COMPTE RENDU CSA-FS du 24/04/2023
Après feu CHSCT s’est tenu le 24/04/2023 la 1ère formation spécialisé des nouvelles instances du Comité Social de l’Administration Local (FS CSAL).
L’ordre du jour était le suivant :
1/ Présentation de la note d’orientations ministérielles 2023
2/ Programme budgétaire du CSA 2023 – Propositions d’actions
3/ Enveloppe budgétaire mutualisée de la formation spécialisée – Présentation du catalogue de formations 2023
4/ Compte rendu de la visite du CHSCT à la Trésorerie d’Anglet
5/ Examen du registre santé et sécurité au travail
6/ Questions diverses
A ce stade aucun règlement intérieur n’est élaboré ni voté en local car le cadre qui doit être défini au niveau national tarde à venir. Le ministère en serait à la 4ème version du projet!
Aprés la lecture de notre déclaration liminaire qui a fait réagir fortement la direction nous sommes rentrés dans l'ordre du jour.
Bonne lecture
1/ Présentation de la note d’orientations ministérielles 2023
Désormais, l’administration des Douanes fait bande à part; de ce fait les budgets alloués par rapport à 2022 sont en baisse mais nous sont exclusivement destinés.
Montant de l’enveloppe locale : 82862 € et 15488 € spécifiques aux actions de formation.
Cette note intègre quelques nouveautés notamment :
- prévenir les risques liés aux projets de restructuration par l’évaluation des impacts sur les conditions de travail et la mise en œuvre des mesures de prévention adaptées
Il s’agit là pour l’administration d’un cap à tenir mais aucune obligation de résultat !
Force est de constater qu’une fois de plus cela reste de l’affichage ; depuis de nombreuses années nous sommes frappés par les restructurations dont les impacts sont largement sous-estimés et dont les bilans sont unanimement positifs.
Bien que la Direction nous réaffirme que le bien être des agents est au coeur de ses préoccupations, la différence de ressenti se creuse entre la réalité à laquelle les agents sont confrontés quotidiennement et les « têtes pensantes » murées dans leur dogmatiste.
- accompagnement des impacts du changement climatique et de la sobriété énergétique
De ce côté-là pas d’inquiétude, l’eau chaude dans les sanitaires sera maintenue et le chauffage garanti à 19° minimum. C’est presque Versailles !
Enfin une bonne nouvelle, le col roulé et les thermolactyl ne seront pas généralisés !
Des chantiers sont à ce jour validés (financés par l’inter-région) :
> remplacement de la chaudière à gaz du CFP de Biarritz par une pompe à chaleur air/air
Cette prestation a pour but de faire principalement des économies budgétaires ; vos élus ont rappelés qu’il était insuffisant de changer un mode de chauffage sans améliorer l’isolation du bâtiment.
En effet, pour rappel, au CFP de Biarritz les contours des fenêtres sont scotchées non pas par souci esthétique mais bien pour limiter l’entrée du vent !
En conclusion, on va quand même chauffer dehors mais globalement cela coûtera moins cher.
> Changement des deux ascenseurs de Bayonne ; les travaux de désamiantage sont terminés et le début des travaux pour leur remplacement est prévu en octobre.
> Installation de la climatisation au Centre de contact des professionnels ; tout est validé il ne reste plus qu’à l’entreprise choisie de commander le matériel et de le poser.Rappelons que cet aménagement avait été arraché par Solidaires FIP au national a une DG bien réticente à dépenser plus.
Espérons que tout puisse être en place avant l’été.
- Développer une approche organisationnelle du télétravail
Ici il sera question d’organiser des groupes de travail, de dresser des diagnostics et mutualiser les retours d’expériences. A ce titre tous les agents devraient recevoir un questionnaire à retourner.
Cette nouvelle modalité de travail touche l’ensemble du groupe de travail.
Il est temps de faire un vrai bilan auprès de tous les personnels !
2/ Programme budgétaire du CSA 2023 – Propositions d’actions
Le budget a été voté à l’unanimité ; il se décompose comme suit :
15000 € (7536 € déjà dépensé au 24/04/2023)
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provisionné pour aménagement de poste |
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61690,25 € validation de projets :
- CFP Bayonne - changement menuiseries passerelles R1 et R2 - Amélioration poste de travail : 12 pupitres et 120 souris verticales - SGC Lescar : Remplacement stores - SDIF Bayonne : remplacement sols pvc - Pau-Orléans : remplacement luminaires
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6000 € de solde |
3/ Enveloppe budgétaire mutualisée de la formation spécialisée – Présentation du catalogue de formations 2023
Les actions de formations retenues sont les suivantes (votées à l’unanimité)
- Gestes qui sauvent
- Sauveteur secouriste du travail
- Habilitation électrique
- Risque incendie évacuation
- Prévention risques routiers
- Canalisation des égos
- Risques canins
- Travail sur écran et troubles musculo-squelettiques qui sera faite sur sites avec plusieurs sessions.
- Prévention harcèlement moral
4/ Compte rendu de la visite du CHSCT à la Trésorerie d’Anglet
Les membres du CHS CT se sont rendus à la trésorerie d’Anglet (trésorerie amende) qui avaient alertés sur leurs conditions de travail toujours dégradées et une souffrance réelle.
La direction préconise un recensement des charges de travail afin de voir si le nombre d’emploi est suffisant ?? La mise en place de renforts EDR est prévue afin de résorber le retard.
La direction souhaite également revaloriser le métier afin d’éviter le « turn-over ».
Nous ne cessons de dénoncer les services sous calibré et les renforts envoyés pour une aide au lieu de véritables créations d’emplois. La valorisation du métier passe d’abord par une revalorisation salariale et une reconnaissance des difficultés. La campagne de communication de la direction générale souhaitant faire venir des jeunes au sein de la DGFIP aura beaucoup de mal à passer dans ces conditions.
5/ Examen du registre santé et sécurité au travail
Comme toujours, le registre santé sécurité est servi par les agents mais il ne faut pas se priver de cet outil qui peut être utilisé afin de dénoncer les conditions de travail dégradées dans les services.
Il est toujours plus facile à la direction de remplacer un néon défectueux ici ou là mais beaucoup plus compliqué de répondre à un risque psycho social.
De ce fait, à l’instar de l’alerte sur le SDIF on déclassifie la demande et on l’oublie .. Heureusement que les élus de Solidaires FIP 64 sont là pour remettre les questions qui fâchent sur devant de la scène.
6/ Questions diverses
> Situation du SDIF
Vos élus ont demandé l’ajout de la situation du SDIF (installation et Risques Psycho Sociaux) à l’ordre du jour de cette instance, cela nous a été refusé pour des questions réglementaires (bien qu’aucun règlement intérieur n’ait été voté…) c’est pourquoi ce point a été abordé en questions diverses.
Concernant les déclarations H et leur poids à supporter par les planchers, la direction indique que pour le site de Pau où aucune étude n’a donné lieu à un résultat il a été décidé de répartir les déclarations sur 5 pièces au lieu de les centraliser dans 2 pièces, cette répartition permet de ne pas dépasser les 200 kg par m². A Bayonne un faisceau d’indices (dont les plans des 1er et 3ème étage et l’intervention d’un expert) ont permis l’installation des déclarations dans la limite de 400 kg par m², aujourd’hui ce maximum est atteint avec 27 étagères. Les élus de Solidaires FIP 64 ont demandé les études de portance sur la structure du bâtiment. A ce jour nous n'avons pas ces études et expertises qui sont particulièrement importante. Nous rappelons que la direction est responsable de la santé et de la sécurité de ses agents.
Le responsable du SDIF a alerté par écrit la direction à la mi-mars sur la situation catastrophique du service liée entre autres à la charge de travail, au remplacement d’un applicatif fonctionnel par une série d’applicatifs plus innovants certes mais non fonctionnels et dont les formations ont été dispensées sans base école et seulement avec des diaporamas. Plus d’un mois après la direction nous informe que cette alerte a sa place dans le DUERP, au cours de cette instance il a été décidé de muer cette alerte en fiche de signalement.
Après lecture de l’alerte du responsable du SDIF, la réponse de la direction est pour le moins irritante : le directeur reconnaît que l’addition des applicatifs non performants, des retards et des difficultés d’organisation engendre une situation problématique, « les ennuis se sont accumulés ».
Au regard de la direction « le SDIF n’a pas de raison objective de se plaindre » car les efforts de soutien de ce service sont importants (EDR et effectif surdimensionné comparé à des directions équivalentes »).
Aparté sur les effectifs du SDIF, les arguments de la direction sont les suivants :
- dans un département comparable les effectifs de la sphère foncière sont inférieurs ;
- le SDIF a été créé à quantification égale au rapprochement CDI/CDIF ; c’est faux en 2007 le CDIF comptait près de 70 agents, à sa création en 2022 le SDIF compte moins de 50 agents, l’égalité selon la DDFiP !
Nous voilà servis, et le directeur ose ajouter que le surnombre dans la sphère foncière est au niveau du département compensé par des sous-effectifs dans le secteur public local. La manœuvre est bien rodée : créer un sentiment d’injustice entre collègues et diviser pour mieux régner.
Solidaires FIP a demandé une visite de la FS dans ce service en urgence, elle devrait être réalisée courant juin. Nous nous rendrons donc sur site à PAU et Bayonne avec tous les acteurs de la formation spécialisée afin d’alerter sur les conditions de travail sans cesse dégradées.
> Demande éclaircissements protocole COVID
Les élu(e)s de Solidaires FIP ont interpellé la direction sur le protocole sanitaire suite à une infection à la covid dans un service. La direction nous informe qu’il n’y a plus de protocole sanitaire en matière de covid, les agents n’étant même plus tenus de se tester avant d’aller au travail et ce malgré des symptômes. Mieux encore, les agents infectés peuvent venir au travail et ne seront pas systématiquement mis en télétravail. Nous rappelons le pays à l’arrêt en matière d’économie, les 160 000 morts, les masques, les vaccins, le quoi qu’il en coûte …
Bref oubliez tout ce qu’on vous a dit auparavant à partir de maintenant tout est oublié !
> Programmation visites de sites par membres CSA-FS pour 2023
Le choix des visites de poste s’est collectivement arrêté pour :
- SDIF départemental Pau et Bayonne
- Trésorerie Hospitalière de Bayonne
- SGC Orthez/Mourenx
> Infos travaux et divers:
- la climatisation va être installée au CDC des Pro (on espère pour eux que cela pourra se faire avant l’été!)
- la Direction a sollicité du budget pour rénover la toiture du CFP de Bayonne ; ces travaux sont un prérequis à l’installation de panneaux photovoltaïques. Le projet est en attente de validation par la direction inter-régionale.
- Vos élus ont demandé où se trouvait la fiche de signalement, la réponse de la direction a été claire : « sur la page d’accueil du site ». En effet elle y est, mais bien camouflée, vous la trouverez derrière le bouton « stop agression ». Ce camouflage en dit long sur l’idée réductrice que se fait la direction de l’utilisation de la fiche de signalement et des RPS.
Les élu(e)s de Solidaires FIP 64 pour cette instance :
Catherine AUBERT
Isabelle RAMADIER
Michel DUSSAU
Richard BENARD
Fanny ROUSSEL
Stéphanie DUPUY
SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES
SECTION DES PYRENEES ATLANTIQUES
Déclaration liminaire
Formation spécialisée du 24 avril 2023
Monsieur le Président,
Cette première formation spécialisée se tient dans un contexte professionnel marqué par des transformations brutales de la retraite par répartition.
La défiance des citoyens envers l’exécutif est forte et le déni de démocratie imposé par le gouvernement marquent un dialogue social au point mort.
L’intersyndicale unie depuis le début du mouvement tente de faire comprendre l’urgence d’écouter la voix du peuple, les parlementaires tentent de faire écouter leur voix mais le gouvernement reste sourd au risque de provoquer une colère populaire dépassant un cadre qui avait été jusqu’à présent contestataire mais sans débordement.
Dans les précédents observatoires internes de la DGFiP, les agents ont dénoncé les réformes et
réorganisations incessantes, l’augmentation de leur charge de travail qui n’est plus en adéquation
avec les effectifs réels dans les services… sans pour autant que la DGFiP n’en tire les conséquences
en termes de recrutement, de maintien du maillage territorial, d’exercice de sa mission de service
public pour l’intérêt général.
Les nombreux messages de rappel pour participer au dernier observatoire, qui donnent à croire que
nos « réponses orienteront les plans d'actions visant à l'amélioration des conditions de travail et
modes de fonctionnement mis en place au sein du Ministère et de vos Directions », sont au mieux
hypocrites et au pire provocateurs.
En ce qui concerne notre département.
Il nous paraît indispensable que l’ensemble des élu(e)s de chaque organisation syndicale puissent siéger aux différentes instances et cela malgré un calendrier contraint par le mouvement social.
Il nous paraît indispensable que chaque titulaire et suppléant de chaque organisation syndicale soit destinataire des échanges précédent l’instance.
Il nous paraît indispensable que la direction départementale prenne réellement conscience de la difficulté rencontrée par les agents au quotidien dans l’exercice de leur mission et l’urgence de leur situation.
A l’instar du gouvernement méprisant les citoyens et les élus, de la république, la direction départementale n’entend ni les représentants du personnel ni la détresse et la souffrance des agents.
La note d’orientation ministérielle de santé , sécurité et conditions de travail ne faisant que lister les problèmes sans y apporter de solution.
Le dialogue social prôné par la direction générale et départementale ne peut se tenir dans des conditions correctes si les agents se sentent abandonnés et certains représentants du personnel exclus.