrit pour se protéger face à la RGP.

Pour l’automate (enregistrement des actes), l’objectif est de cibler via data mining pour voir si c’est pertinent de recouvrer ou non. Actuellement, la démarche est partenariale, l’automate est en phase de test.