La DGFiP a opéré un contrôle interne sur l’ACF garantie de rémunération, dispositif issu de la bascule indemnitaire de 2014 suite à la fusion DGI/DGCP.
Au niveau national, environ 1 500 agent·es ( actifs et retraité.es) seraient concerné.ess par des demandes de remboursement de sommes perçues au titre de l’ACF Garantie de rémunération. Les montants réclamés peuvent être très élevés, parfois jusqu’à 15 000 €, et concernent majoritairement des agentes et agents de catégories C et B.
Pour le Val d'Oise, 31 collègues ( 1 retraité, 3 A+, 15 A et 13 B principalement des collègues EDR) sont concernés. L'ensemble de ces collègues ont été contactés ou seront contactés par le service RH, soit par courrier, soit par téléphone.
Deux options peuvent être proposées :
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Un prélèvement direct sur la paye, dans la limite de la quotité saisissable ;
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ou l’émission d’un titre de perception, qui permet ensuite de demander un échelonnement du remboursement.
Dans de nombreuses situations, l’option du titre de perception est à privilégier, car elle permet de solliciter un échelonnement du paiement.
Cette situation fait suite à une erreur de l’administration, qui a versé pendant plusieurs années cette ACF Garantie sans appliquer correctement les critères prévus par un décret de 2016. Les agentes et agents se retrouvent aujourd’hui confrontés à des demandes de remboursement importantes pour une situation dont ils ne sont pas responsables.
Nous conseillons aux collègues concernés de :
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nous contacter au plus vite afin que nous puissions les accompagner et étudier leur situation, envisager un recours gracieux,
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ne pas rester seuls face à cette situation, notamment si les montants demandés sont élevés.
Face à cette situation inacceptable, Solidaires Finances Publiques est intervenu auprès de la Directrice générale afin d’alerter sur les conséquences pour les collègues concernés et d’exiger que des solutions soient apportées.
Sur ce lien l'interpellation faite auprès de la Directrice Générale, publié sur le site national.