Compte rendu de la formation spécialisée
du 10 juillet 2025
La dernière formation spécialisée de l’été s’est tenue le 10 juillet 2025 mais nous souhaitions vous la faire parvenir après les vacances afin que toutes et tous puisse en prendre connaissance au retour de congés sans avoir une grande quantité de mails durant les vacances.
L’ordre du jour était le suivant :
- Programme budgétaire de la Formation spécialisée (FS) 2025
- Recensement des formations 2025
-Présentation des visites de l’inspecteur santé sécurité au travail au PNSR et CC pro
- Présentation des visites de la FS sur ces deux services
-Point sur la signalétique amiante
-Point sur l’adaptation de la prévention incendie aux nouvelles organisations du travail
-Point sur les refus d’aménagement de poste
-Point sur les fiches de signalement
-Examen du registre santé sécurité au travail
-Questions diverses
Bonne lecture
Suite à la lecture de notre liminaire (en fin d’article) et notre alerte sur la vague de suicide sans précédent à la DGFIP, le directeur a exprimé son soutien aux familles des collègues et a souligné la volonté de la directrice générale d’entamer un dialogue sur le sujet.
Sur les mutations au fil de l’eau des cadres A , les élus de solidaires ont fait remonter les difficultés des collègues postulants qui ont été éconduits pour des raisons qui n’ont pas été clairement établies par la direction, la démotivation de ceux-ci et le sentiment d’opacité qui est généré par cette nouvelle forme de recrutement. Ils ont également fait remonter le caractère chronophage de l’exercice pour les « recruteurs ».
1) Programme budgétaire de la FS 2025 et présentation des formations :
Il y a eu beaucoup de formations qui ont également eu beaucoup de succès sur notre département. De ce fait il resterait donc à la fin de l’exercice 1200€ à dépenser dans le cadre de la FS.
Des aménagements de postes à venir devraient combler ce reliquat
3) Présentation des visites de l’inspecteur santé sécurité au travail (ISST) au PNSR et CC pro
L’ISST s’est donc rendu dans ses deux services afin d’avoir une vision des conditions matérielles de travail puisque ces deux services étaient voués pour l’un à se regrouper dans de nouveaux locaux et pour l’autre à accueillir plus de collègues dans le même immeuble. A cette occasion il a fait un certain nombre de préconisations qui seront toutes suivies par la direction.
En ce qui concerne le PNSR, l’ISST explique que les collègues seront regroupés sur deux étages avec un coin « visio » demandé. Les conditions d’installation lui paraissent correctes (ce n’est pas forcément notre avis)
En ce qui concerne le CC pro : le problème relevé est la réverbération sonore qui pourrait être quantifiée par des appareils avec un code couleur afin que chacun puisse réguler son volume sonore personnel sur le plateau.
4) Présentation des visites de la FS sur ces deux services :
- Le CC PRO (rapporteur Solidaires) :
L’entretien avec les agents sur place s’est déroulé sur 5 thématiques :
-l’immobilier
- la téléphonie
-le télétravail
-les problématiques horaires propres au CC pro
- les risques psychos sociaux.
Le dialogue fourni a fait apparaître beaucoup de difficultés et d’inquiétudes quant à la concentration sur les plateaux, les refus de télétravail et la double commande direction locale/GF2C. Ils demandent donc a ce que le règlement intérieur soit modifié afin de palier aux problématiques horaires de ce service et ils seront entendus par la direction locale.
De même ils relèvent le manque de souplesse de la hiérarchie intermédiaire et confirmés par la direction locale en ce qui concerne les refus de télétravail ou les refus de congés.
-Le PNSR (rapporteur FO) :
L’entretien avec les agents sur place s’est déroulé sur 3 thématiques :
- Le regroupement des agents sur deux étages
- les conditions de travail
- les risques psychos -sociaux.
Ce service dépend de la direction générale mais il n’y a pas de budget associé aux services relocalisés. C’est donc la DDFIP qui s’occupe des conditions matérielles des agents.
Ce service qui regroupe des collègues A et A+ se situe au 1er et 2eme étage de la direction c’est un travail de rédaction donc avec un besoin de concentration
En ce qui concerne l’immobilier et suite aux plans proposés par la direction qui n’étaient pas définitifs, la direction dit « revoir sa copie » pour proposer aux collègues des solutions plus adaptées.
Sachant que ce service devra a terme accueillir plus de personnes jusqu’a atteindre 22 (ce que réfute la direction) il faudra anticiper et penser la relocalisation de ces services ce qui n’est pas le cas pour l’instant. La direction nous explique que la localisation n’est pas si mauvaise mais que de nouveaux plans arriverons pour trouver un consensus.
5) Signalétiques amiante :
Cette signalétique peut générer de l’inquiétude concernant les collègues, il faut expliquer qu’il n’y a danger que lorsque le revêtement est endommagé et se délite (à signaler si c’est le cas).
Cette signalétique est particulièrement importante pour les entreprises qui interviennent en rénovation.
Cette signalétique est vérifiée par un expert qui vient tous les trois ans afin de recommander des mesures de sécurité si besoin.
6) Point sur l’adaptation de la prévention incendie aux nouvelles organisations du travail :
Suite au télétravail de plus en plus développé à la DGFIP, les guide et serre file seront désignés non à l’avance comme cela était le ca auparavant mais sur le moment avec les collègues présents.
Donc toutes et tous peuvent être désignés guide ou serre file lors de l’alerte.
Les élus font remarquer l’importance de la formation d’évacuation des personnes à mobilité réduite .
La direction nous a fait remarquer l’importance des formations de manipulations d’extincteurs et de la sensibilisation aux risques d’incendie dans nos bureaux.
Les élus de solidaires ont relevé qu’un seul service n’avait pas pu par absence d’information du chef de service (SPFE de PAU) assister à cette formation plus qu’importante. De ce fait, nous demandons à ce que cette formation soit bien suivie par tous et que l’information puisse circuler librement. La direction à bien pris note.
7) Point sur les refus d’aménagement de poste :
Une fois de plus nous remarquons des refus d’aménagement de poste (télétravail préconisé par le médecin du travail).
La direction souhaite « faire un distingo entre les préconisations strictement médicales et les avis d’organisation du travail »
Les élus de solidaires font reparquer que le médecin du travail ne préconise que des avis « strictements médicaux » et ceci dans l’interêt de l’agent suite à une problématique de santé, que ces préconisations sont bornées dans le temps et que la direction devrait suivre strico-sensu l’avis médical puisqu’il est préconisé par un médecin du travail pour éviter à l’agent une dégradation de son état de santé.
Solidaires fip 64 présente donc un avis à la FS :
Qu’est ce qu’un avis ?
Un avis est un texte présenté par un ou plusieurs organisations syndicales afin que la direction réponde à une question.
Si ce texte est voté par au moins deux organisations syndiclaes, la direction se doit de le publier sur Ulysse local et y approter une réponse publique.
Nous avions demandé que l’aménagement de poste résultant d’un avis médical soit strictement suivi par la direction locale puisqu’il était là pour éviter à l’agent une dégradation de son état de santé.
Les organisations syndicales FO, CGT et CFDT se sont prononcées contre cet avis. Les raisons évoquées ont été de ne pas donner tout pouvoir au médecin du travail.
Cet avis (en fin d’article ne pourra donc pas être présenté et la direction ne devra donc pas donner de réponse sur les refus d’aménagement de postes) .
Les élus de solidaires regrettent ce vote qui paraît aller dans le sens de l’agent et de la préservation de sa santé.
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Avis des élus sur les refus d’aménagement de poste suite à préconisation du médecin du travail.
L’article L.4121-1 du code du travail fait partie des dispositions du code du travail applicables à la fonction publique et prévoit que :
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
Au cas particulier en ce qui concerne les aménagements de poste (télétravail par exemple) préconisés par le médecin du travail dans le cadre d’une problématique de santé, la direction locale justifie des refus d’aménagement de poste pour nécessité de service. Ce qui revient à reléguer au second plan la santé de l’agent et qui contrevient au code du travail précité.
Les représentants du personnel, élus au CSA / FS de la DDFiP des Pyrénées Atlantiques demandent à ce que l’ensemble des préconisations du médecin du travail soient systématiquement suivies.
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8) -Point sur les fiches de signalement :
Seulement trois fiches depuis la dernière FS
Elles ont fait systématiquement l’objet d’une lettre au contribuable avec un rappel à l’ordre et un soutien à l’agent . Dans le cas des fiches « internes » la direction peut convoquer les agents et les confronter avant d’adapter ses conclusions.
9) -Questions diverses :
La direction rappelle que la situation du SGC pays basque intérieur (Hasparren) est complexe puisque la communauté d’agglomération ne répond pas aux injonctions de la DSF. La direction sans exclure un déménagement souhaitant de meilleures conditions de travail pour les agents et maintient la pression sur la mairie pour une rénovation des locaux.
Le plan canicule : la direction est ouverte pour une modification des horaires de travail en temps de canicule afin de permettre aux collègues de travailler dans des conditions plus sereines.
Les élus de solidaires fip 64 pour cette instance :
Richard BENARD
Stéphanie BORILLA
Stéphanie DUPUY
Dalila TORREGROSA
Michel DUSSAU
SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES
SECTION DES PYRENEES ATLANTIQUES
Formation spécialisée du 10 juillet 2025
Monsieur le Président,
Une vague de suicides touche de plein fouet la DGFIP en effet en seulement six mois nous déplorons 12 suicides et 8 tentatives au sein de notre administration.
La directrice générale déclare au journal le monde « Ce sont des drames qui traumatisent tout notre collectif, et des chiffres préoccupants, Je ne veux en rien les minimiser. »
Cette réalité éclate maintenant à la face de la société. Le désarroi des agents de la DGFIP ne peut plus être masqué comme il l’est depuis de nombreuses années par nos directions. Le monde idyllique que veut nous faire voir la DGFIP ne serait-il pas aussi rose que ce que l’on veut en dire ?
Et on ose encore parler d’attractivité à la DGFIP ?
Malgré les préoccupations de façade de la directrice générale, on voit bien qu’en réalité rien n’est fait bien au contraire au regard des suppressions d’emplois subies depuis de nombreuses années.
Un manque criant de confiance envers les agents qui engendre des refus de télétravail même lorsque ceux-ci sont préconisés par le médecin du travail afin d’endiguer de graves risques psychosociaux , des formations non dispensées aux agents par manque d’information de leur chef de service, des restructurations sans visibilité, des conflits récurrents avec la hiérarchie qui occasionnent des audiences ou même des visites de la formation spécialisées nous montrent que le service passe avant la santé de l’agent.
Malgré les alertes des élus de Solidaires Finances Publiques 64 la direction locale entend mais n’écoute pas et surtout n’agit que dans son propre intérêt plébiscitant par exemple le mode de recrutement des cadres A, contrevenant aux règles d’ancienneté pour les cadres B, n’anticipant pas les restructurations de service au risque d’entasser des collègues dans des locaux déjà trop petits.
Bref, sous ses airs de fausse bienveillance la DGFIP n’apporte qu’hypocrisie et mépris de l’ensemble des agents.
A l’instar de la prise de conscience trop tardive d’une partie de la société face au réchauffement climatique qui influe immédiatement sur notre quotidien, la DGFIP ,qui se targue d’exemplarité, se doit de prendre véritablement la mesure de la détresse des agents et d’agir enfin en conséquence.