Le projet de loi dit de "transformation de la fonction publique" a été présenté au conseil des ministres le 27 mars dernier . Le gouvernement a décidé d'aller vite, très vite dans le dynamitage et c'est pour cela qu'il a choisit de passer en force et d'utiliser la procédure accélérée. Son but : la mise en place de cette loi au 1er janvier 2020. Ce projet de loi permettra légalement au gouvernement d'atteindre les 120 000 suppressions d'emplois dans la fonction publique et permettra entre autre de dynamiter légalement la DGFIP et ses agentes et agents.
Voici quelques réponses à vos questions à propos de ce projet de loi :
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Je suis fonctionnaire depuis un certain nombre d'années, je n'ai donc aucune crainte à avoir : FAUX
Ce projet loi concerne tout le monde et en priorité les agentes et agents déjà en place puisqu'il va mettre en place la mobilité forcée . Si votre missions est externalisée dans le privé : vous perdrez à terme votre statut pour un CDI. Si votre mission est externalisée dans une autre fonction publique , bous resterez fonctionnaire (au mieux) dans une autre fonction publique. Vous ne voulez pas suivre votre mission ? Le préfet choisira pour vous et si vous vous entêtez à vouloir rester : soit c'est la mobilité soit lc'est la rupture conventionnelle qui vous sera proposée.
- Avec la rémunération au mérite, je vais être payé mieux puisque mon travail sera reconnu : FAUX
La rémunération au mérite va engender beaucoup de divisions entre les agentes et agents qui seront de fait en "compétion". C'est votre chef de service et lui seul qui décidera de vous attribuer une "prime". Vous êtes souvent malade,absent pour diverses raisons, vous êtes une tête dure, vous êtes attaché au service public...vos primes risquent d'être inexistantes. De plus, le RIFSEEP se fera à budget constant...
- Avec les départs volontaires et la prime , je vais pouvoir voir venir : FAUX
Ci-dessous, une liste à la Prévert et non exhaustive des impacts :
- l'agent.e perd définitivement sa qualité de fonctionnaire suite à sa démission,
- l'agent.e ne peut pas prétendre aux allocations chômage (ARE) sauf en cas de démission légitime (démission pour suivre pour son conjoint.e, faillite suite à la création ou reprise d'entreprise,...). La démission ne constitue pas une perte involontaire d’emploi, la méfiance est donc de rigueur. A ce stade les ruptures conventionnelles pour les fonctionnaires ne sont pas la règle. Elles seront en expérimentation à compter du 1er janvier 2020. Les textes réglementaires devraient venir, nous ne manquerons pas de vous informer dès que nous en saurons d'avantage,
- toute année non cotisée entraîne une baisse du montant de la pension avec un risque de décote. En outre, l'agent.e doit être en activité pour que l'IMT compte dans le calcul de sa pension,
- pour jouir de son droit à retraite, l'agent.e devra attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (actuellement 62 ans),
- quid du financement de sa protection sociale à long terme (maintien pendant 12 mois suite à la démission), coût à ajouter dans les calculs,
- idem pour une mutuelle,
- les droits à congés ou les jours CET doivent être liquidés avant la date de cessation définitive de l'agent.e,
- etc…
La démission n'est donc pas chose anodine et les impacts sont multiples. Dans le cadre des nombreuses restructurations à venir, la décision appartiendra à chacun.e, mais au préalable il faudra avoir mesuré toutes les conséquences d'un départ irrévocable.
Le gouvernement est entrain de dynamiter notre fonction publique, notre statut, nos missions, nos droits collectifs, nos services publics. Si cette loi passe, c'est une nouvelle société qui verra le jour. Nous ne pouvons laisser faire cela.