À l’heure où la Cour des comptes s’inquiète du recul de l’efficacité du Contrôle Fiscal et s’interroge sur l’évolution à la baisse du taux de pénalités et à la hausse des règlements d’ensemble, la DG se glorifie à la Une d’Ulysse d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) concernant la fraude « Cum Cum » d’HSBC par laquelle la banque accepte de payer 267 millions d’euros d’amendes.
Cela peut paraître beaucoup mais c’est bien peu au regard des montants fraudés. Sous l’appellation « Cum Cum » se cachent en effet différents schémas d’évasion fiscale dont les banques se sont rendus coupables et qui ont entraîné quelques 33 milliards de pertes de recettes fiscales pour la France !
Pour rappel, la CJIP constitue un dispositif transactionnel, qui permet d’échapper aux sanctions pénales et de négocier le montant des amendes.
Solidaires Finances Publiques ne partage pas cette conception de la justice fiscale et alerte sur l’effet dévastateur de cette pratique qui pèse lourdement sur l’équité fiscale et le consentement à l’impôt tout en diminuant l’effet dissuasif du contrôle fiscal et de l’administration fiscale.
Et retrouvez ci-dessous l’article de l’Observatoire de la justice fiscale ( ATTAC) « Lutte contre la fraude fiscale : la Cour des comptes s’inquiète d’une efficacité en baisse » :
