Vous trouverez ci-dessous la liminaire lue lors du CSA L Formation Spécialisée qui se tient ce matin.

Solidaires_Fip_liminaire_CSAL_FS_28_septembre_2026.pdf

Monsieur le président de la Formation Spécialisée,

En préambule de cette liminaire, nous souhaitons rappeler les délais de communication des documents concernant les instances du dialogue social.
L’Article 4 du guide de la DGAFP : Guide relatif aux comités sociaux d’administration et aux formations spécialisées de la fonction publique de l’État, énonce :
Le président du comité convoque les représentants titulaires du personnel. Il en informe leur chef de service.
Les convocations leur sont adressées, accompagnées de l’ordre du jour et des documents qui s’y rapportent par voie électronique, quinze jours au moins avant la date de la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à huit jours.
L’article 3 du règlement intérieur du CSA de la Dircofi Ile de France réaffirme les mêmes délais.

Ces délais permettent aux représentants des personnels l’examen serein des points à l’ordre du jour.
Pour la FS de ce jour, nous avons reçu les documents le 21 septembre au soir, soit 7 jours avant l’instance.
Ce délai n’a pas permis un travail de préparation adéquat.
Solidaires Finances Publiques a décidé de siéger malgré tout, mais nous demandons à ce que le délai de 15 jours soit désormais respecté.
En cas de non-respect de ces délais, nous demanderons systématiquement le report de l’instance convoquée à une date conforme aux délais.

L’instance de ce jour se tient à la veille d’une date de mobilisation nationale de toute la fonction publique.

Autorisations Spéciales d’Absence, baisse de l’indemnisation des arrêts maladie, temps partiel thérapeutique… Pendant que les agentes et agents faisaient vivre les services publics, le gouvernement publiait plusieurs textes défavorables. Une même logique les traverse : réduire nos droits, renforcer les contrôles et faire de notre santé une variable d’ajustement, sans agir sur les organisations du travail ni le manque d’effectifs.

Le décret du 6 juillet 2026 fixe, à compter du 1er janvier 2027, un nouveau régime des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et aux événements familiaux, malgré l’opposition unanime des organisations syndicales.
Pour soigner ou garder un enfant de moins de 16 ans, les personnels à temps complet ne disposeront que de six jours par an, quel que soit le nombre d’enfants. Ces jours resteront soumis aux nécessités de service et seront proratisés pour les temps partiels. Le doublement à douze jours sera réservé aux familles monoparentales. Aucune ASA n’est prévue pour certains événements, comme le décès d’un grand-parent ou un déménagement.

Depuis le 1er septembre, une première prescription est limitée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours. Au contrôle médical existant s’ajoute désormais un contrôle administratif de la présence au domicile. Une absence jugée injustifiée pourra entraîner la suspension de la rémunération jusqu’à la fin de l’arrêt.
Après la rémunération réduite à 90 % et le jour de carence, la maladie est encore traitée comme un coût et les personnels comme des suspects. Plutôt que d’agir sur les conditions de travail qui portent atteinte à la santé, le gouvernement contrôle davantage les agent·es et les médecins.
Le temps partiel thérapeutique pourra désormais être refusé ou interrompu au nom de « la continuité et du fonctionnement du service ». Subordonner cette reprise aux nécessités de service revient à faire supporter aux agent·es les conséquences du manque d’effectifs.

Et pour nos salaires ? Toujours rien !

Le 8 juillet, le gouvernement a confirmé le gel du point d’indice. Dans le même temps, 862 000 agentes et agents ont un traitement indiciaire inférieur au SMIC et ne le dépassent que grâce à une indemnité différentielle.
Nos droits diminuent, nos conditions de travail se dégradent et nos rémunérations décrochent. Plutôt que d’agir sur le travail, ses moyens et son organisation, le gouvernement privilégie la restriction des droits, le contrôle des absences et la réduction des dépenses.
En parallèle, les entreprises françaises ont versé 61 milliards de dividendes à leurs actionnaires au deuxième trimestre 2026, soit le montant le plus élevé en Europe !
Et c’est sans vergogne que Total menace de lever le plafonnement sur le prix des carburants, en cas de taxe exceptionnelle sur ses supers-profits.

Pour toutes ces raisons, Solidaires Finances Publiques appelle à la grève du 29 septembre.

Solidaires Fonction Publique revendique une revalorisation immédiate du point d’indice, l’attribution de 85 points pour toutes et tous et son indexation sur l’inflation.

Comment aborder l’instance de ce jour sans évoquer le feuilleton de l’été à la DGFIP : Amélie et la métaphysique des fuites de données.

Dans une administration qui gère des données sensibles et qui veut sanctionner toute consultation abusive de ses agents, on découvre aujourd’hui que la réduction des budgets a fait de nos bases de données des gruyères.
Cette cyberattaque a d’abord été possible par le manque de moyens techniques, humains et financiers, et surtout par le fait que la cybersécurité n’a jamais été une priorité à la DGFiP.
Pour la situation des personnels, si les collègues touchés par les fuites de données auraient été contactés, il serait important d’en faire de même pour rassurer les collègues non concernés.

Pendant ce temps-là, la DGFiP accepte de payer des fortunes à des prestataires privée qui mettent en production des applicatifs non finalisés.
Nous voulons évidemment parler de la mise en place rocambolesque de PILOT CF2. Après un lancement subit, prématuré et vite avorté en juillet, un nouvel essai non concluant a été tenté en août.
Pour septembre, il semblerait qu’il y ait une nouvelle tentative en cours, mais les informations sur le sujet sont brumeuses et parcellaires.
Les données subissent un transit difficile entre RIALTO et PILOT CF2, cela semble long et douloureux…

Pour les autres points à l’ordre du jour, nous y reviendrons dans le déroulé de l’instance.