Petit article dans les échos, écrit par un avocat.
Morceaux choisis.
"Le verrou de Bercy, indispensable en pratique et qui jouait le rôle de garde-fou, permettait à l’administration fiscale de n’envisager la plainte pénale que pour les dossiers le nécessitant, dans le respect du principe de légalité et dans l’intérêt bien compris des finances publiques".
Il est étrange de voir un avocat défendre un dispositif opaque et contraire à l'intérêt de la justice, car nous le savons, nos groupes élaborent des montages dans les zones grises du droit.
"Du fait de la prescrip-tion allongée jusqu’à 10 ans et la sanction fiscale de 40 % appliquée très fréquemment en pratique, ce seuil de transmission s’avère de fait relativement faible et conduira à un engorgement de la section fiscale du parquet… aux frais du contribuable. Sans compter le fait que le législateur a donné à l’administration fiscale le pouvoir de fonder ses redressements sur de simples procès d’intention pour augmenter les résultats du contrôle fiscal (le "mini-abus de droit")"
Solidaires Finances Publiques estime que c'est une vision inexacte de la réalité. Pour la DVNI, une vingtaine de dossiers seulement se voient appliquer des sanctions exclusives de bonne foi ! Pas de quoi engorger le parquet... par ailleurs, la justice peut signer une Convention Judiciaire d'Intérêt Public. Ce dispositif permet justement d'éviter des procédures longues et coûteuses.
De plus, considérer que l'administration utilise l'abus de droit à tort et à travers est tout bonnement inacceptable. Mais après les propos tenus par le Président de la République sur les vérificateurs, il n'est pas étonnant que nous subissions des attaques de toute part.
"le ministre de l’Action et des Comptes publics se félicite d’une augmentation de 85 % des dossiers transmis au parquet par rapport à l’année dernière. Étrange position que de se réjouir d’avoir lié les poignets de sa propre administration, qui a perdu beaucoup de sa marge de manœuvre dans ces affaires fiscales-pénales".
Les "petits arrangements entre amis" existaient avant et continuerons à exister : c'est le négociateur qui change !