Compte rendu du CTL du 09/07/2020

Un CTL en présentiel avec un nouveau président et un dialogue social plus ouvert.

L'ordre du jour était pourtant léger :

• point sur la reprise d'activité

• point sur la formation professionnelle

• modification d'horaires Bayonne CH et trésorerie de Monein

Solidaires FIP 64 ont demandé de mettre trois questions diverses à l'ordre du jour.

• Prime COVID

• Mouvement de mutation locale

• Reprise des activités en présentiel lors des contrôles fiscaux

Ces questions nous paraissaient particulièrement importants dans la période et nous nous devions d'avoir des éclaircissements de la direction sur ces sujets d'actualité.

Suite à notre déclaration liminaire (ci après) le directeur nous a donné quelques réponses.

Sur le NRP (nouveau réseau de proximité) à venir il a eu un discours qui se voulait apaisant. On n'avancera pas trop vite et il ne faut pas être obnubilé par le terme « grande réforme d'ensemble » et rechercher ensemble avec les moyens actuels de la DGFIP la meilleure façon de rendre un service de qualité à l'usager.

Nous verrons donc comment se traduit sur le terrain et dans les postes ou les services visés les paroles apaisantes de notre directeur.

Sur la disparition des CHS CT qui seront fusionnés avec les CTL, il nous a affirmé que la santé et la sécurité des agents ne serait pas sacrifiée et que des réunions sociales seraient organisées spécifiquement pour traiter ces problématiques.

Nous  en sommes conscients et  Solidaires FIP 64 sera présente pour faire respecter les droits des agents et leur assurer un maximum de sécurité dans l'exercice de leur profession.

1 ) PCA et PRA  le bilan :

Après les remerciements de la CGT/FO à la direction pour « sa gestion efficace et son importante réactivité durant cette crise », le directeur parle d'un bilan plutôt positif du PCA/PRA sur le département.

Les agents ont pourtant en mémoire, le manque cruel de masques durant la période, des plexi glas qui n'arrivaient jamais, des personnels obligés d'entourer leur bureau de papier film, de l'alcool ménager en guise de gel hydroalcoolique, des prestations de ménage toujours moins importantes, des personnels rabroués par leur chef de services pour leur manque de productivité …. Un bilan plutôt positif finalement.

Les personnels des finances retrouveront le chemin du présentiel maintenant en grande majorité (la distance des 4 m² n'étant plus de rigueur).

Seules quelques personnes vulnérables pourront encore garder le télétravail durant 5j/semaine.

Le télétravail sera toujours possible mais au maximum de 3j/semaine sur acceptation du chef de service et ceci afin de ne pas déstructurer les collectifs de travail.

Solidaires Finances Publiques 64 s'est pourtant inquiétée de cette forme de travail hors sol. En effet, pour nous, le télétravail doit rester marginal afin de répondre a des situations particulières ( éloignement, contraintes particulières ..) mais pas devenir la norme. Le télétravail que nous avons exigé durant cette crise répondait a une protection physique des agents suite à l'épidémie sanitaire.

Le directeur nous confirme que le télétravail ne peut se développer à outrance à la DGFIP par mesure de sécurité tout en nous expliquant que le renouvellement du matériel informatique serait fait sous forme d'ordinateurs portables en majorité. … pour plus de souplesse !?

Concernant l'accueil du public, il est majoritairement fait sur rendez-vous se félicite la direction.

Là encore, Solidaires Finances Publiques réaffirme son attachement à l'accueil physique sans rendez vous. Les personnes ne pouvant accéder à internet ( zone blanche, pas d'ordinateur, pas de possibilité de se servir de l'outil .. ) ont besoin d'une présence physique et d'un accueil de proximité.

L'accueil est également le cœur de notre métier et le perdre de vue serait une grave erreur.

2) la formation professionnelle 2019 :

On remarque une baisse du nombre de jours en comparaison avec 2018 générée par les importantes formations PAS, ACIS V2 et formations pour les agents du CDC)

Le bilan est lui aussi plutôt positif avec un bon retour des stagiaires.

Solidaires Finances Publiques 64 insiste sur l'importance des formations en présentiel et la limitation des e-formations moins appréciées par les agents.

3) réductions d'horaires d'ouvertures :

la trésorerie de Monein sera désormais ouverte le lundi et fermée le vendredi

La trésorerie de Bayonne CH sera désormais fermée tous les mardi et tous les jeudi.

La CGT/FO refusent de voter. Solitaires FIP 64 vote contre avec explication de vote. Notre opposition à cette demande n'est en aucun cas contre les agents mais contre le recul du service public. En effet, les agents sont contraints de demander des fermetures de postes pour tenir. Exigeons plutôt des postes pour améliorer leur service et ne tolérons pas les fermetures partielles jusqu’à la fermeture totale. Le vote est une chose importante, il faut donc se prononcer pour légitimer le droit de voter.

4) Les choses qui fâchent :

 Pour terminer, 3 questions diverses ont été posées par Solidaires Finances Publiques 64

•  La prime COVID

Solidaires FIP : quels sont les critères d'attribution de cette prime ?

La direction : cette prime contingentée à 30 % des effectifs se répartit en deux (30 % à 1000€ et 70 % à 330€). Le directeur a envoyé aux agents un mail expliquant les modalités de distribution de la prime.

La direction précise qu'elle a déterminé des critères « objectifs » pour l'attribution de la prime, les voici :

- prime à 1000€ : seuls les agents ayant effectués plus de 27 jours en présentiel sur la période (soit 36jours) se verront , ou pas attribuer une prime

- prime à 330 € : les agents en présentiel ou en télétravail ayant fait plus de 17 jours durant la période et signalés à la direction par leur supérieur pour leurs activités particulièrement utiles au service seront récompensés.

Solidaires FIP 64 : si un agent a été oublié en qu'il rentre dans les critères ?

La direction : c'est tant pis pour lui !

Cette prime est particulièrement inadmissible car elle est particulièrement discriminante. La direction parle de critères « objectifs » mais rien n'est objectif dans cette prime puis tous les agents ne sont pas concernés.

Les personnes vulnérables : exclues

Les personnes gardant leurs enfants non scolarisés : exclues

Les personnes hors PCA : exclues

Cette prime qui ne sert qu’à diviser les agents et fragilisera les collectifs de travail déjà faibles après cette crise sanitaire. A savoir que des agents clairvoyants ont pris cette prime à contre-pied (au SIE de Bayonne les agents ont fait une pétition dénonçant cette prime et demandant l'attribution à tous, d'autres qui avaient reçu la prime l'ont partagé avec leurs collègues et feront un repas ensemble) Autant d'initiatives locales qui montrent que les agents ne sont pas dupes de ces manœuvres de la DG pour prôner l'individualisme.

• Le mouvement de mutation locale :

La direction annonce qu'elle à gelé 6 postes (2 de A (bdv bayonne, bdv pau) , 3 de B (sip bayonne, 2 trésorerie saint jean de luz) et 1 de C (sip pau).

   - 64% des agents mutés obtiennent satisfaction sur leur premier voeu ;
    - 93 % des agents ALD ont régularisé leur situation, dont 80 % sur leur service d’origine.

La direction affirme que la règle de l'ancienneté a été respectée.

Solidaires Finances Publiques 64 regrette donc que les documents demandés par lettre officiellement à la direction (tagerfip, fiches de vœux , ancienneté, priorités … ) n'aient pu nous être fournis car cela aurait permis une meilleure transparence, éviter des erreurs et des questions.

La transparence est une bonne chose pour tous, et le directeur nous assure qu'il pensera à notre requête à l'avenir et nous fournira plus.

• Le PRA pour la reprise des activités de contrôle fiscal :

C'est un vrai sujet que mérite d'être soulevé et nous l'avons fait. Si le travail en présentiel a repris depuis quelque temps, le contrôle fiscal dans les entreprises lui, n'est pas encore établi.

Une note nationale déclinée le 27/05/2020 sur notre département précisait les pistes étudiées pour une reprise du CFE (relances des déclarations de successions pour le PCRP et le PCE, contrôle des fonds de soutien touchés indûment etc .. ).

Toutefois, aucune réponse sur les conditions sanitaires et un éventuel soutien lors des interventions sur place n'a été donnée par la direction. Même si la note nationale décline toute idée de statistiques pour 2020, pour 2021 les vérificateurs peuvent craindre d'avoir à mettre les bouchées double !

Les vacances approchent ou sont déjà là pour certains.

Il faudra se reposer car la rentrée risque d'être plus que chaude et mouvementée.

Des mouvements sociaux se préparent et nous feront une fois de plus nous mobiliser encore et toujours.

Alors on lâche rient !!!

TOUS UNIS = TOUS SOLIDAIRES

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LIMINAIRE DU CTL DU 09/07/2020

Monsieur le Président,

Au dernier jour de la phase 3 du dé confinement de la crise COVID-19, nous nous attendons hélas a beaucoup de conséquences néfastes sur les missions, les structures et les conditions de vie au travail même si aujourd’hui, nous disposons de gels hydroalcooliques, de masques, de parois protectrices en plexiglas, de gants, de visières... Et que le virus ait relativement épargné la nouvelle Aquitaine.

Lors de ce confinement, de cette période si traumatisante nationalement et mondialement, on a mesuré les dégâts de la marchandisation de la santé, et, on a encore une fois compté sur les services publics alors que leur casse est bel et bien organisée.

Depuis tant d’années, la fonction publique est montrée du doigt, ces derniers ont répondu présent sans discontinuer.

La période qui vient de finir n’est en rien banale. Et le retour à la « normale » n’est

qu’une illusion.

Le gouvernement nous prépare déjà à nous faire « payer la crise » avec les

mêmes vieilles recettes : nouvelles coupes sociales, baisse des salaires, travailler plus

et destruction massive des services publics (ou du moins de ce qu’il en reste !) et des

emplois (800 000 selon Bruno Le Maire) Mais n’oublions pas une chose : si

l’économie a dû être stoppée c’est parce que le service public de santé a subi depuis

des années des coupes budgétaires et une réduction des moyens humains ne lui

permettant pas de faire face à une telle pandémie !

Concernant la DGFIP, nous ne tirerons certainement pas le même bilan de cette

période que notre Direction générale !

Pour nous, cette crise a montré et démontré que les agent.es des Finances publiques ainsi que nos missions étaient indispensables au bon fonctionnement de la société. Notre présence et notre travail ont permis que les aides aux PME décidées par le gouvernement soient versées, que les dépenses des hôpitaux publics soient honorées ; que les particuliers puissent, même en mode très dégradé, déclarer leurs revenus, que les fonctionnaires soient payés …

Mais apparemment ce n’est pas suffisant : tous les projets mortifères concernant notre

administration sont de nouveau d’actualité ! En effet, les projets de réforme portant

sur le Nouveau réseau de proximité, la démétropolisation de nos missions, les

suppressions d’emplois, le paiement chez les buralistes ne sont pas abandonnés loin

s’en faut ! Sans oublier non plus que rien n’est prévu en matière de politique fiscale

actuelle pour accroître les recettes budgétaires : pas de moyens humains

supplémentaires pour lutter contre la fraude fiscale, pas de rétablissement de l’ISF,

pas de meilleure progressivité de l’impôt et pas de remise en cause des niches fiscales

et sociales sans réelle utilité sociale ou écologique.

Concernant le point sur le plan de reprise d'activité à l'ordre du jour de ce CTL, les agents attendent les modalités de reprise normale de leurs missions : notamment l'accueil , les contrôles et la reprise sur le terrain, les préconisations sur le recouvrement forcé..etc...

Concernant la prime COVID-19 : quels agents rentrent dans le dispositif de la prime sur quels critères subjectifs ont-ils été choisis en totale opacité.

Bien entendu les agents ne sont pas dupes puisque cette prime répond aux conseils de Nicolas Machiavel à Laurent De Médicis « diviser pour mieux régner ». Elle crée des inégalités, et augmente les discriminations (les personnes de santé fragile, les personnes avec enfants, les non prioritaires etc ...)

Solidaires Finances Publiques revendique une revalorisation des salaires, un dégel du point d'indice … POUR TOUS.

Les nombreux remerciements de notre directeur général et de nos ministres sans aucune action pour leurs agents montrent une fois de plus leur mépris pour les personnels des finances.

Concernant les mouvements de mutation locale : SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES 64 s'inquiète du manque de communication de tous documents nécessaires nous permettant en tant que représentants élus du personnel de vérifier l'établissement des mouvements d'affectation locale, notamment le respect de l'ancienneté administrative.

Nous prenons note de votre décision de ne pas pousser au bout la logique de transparence pourtant mise en avant par ces lignes directrices de gestion et de nous refuser des documents malgré une demande formalisée de notre part.

La loi est contraignante pour nous, mais elle l'est tout autant pour l'administration qui tente déjà de s'exonérer des dispositions qui lui sont défavorables.

Vous continuez donc à effectuer des actes de gestion hors la vue des représentants des personnels.C'est pour Solidaires Finances Publiques 64 particulièrement grave.

Concernant le bilan d'activité 2019 de la division de la formation professionnelle et le plan de formation 2020 :

Vous connaissez l’attachement de Solidaires Finances Publiques pour une formation

professionnelle de qualité, nécessaires pour maintenir à un haut niveau

les compétences reconnues aux agentes et agents de la DGFiP. C’est pour cela que

Solidaires Finances Publiques revendique des formations de proximité, assurées par

des collègues des services et en présentiel.

L’inquiétude est grande pour tous les agents des finances publiques et des citoyens en général Quelles prévisions pour la rentrée de septembre ? Encore des réformes destructrices pour nos emplois, encore un saccage du service public ?

Y aura-il un nouveau PCA si une deuxième vague se profilait en septembre ou des moyens et du dépistage ?

Quant à la nouvelle vague sera-t-elle sociale, économique, sanitaire ou les trois en même temps ?