Mercredi 21 juin 2023, votre organisation syndicale s’est rendue à la réunion du deuxième Comité Social d’Administration Local (CSAL) de l’année 2023.

Vous trouverez ci-après les points à l’ordre du jour de cette instance ainsi que le texte intégral de la déclaration liminaire lue à l’administration.
Les sujets les plus importants feront l’objet d’un compte rendu lors des HMI qui se tiendront début juillet sur les 3 sites de la DRFIP. Vos représentants se tiennent également à votre disposition pour plus de précisions.

Ordre du jour :

• Approbation du PV du CSAL du 18 janvier 2023 ;
  
  
• Élection des représentants au conseil médical ;
  
  
• Observatoire interne de la DGFIP (pour information) ;
  
  
• Tableau de Bord de Veille Sociale (pour information) ;
  
  
• Présentation de la situation budgétaire et des travaux immobiliers en cours (pour information) ;
  
  
• Généralisation du processus de numérisation et de correction à distances des copies (pour information) ;
  
  
• Points divers.

CSAL DU 21 JUIN 2023

DÉCLARATION LIMINAIRE

Monsieur le président,

Nous nous réunissons pour le deuxième CSAL de l’année après celui du 18 janvier 2023. De cette première instance nous attendions le PV qui devait être joint aux documents préparatoires afin d’être soumis à un vote. Nous n’avons eu ce document qu’hier midi, hors délai, mais surtout après que nous ayons pris un temps pour la préparation de ce comité. Il n’y aura donc pas de vote aujourd’hui et ce dernier sera probablement reporté au prochain CSAL, en même temps que l’examen du PV de la présente réunion.

La direction s’était pourtant engagée, à la demande de Solidaires Finances Publiques, à ce que ces PV soient transmis plus rapidement après les réunions afin que nous puissions les viser quand les débats étaient encore frais dans les esprits de tous et que nous ayons le temps de faire nos observations.

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Un des points importants de l’ordre du jour de notre réunion est la désignation des représentants au conseil médical pour la DRFIP de Mayotte.
Solidaires Finances Publiques ne peut siéger lors de cette instance sans dénoncer l’absence totale de dialogue social quant à la déclinaison du décret du 11 mars 2022 portant réforme des instances médicales et cela à tous les niveaux.

Pour circulaire d’application, la DGAFP a mis en place une simple Foire Aux Questions sans aucune concertation avec les Organisations Syndicales.
Suite à une mise à jour sur son site de cette FAQ en avril 2023, elle a sommé l’ensemble des ministères de mettre en application les modalités de désignations qu’elle a décidé de manière unilatérale. Le Ministère l’a alors déclinée dans une note suite au CSAM du 11 mai 2023 qui a été diffusée malgré la forte opposition non seulement de Solidaires Finances mais aussi de l’ensemble des fédérations. S’en est suivie la note du 11 mai dernier diffusée au réseau dans la précipitation et encore une fois sans aucune discussion ni même présentation en CSAR.

Dés validation de la loi portant réforme des instances médicales, nous avions sollicité l’administration, d’abord pour la parution du décret qui n’est intervenue qu’en mars 2022 alors que les instances auraient dû être en place dès le 1er février 2022.
Une fois, le décret paru nous n’avons eu de cesse de demander des groupes de travail pour préciser sa déclinaison à tous les niveaux : Fonction publique, Ministère et DGFiP. La réponse fût négative dans l’attente du positionnement de la DGAFP. Positionnement qui est intervenu en catimini via la mise à jour de la fameuse Foire Aux Questions, ni présentée ni discutée avec les organisations syndicales alors que le sujet les concerne directement.

Solidaires Finances publiques dénonce fermement ce déni de dialogue social et plus grave encore la façon dont la Fonction Publique bafoue la représentativité issue de la loi et des urnes et cela sur plusieurs aspects :

• L’appel à candidature pilotée par l’administration qui permet à n’importe quel agent du corps électoral de se présenter sans aucune mention d’appartenance ou de lien à une organisation syndicale. Cela contrevient au principe de représentativité.
  Ce principe d’élection indirecte pour donner la qualité de représentant du personnel est une première. Jusqu’à présent, cette qualité s’est toujours obtenue par une élection directe auprès des salariés ou via la désignation par une organisation syndicale. De plus ce mode de désignation est venu surcharger les directions et les services RH avec une tâche supplémentaire.
  Pour Solidaires Finances Publiques, il est absolument nécessaire de prendre en compte la représentativité issue des élections professionnelles de décembre 2022. Cette représentativité était par ailleurs prise en compte lors des désignations dans les anciennes commissions de réforme.

• Le principe de classement des candidatures selon le nombre de voix donne à l’organisation majoritaire de l’instance la primauté sur les conseils médicaux.
  De fait, les sujets des conseils médicaux en formation plénière (accident de service, maladie professionnelle, mise en retraite anticipée, etc.) deviendraient le monopole d’une seule organisation syndicale. Ce procédé ne fait aucun sens et contrevient une nouvelle fois au principe de représentativité. De plus, par voie de conséquence, il interdit à un agent d’être défendu par un représentant de l’organisation syndicale dont il est adhérent ou sympathisant.
  Il faut rappeler ici, que même si l’agent peut se faire représenter par la personne de son choix, celle-ci ne peut pas participer aux débats et échanges avec l’ensemble des membres du conseil médical et elle ne peut pas prendre part au vote.

• Sur le déroulé du vote, après moult péripéties et aller-retour avec l'administration, Solidaires Finances a obtenu la possibilité pour un suppléant de voter en remplacement d'un titulaire absent pour l'élection des représentants en conseil médical.
  
  

Si Solidaires Finances Publiques a décidé de siéger ce jour c’est parce qu’il accorde une importance particulière à la défense individuelle des agents qui se trouvent souvent en graves difficultés. Cela ne reflète en aucun cas notre adhésion aux modalités de désignation qui nous ont été imposées au mépris du dialogue social, de la représentativité et de tout principe démocratique.

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Un mot sur la publication des résultats de l’observatoire interne. Ces enquêtes annuelles sont un désaveu régulier pour notre Direction Générale, c’est un fait. Et jusqu’à présent, aucun exercice n’a échappé à la règle.

Pourtant durant des années, la DG qui n’est plus à une tartuferie près ne trouvait rien de mieux à faire que de commenter chaque millésime en extrayant les rares chiffres de ces enquêtes à son avantage, préférant ainsi parader, méprisant au passage l’ensemble des personnels qui répondent avec leurs tripes à ces enquêtes et qui déploient des efforts considérables pour permettre à notre administration de fonctionner.

Cette année, changement de braquet. Virage à 180°. Mais il faut dire que ça commençait à se voir que les agents étaient pris pour des imbéciles. Dans une publication Ulysse du 15 mai 2023, le DG reconnaît enfin publiquement que tout ne va pas bien dans la maison DGFIP.

Effectivement, les résultats de cet observatoire sont éloquents :

• Le nombre de personnels de la DGFiP non satisfait de travailler au sein du ministère est passé à 27 % (+6%). Ils sont 15 % à être très satisfait contre 66% pour les personnels du ministère ;

• Seulement 26 % des personnels se déclarent optimistes sur leur avenir au sein de leur Direction ;

• 5 % des agents seulement estiment que leur motivation dans leur travail augmente. Pour un agent sur deux (55%) sa motivation diminue ;

• 21 % des agents estiment que leur direction évolue dans le bon sens pendant que 56 % trouvent les changements trop rapides ;

• 69 % des agents estiment que les possibilités d’avancement et de promotion sont insatisfaisantes.

Quant aux items sur les conditions de travail, la charge de travail reste trop conséquente pour 55 % des personnels et la quantité de stress sur une échelle de 1 à 10 augmente.

Cette enquête montre que les chantiers qui devraient être mis en œuvre dans notre administration sont nombreux : rémunération, promotions, sécurité et bien-être des agents au travail, etc., et que la DG n'est pas à la hauteur de ces enjeux, puisqu’elle doit satisfaire aux injonctions gouvernementales visant à sacrifier nos missions sur l'autel des économies budgétaires.

Ces chiffres viennent donc conforter ce que nous dénonçons : la dégradation des conditions de travail, les évolutions à marche forcée et plus généralement la destruction de nos chaînes de travail. Les réformes incessantes, les nombreuses atteintes à nos missions et nos structures affectent les agents dans leur quotidien de travail. Ce sont des signaux forts que l'administration doit prendre en considération.

Solidaires Finances Publiques exige en ce sens l’arrêt des réformes déstructurantes de nos missions de service public, la revalorisation des rémunérations de l’ensemble des personnels, une augmentation des possibilités de promotion et de meilleures conditions de travail.

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Enfin pour terminer cette liminaire, les annonces salariales pour la Fonction Publique sont tombées la semaine dernière.

Ce n’est pas encore cette fois-ci que la situation financière des fonctionnaires, et au cas particulier de ceux de la DGFiP, va s’améliorer comme elle le devrait.

• 1,5 % au 1er juillet. Voilà l’aumône qui nous est faite quant à la revalorisation du point d’indice. Cette augmentation est largement insuffisante au regard du contexte actuel. Quant aux 5 points pour tout le monde à partir du 1er janvier 2024, ce sont seulement 24,61€ bruts pour tous. Ça ne paiera pas un panier de courses.
  Déjà en 2022, le point avait connu une augmentation de 3,5% qui était insuffisante et qui est passée inaperçue sur le budget des agents puisque immédiatement absorbée par l’inflation de l’année qui s’est élevée à 5,2%.
  Depuis 10 ans, le gel du point d’indice a provoqué des pertes de rémunérations de près de 20%. La valeur du point n’étant pas indexée sur l’inflation, son cours ne suit pas cette dernière comme c’est le cas pour le SMIC.

• Les grilles indiciaires vont elles aussi évoluer pour faire une fois encore la course au SMIC : 1 à 9 points d’indice pour les échelons les plus bas dans les grilles. Cette disposition sera encore rendue obsolète à la prochaine revalorisation du salaire minimum.
  Le tassement de ces grilles va continuer à s’accentuer, ce qui conduit de plus en plus d’agents à se retrouver payés au niveau du SMIC ou très légèrement au-dessus durant de nombreuses années en début de carrière. Il réduit de plus le différentiel salarial lié à l’ancienneté et nuit, à terme, à l’attractivité du secteur public.

• La prime pouvoir d’achat annoncée de 300 à 800€ est dégressive et elle ne sera pas pour tout le monde puisque soumise à condition de revenus. De plus, il ne s’agit que d’un « one shot », un solde de tout compte, aux contours encore très flous. Ce qui est en revanche très clair c’est la présentation trompeuse faite par le ministère qui indique des augmentations mensuelles intégrant cette prime, alors même qu’elle disparaîtra dès son versement terminé. Enfin, dans la fonction publique territoriale elle sera même à discrétion des collectivités.

• Le remboursement du forfait pour l’utilisation des transports collectifs à compter de septembre évoluera de 50% à 75% de son coût. Dans le cadre de la transition écologique, cette mesure est utile mais elle est surtout un aveu de faiblesse face à la libéralisation des services publics de transport de voyageurs dont les abonnements ne cessent d’augmenter dans de nombreuses villes.
  En revanche, aucune mesure n’est annoncée pour les personnels qui vivent en zone rurale, ne peuvent pas accéder à des transports en commun adaptés, et qui ont donc besoin d’utiliser leur véhicule personnel.

• Le prix de rachat des jours CET des agents qui choisissent de se les faire payer va augmenter. Ils recevront désormais 83 € par journée pour un agent de catégorie C, 100 € pour la catégorie B et 150€ pour la catégorie A.
  Cette augmentation est minime (entre 8 et 15€ selon les catégories) et ne peut être considérée comme une revalorisation salariale des agents. Les fonctionnaires générant ces jours de CET n’ont parfois pas la possibilité de les poser, faute d’effectif suffisant dans les services.

• Les frais de mission seront également améliorés, mais il ne s’agit là aucunement d’une amélioration du pouvoir d’achat des agents.
  
  

Les organisations syndicales ont revendiqué une révision de cette copie qui ne couvre en rien l’inflation, ni le gel du point d’indice pendant une décennie.

Et les années se suivent et se ressemblent, puisque la GIPA (garantie individuelle de pouvoir d’achat) est reconduite, preuve que la revalorisation est insuffisante et que nos rémunérations stagnent.

Ces annonces ne sont en rien à la hauteur des enjeux de la période et des attentes des agentes et agents publics. En conséquence, il ne faut pas s’étonner que la Fonction Publique rencontre un problème d’attractivité.

Solidaires Finances Publiques revendique et exige :

• Une revalorisation de la valeur du point d’indice à la hauteur des pertes intervenues durant les 10 ans de gel du point, ce qui correspond à près de 20% ;

• L’attribution de 85 points pour tous, mesure permettant une véritable réduction des inégalités ;

• L’indexation de la valeur du point d’indice sur l’inflation ;

• La reconnaissance des qualifications des agents publics ;

• La revalorisation des carrières ;

• Au niveau indemnitaire un abondement de l'IMT (indemnité mensuelle de technicité), une revalorisation de la valeur du points ACF (allocation complémentaire de fonction) et un abondement du nombre de ces points.
  
  

Version tract de la déclaration liminaire