Compte rendu du CTL du 14/06/2022
La période est propice aux CTL et CHS-CT avant les vacances car il faut « ficeler » le maximum de choses (un autre CTL étant prévu le 21 juin). De ce fait encore un CTL chargé ayant pour ordre du jour :
Des compléments d’information sur l’installation du SDIF à Pau et Bayonne (pour avis et vote)
Un bilan de la formation professionnelle 2021 et la projection sur 2022 (pour avis et vote)
La modification d’horaire sur la trésorerie amende d’Anglet (pour avis et vote)
Un point sur l’enquête de satisfaction
Le Plan de Continuité d’activité (pour information)
Bref de quoi discuter comme vous pourrez le constater.
Bonne lecture
Après l a lecture de notre liminaire, le président n’a pas fait d’observation (ce silence devient inquiétant ) sauf concernant le « remue méninges « qu’il tente de justifier en invoquant une consultation pour les agents. Chacun appréciera.
Bilan de la formation professionnelle 2021 et projection pour 2022. (pour avis et vote)
la nouvelle responsable de la FOR PRO nous expose le bilan de 2021, expliquant que les formations ont été tenues majoritairement en visio ou en e formation et que la mutualisation avec le département voisin des landes nous a permis d’avoir plus de possibilités pour des formations à venir.
On voit donc apparaître une multiplication de petites e-formations cependant la direction s’étonne que des formations comme e-poc et service public + n’aient été suivies que par 1/3 des agents seulement. Beaucoup de e-formations n’ont pas été terminées.
De la même manière la direction s’étonne de la difficulté de placer les étudiants en stages dans les services.
Les élus de Solidaires Finances Publiques demandent à la direction s’ils ont bien conscience de la charge de travail demandée aux agents dans les services. En effet, il semblerait qu’elle soit déconnectée de la réalité de terrain. Le manque de personnel couplé à une surcharge de travail ne peut permettre le suivi de certaines formations jugées d’intérêt secondaire et la prise en charge des stagiaires étudiants.
Malgré une difficulté de recrutement des apprentis et services civiques par manque d’attractivité de la DGFIP (on les comprend) la direction a tout de même fait plusieurs recrutements d’apprentis en 2022 qui seront affectés au SPFE de Bayonne, SPFE de Pau, à la DAJ et au service recouvrement.
Une fois de plus Solidaires FIP 64 dénonce une multiplication des e-formations et une insuffisance de formation tout court au sein de la DDFIP 64 concernant d’importants sujets comme la liquidation et la gestion des taxes douanières qui arrivent dans les SIE, les taxes d’urbanisme etc .. ).
Nous voterons tout de même pour ce plan de formation car il est présent même s’il faut l’améliorer et l’amender régulièrement.
Vote pour unanime
Installation du SDIF à Pau avec antenne à Bayonne (pour avis et vote)
Entre le CDIF, l’éclatement des missions foncières dans les SIP et le SDIF rien ne change d’après notre direction … sauf peut être le nombre d’emplois ?
Pourtant de gros bouleversements se dessinent , l’arrivée de GMBI à l’automne 2022 (Gérer Mon Bien Immobilier), l’arrivée de la taxe d’urbanisme et la reforme en profondeur de la TH et du plan cadastral laissé à dans l’avenir à l’abandon.
Tout ceci la direction ne nous le dit pas, elle s’occupe pour l’instant de la fusion comme l’a demandé la direction générale.
D’ailleurs cette fusion au lieu d’être anticipée est comme tout le reste faîte « à l’arrache » dans la précipitation et mal pensée.
La problématique du poids des documents de travail qui arriveront sur Pau et Bayonne n’est pas réglée, "Un professionnel interviendra pour étudier la solidité de la structure « . De même la direction nous explique que certains collègues peuvent télétravailler en emportant des documents à domicile et s’engage à les couvrir s’il y avait dégradation involontaire des dits documents.
Concernant le possible déséquilibre entre les deux structures, concernant l’alerte de Solidaires FIP 64 sur les suppressions d’emplois qui impacteront cette structure fusionnée la direction nous répond que la suppression des emplois dans les services plus grands impactera moins les collectifs de travail, « ça se verra moins » nous explique notre directeur.
Dans ces conditions comment peut-on avoir confiance en l’avenir. Pour toutes ces raisons Solidaires Finances Publiques 64 votera contre ce projet.
CGT vote contre
FO abstention
Il est à rappeler que si l’unanimité des organisations syndicales votent contre un projet en CTL il doit être représenté dans les 10 jours lors d’une nouvelle convocation à un autre CTL. Dans le cas contraire le projet est adopté.
Modification des horaires d’ouverture de la trésorerie d’Anglet (pour avis et vote)
La trésorerie amende d’Anglet est actuellement ouverte les matinées et les après midi sauf le vendredi.
Le projet est de fermer cette trésorerie tous les après midi et n’ouvrir que sur rendez-vous.
Cette trésorerie reçoit un public bien particulier (paiement des amendes) et la fermeture les après midi ne fera que déporter les contribuables le lendemain avec plus de véhémence.
Une fois de plus, le manque de personnel fait que les agents n’en pouvant plus demandent des réductions d’ouverture. Un service qui ne reçoit plus est d’autant plus facile à supprimer.
Pour ce recul du service public, cette demande contrainte des agents et l’inaction de la direction face à ce problème les élus de Solidaires FIP 64 voteront contre ce projet.
CGT : refus de vote
FO : abstention
Point sur l’enquête de satisfaction :
Une enquête de satisfaction pour les usagers a été lancée sur le département. En effet, les usagers sont amenés à juger les agents de la DGFIP faisant des permanences sur des structures hors batiments DGFIP (MSAP, EFS etc .. ).
Une tablette est à leur disposition (une seule tablette pour toutes les structures ) et devrait circuler par la sacoche entre les différents points de permanences.
Encore un achat futile et inutile alors que beaucoup d’agents demandent des moyens dans les services.
Mise en place du Plan de Continuité d’Activité PCA (hors covid).
Un PCA (plan de continuité d’activité) maintenant ?? mais pourquoi faire ? Pour anticiper une nouvelle vague peut être, sûrement mais une vague sociale. La DDFIP met en place un PCA pour pallier tout manque de travail dans les services. Comme un mouvement de grève par exemple. On fait une cotation des services , des missions afin de les préserver de la future colère des agents.
Mais attention, peut être que ce PCA ne sera pas suffisant pour endiguer la vague de mécontentement des agents trop longtemps méprisés.
Questions diverses
Solidaires FIP 64 a posé deux questions diverses :
La première sur le mouvement de mutation locale. En effet, nous avons demandé les dates de publications de ce mouvement. Il devrait être publié le 21 / 22 juin.
En effet de nombreux agents arrivant dans le département attendent cette publication avec impatience car ils doivent faire face à de nombreux problèmes matériels et personnels (logements, écoles etc .. ). Solidaires FIP 64 dénonce une fois de plus cette publication tardive qui génère pas mal d’inquétude chez pas mal de collègues.
La deuxième sur la vague de chaleur prévue dans le sud de la France. En effet ces épisodes risquent de se reproduire et beaucoup de services non dotés de climatisation souffrent de ces conditions de travail particulièrement difficiles.
La direction préconise les courants d’air mais n’a pas d’informations supplémentaire à nous donner.
Un mail est envoyé aux chefs de services pour un aménagement des plages fixes (les collègues pourront venir travailler plus tôt) et une possibilité d’augmentation des jours de télétravail (ils pourront demander jusqu’à 3 jours par semaine suite aux vagues de chaleur. Ce télétravail exceptionnel sera accepté par le chef de service).
Une fois de plus les élus de Solidaires FIP 64 ne lâcheront rien et défendront les droits des agents « quoi qu’il en coûte ».
TOUS UNIS = TOUS SOLIDAIRES.
Les élus de Solidaires FIP 64 pour cette instance :
Catherine AUBERT (SIE Bayonne)
Richard BENARD (CDIF Bayonne géomètre)
Patrick GAYON (PCE Biarritz)
Michel DUSSAU (SIE PAU)
SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES
SECTION DES PYRENEES ATLANTIQUES
Déclaration liminaire
CTL du 14 juin 2022
Monsieur le Président,
Dans un contexte inflationniste où l’augmentation hypothétique du point d’indice ne viendra jamais couvrir la perte massive de pouvoir d’achat subie par les fonctionnaires ces vingt dernières années, les agents de la DGFIP n’ont pour seule compensation que la baisse permanente des effectifs et des restructurations faites à marche forcée.
Le Plan de Continuité d’Activité ne serait-il pas plutôt un Plan de Casse de l’Administration
La fusion des CHS-CT et des CTL est pour Solidaires Finances Publiques 64 un véritable recul du dialogue social tant au niveau de la représentation que de la défense des agents de la DGFIP.
Ce CTL préfigure déjà cette fusion puisque l’installation du pôle foncier n’a même pas été évoqué en CHS-CT. Normalement et comme il avait été précisé en CHS-CT, des fiches d’impacts auraient du faire partie des documents préparatoires au CTL or nous n’avons rien sur ce point.
Le dernier groupe de travail a logiquement dû se tenir le 30 mai dernier mais à ce jour son compte rendu ne figure pas non plus dans les documents de travail préparatoires.
Encore des fusions, encore des regroupements de services, encore des réductions d’horaires pour des trésoreries et contre l’avis des élus et des usagers, tout cela dans un seul but : supprimer des emplois à la DGFIP au détriment des conditions de travail des agents.
Le remue méninges de la Direction Générale sur la consultation du futur contrat d’objectifs et de moyens objet de propagande ne fait que légitimer par une fausse participation des agents des décisions déjà actées.
L’enquête de satisfaction des usagers légitimera la satisfaction factice d’un public qui n’a plus que la DGFIP comme interlocuteur et qui bientôt n’aura plus personne. Cette enquête de satisfaction ne deviendra t’elle pas à terme une enquête d’insatisfaction car les permanences seront plus en plus rares voire inexistantes sur certains sites.
Concernant le plan de formation on constate que de plus en plus la DDFIP fait appel a des organismes privés pour dispenser des formations qui coûtent cher.
La DGFIP n’est-elle plus en capacité de former ces propres agents ? Solidaires Finances Publiques ne peut que dénoncer cela car l’employeur devrait être en mesure de former en interne ces agents.
A tire d’exemple, aucune formation n’a été dispensée pour le transfert de la taxe d’urbanisme au 1er septembre 2022 si ce n’est que trois malheureuses heures et à priori en e-formation. Cette carence a déjà été dénoncée sur le manque de formation suite à l’arrivée des taxes douanières dans les SIE.
Une fois de plus, Solidaires Finances Publiques 64 dénonce des restructurations ne servant qu’aux suppressions d’emplois.
Quand la DGFIP comprendra t’elle que la grande conscience professionnelle des agents ne pourra indéfiniment palier cette destruction voulue et imposée du service public