Comme évoqué nationalement, la DGFiP a opéré un contrôle interne sur l’ACF garantie de rémunération, dispositif issu de la bascule indemnitaire de 2014 suite à la fusion DGI/DGCP.

Ce dispositif, négocié avec les organisations syndicales au moment de la mise en œuvre des régimes indemnitaires fusionnés de 2014, devait permettre qu’aucun agent ne soit perdant après la fusion et surtout, il ne devait être supprimé ou diminué qu’en cas de changement de fonction (mutation, changement de corps).

Ce point était d’ailleurs clairement indiqué sur Ulysse à l’époque « le principe de ne voir aucun agent “perdant” a été retenu avec un dispositif de garantie de rémunération, fixe et qui ne sera pas affectée des changements d’échelon ou des mesures fonctions publiques pouvant modifier la situation individuelle des agents. Cette garantie sera maintenue en cas de mutation sur les mêmes fonctions. »

La mesure réglementaire, venue, par décret en date du 19 janvier 2016, « sécuriser » ce dispositif est allée à l’encontre de l’engagement pris en 2014 d’une pérennité sans réévaluation. Puisqu’il prévoit en son article 3 :

"Le montant de l'indemnité différentielle sera réduit pour tenir compte des promotions ou reclassements consécutifs à un changement de corps, des revalorisations indemnitaires et des augmentations de traitement résultant d'un avancement de grade ou d'échelon de l'agent à la date d'effet de cet avancement. L'indemnité différentielle cesse d'être versée dès lors que son bénéficiaire change de fonctions, hormis les cas où le changement de fonctions résulte d'une restructuration de service ou d'une redéfinition des fonctions du poste, ou que son montant initial brut est intégralement compensé."

L’administration n’aurait donc apparemment jamais appliqué ce texte jusqu’à une demande de contrôle interne formulée auprès de la DGFiP suite à un audit de la Cour des Comptes.

C’est ainsi que près de 1500 collègues se trouvent concernés par un remboursement de trop-perçu au titre de l’ACF garantie. 

Ils et elles ont reçu soit un courrier, soit un coup de fil de leur service RH. Deux possibilités s'offrent à elles et eux :

• soit un prélèvement direct sur la paye dans la limite de la quotité saisissable
• soit l'émission d'un titre de perception qui permettra de demander un étalement de paiement. 

Vu les sommes, parfois conséquentes demandées pour un certain nombre de collègues, c'est cette deuxième option qui doit être privilégiée par les agentes et agents en difficulté.

Il ressort qu’environ 1500 agents ont continué à percevoir cette ACF à tort sur la période non prescrite, soit entre mars 2024 et mars 2026. La somme totale représente plus de 1,5 million d’euros.

A la DNEF, ce sont 25 collègues en activités, et 3 collègues retraités qui seraient concernés, pour des montants allant de 150 à 1 000 euros.

Les agents ont été contactés par la Direction, et ceux qui le souhaitent ont jusqu'au 20 mars pour exercer l'option.

La section Solidaires Finances Publiques DNEF reste disponible en cas de question, n'hésitez pas.

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