Nous vous informions hier de la demande de Solidaires Finances Publiques, mais également de la CGT et de FO, visant à permettre aux agents de déposer un ARTT ou un jour de congé pour le pont du 22 mai, et ce afin que celui-ci soit décompté des 5 jours imposés par l'ordonnance congés du 15 avril, au titre de la 2nde période (17 avril au 31 mai).

Nous venons de recevoir un message de la Direction indiquant qu'il faut déposer une AAE (Autorisation d'Absence Exceptionnelle) sur le pont du 22 mai. Nous avons immédiatement téléphoné à la Direction pour contester cette décision. En effet, l'instruction générale sur les congés précise que cette AAE doit être "prioritairement" utilisée sur le 1er pont de l'année. Prioritairement, ce n'est pas obligatoirement ! D'ailleurs, de plus en plus de directions prennent la décision de permettre le dépôt d'un jour ARTT/congé sur ce pont du 22 mai pour qu'il soit déduit des 5 jours de l'ordonnance. C'est notamment le cas chez nos voisins aveyronnais. Nous vous encourageons donc à attendre encore avant de déposer quoi que ce soit pour ce pont.

Par ailleurs, précisons à celles et ceux qui sont concernés par les 5 jours imposés sur la période 17 avril - 31 mai, que s'ils veulent et peuvent prendre des congés avant le 31 mai, ces jours seront décomptés des 5 jours. C'est l'analyse que Solidaires Finances Publiques fait de la note DGFiP du 29 avril déclinant l'ordonnance du 15 avril. L'annexe de cette note précise en effet : " Pour les jours imposés à compter de la date de parution de la présente note, ces jours seront choisis par le chef de service, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc (c’est-à-dire en excluant le jour de la notification, les jours fériés et week-ends). Eu égard aux circonstances et compte tenu du déploiement généralisé d’un courrielleur léger via Webmail, la notification se fait par courriel. Il convient après avoir examiné la situation de chacun de ses agents, que chaque chef de service notifie aux agents de son service, les jours d’ARTT/CA à utiliser sur la période définie, déduction faite des jours d’ARTT déjà consommés par l’agent sur cette période." La Directrice du pôle RH m'a confirmé oralement la justesse de notre analyse.

Certains s'interrogent sur le sort des télétravailleurs sur cette même période 17 avril - 31 mai. L'annexe de la note précise : " Pour ces agents, aucune mesure de dépôt de congés ou d’ARTT n’est prévue pour la période du 16 mars au 16 avril. En revanche le chef de service a la faculté afin de tenir compte de nécessités de service, de leur imposer de poser jusqu’à 5 jours d’ARTT (ou, à défaut, de congés annuels) pour la seule période allant du 17 avril 2020 au 31 mai. Cette faculté n’a pas vocation, à la DGFiP, à être appliquée aux agents ayant télétravaillé de manière quotidienne et effective. Seuls celles et ceux qui n’auraient télétravaillé que de façon occasionnelle sur la période peuvent, à l’appréciation de leur chef de service, se voir prélever un nombre de jours, de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels correspondant à la quote-part du temps non télétravaillé au cours de la période précitée. La détermination de cette quote-part sera laissée à l’appréciation du chef de service et, lorsque les circonstances le rendent nécessaire, dans le cadre d’un dialogue avec l’agent concerné. Il est rappelé que les télétravailleurs disposent de la faculté, sous réserve des nécessités de service, de déposer des congés. "

La note et l'annexe ont été envoyées sur vos mails pro (accessibles depuis chez vous via le portail DGFiP), ce qui permettra à chacun et chacune de faire l'analyse de sa situation.

Enfin, je vous renvoie vers cet article du site national (https://solidairesfinancespubliques.org/vie-interne/militant/3342-decision-de-rejet-de-notre-recours-contre-l-ordonnance-du-15-avril-2020-vol-de-conges-et-rtt.html#g-mainbar) : la requête en référé suspension contre l'ordonnance a été rejetée par le Conseil d'Etat. Néanmoins, des questions de fond restent à trancher.