Qu'est-ce que l'ACF Garantie ?

C'est un dispositif issu de la bascule indemnitaire de 2014 suite à la fusion DGI/DGCP.

Mais un décret de 2016 modifiant les critères pour la percevoir n'a pas été appliqué.

Solidaires a appris que des rappels de paie indûment perçus (ACF Garantie) étaient en cours de rattrapage actuellement…Au niveau national, environ 1 500 agent·e·s seraient concernés.

À ce titre, Solidaires est là pour aider les agent·e·s concernés.

Les montants réclamés peuvent être très élevés, parfois jusqu’à 9 000 €, et concernent majoritairement des agentes et agents de catégories C et B.

Les collègues concernés ont normalement été contactés par le service RH, soit par courrier, soit par téléphone.

Deux options peuvent être proposées :

-Un prélèvement direct sur la paye, dans la limite de la quotité saisissable ;

-L’émission d’un titre de perception, qui permet ensuite de demander un échelonnement du remboursement.

Dans de nombreuses situations, l’option du titre de perception est à privilégier, car elle permet de solliciter un échelonnement du paiement.

Nous conseillons aux collègues concernés de :

-Nous contacter au plus vite afin que nous puissions les accompagner et étudier leur situation, envisager un recours gracieux,

-Ne pas rester seuls face à cette situation, notamment si les montants demandés sont élevés.

Nous restons à votre disposition et si vous avez le besoin d'être accompagnée dans vos démarches ... Une lettre type est à disposition au besoin :lettre_demande_gracieuse_et_indemnitaire.odt

Solidaires 65 invite tous les collègues en difficulté à nous faire remonter leur situation : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.