Depuis plusieurs années les organisations syndicales, Solidaires au premier rang, réclamaient qu’une indemnité compensatrice des frais engagés pour télétravailler (électricité, chauffage, espace, etc.) soit accordée aux agents, à l’image de ce qui se faisait déjà dans le secteur privé.

Après le recours massif à ce mode d’organisation du travail depuis le début de la crise sanitaire, une première étape vient d’être franchi cet été. Le principe en a été posé dans l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, adopté le 13 juillet 2021.

Un décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 en fixe les contours.

- les agents publics bénéficient d’une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail »

- ce dispositif entre en vigueur au 1er septembre 2021

- le forfait télétravail est versé selon une périodicité trimestrielle

- par dérogation, le premier versement pour les journées effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 interviendra au 1er trimestre 2022

Un arrêté du même jour apporte des précisions.

- le montant du forfait est fixé à 2,5 € par jour de télétravail effectué, dans la limite de 220 € par an

- il est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé et autorisé par l’autorité compétente

- le cas échéant, il fait l’objet d’une régularisation au regard des jours de travail réellement effectué au cours de l’année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l’année suivante

Il reste bien sur de nombreuses insatisfactions.

Ce dispositif, par sa date d’entrée en vigueur, ne tient absolument pas compte des frais engagés ces dernières années, et tout particulièrement depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020.

Son montant quotidien, et son plafonnement annuel, n’est pas à la hauteur des besoins réels.

Néanmoins un point décisif est acquis.Après des années de déni, le gouvernement a fini par reconnaître les faits : télétravailler a pour un agent un coût, et celui-ci doit être indemnisé.

A nous tous de nous mobiliser, pour améliorer ce qui a déjà été acté.

La direction de la DIRCOFI IDF a rencontré les représentants des personnels pour échanger sur la mise en œuvre du télétravail.

En effet depuis le 15 juin des nouvelles modalités pour bénéficier du télétravail s’ouvrent aux agent.es de la DGFIP.

Pour le moment à la DIRCOFI IDF, nous restons sous le régime transitoire jusqu’au 30 août, ce nouveau protocole s’appliquera à compter du 1er septembre .

 

Ce nouveau protocole se veut toujours sous le respect de 2 aspects : le volontariat et l’autonomie des agents sous réserve de bénéficier de tâches, missions télé-travaillables.

Le critère d’autonomie ne doit pas se voir opposer le critère de l’ancienneté sur le poste, cependant il peut être possible d’ouvrir une période d’adaptation avant un accord ou un refus.

Il reste important de savoir aussi rendre compte.

Ce nouveau protocole concerne les agent.es sédentaires. Les personels nomades en sont exclus, soit à la DIRCOFI IDF les verificatrices et vérificateurs des BDV.

Dans ses modalités pratiques, le télétravail peut être de 1 à 3 jours par semaine soit via des jours fixes, soit via des jours flottants, soit via un mixe des 2.

Il restera de la période que nous venons de connaître le télétravail exceptionnel qui, comme son nom l’indique, sera exceptionnel et sous réserve d’ouverture par le bureau RH2C.

Ces possibles 3 jours de télétravail (maximum) font l’objet d’un prorata pour les agents à temps partiels.

 

Les jours fixes sont des jours banalisés sur le planning et ne peuvent être déplacés et ne sont pas reportables. En effet il peut être demandé comme précédemment à un.e agent.e d’être présent.e pour une réunion, une formation...

Les jours flottants sont une enveloppe annuelle déterminée à sa mise en place. Son utilisation est contrainte par le respect de 3 jours semaine et une utilisation minimales de 12 jours sur l’année. Ce forfait de jour est calculé sur une année glissante et non civile. En cas de fin de ce forfait avant l’année, il est possible de faire une nouvelle demande. Le dépôt de ces jours flottants doit se faire avec un délai de prévenance de 48H.

Les journées de télétravail font l’objet de déclaration de plages horaires respectant la journée horaire de l’agent. Elles n’ouvrent pas droit à un crédit d’heure et à des récupérations horaires.

 

Il peut être mis fin au télétravail des agent.es avec un délai de prévenance de 2 mois (1 mois en situation d’adaptation).

 

Lieu d’exercice

C’est la grande nouveauté de ce protocole, le télétravail ne pourra ne plus s’exercer uniquement au niveau du seul domicile personnel de l’agent.

Lorsque le télétravail est accordé, l’agent doit dans sirhius rh compléter toutes adresses sur lesquelles il est susceptible de télétravailler. Cela ne peut se faire que lors ce moment, il n’est pas possible d’ajouter d’adresse par la suite.

Cependant l’agent se doit de s’assurer de pouvoir bien être en capacité de télétravailler sur les adresses indiquées, c’est-à-dire y être joignable téléphoniquement et disposer d’un accès au réseau numérique (attention au zone blanche). De même il doit être en capacité de revenir en un délai de 24h sur son site administratif.

 

En cas de refus.

Il doit être signifié par courriel avec AR à l’agent, via notamment les refus proposés par sirhius rh.

Ce refus est susceptible de recours auprès de l’autorité hiérarchique, la CAP locale et enfin le tribunal administratif.

 

Ce protocole a été présenté à l’ensemble des chefs de services. Ils ont maintenant pour consignes de le présenter à leur service pour que les agents qui souhaitent en bénéficier fassent une demande d’entrevue dans ce cadre et sur sirhius RH.

 

CHSCT

Il y a quelques semaines le CHSCT93 avait fait une enquête sur les demandes des agents en termes de besoin marériel pour le télétravail. Les représentants des personnels ont décidé de financer les besoins exprimés, l’assistant de prévention se verra charger de recontacter les agents en question et de leur proposer le matériel demandé.

Ce jeudi 1 juillet s’est tenu un groupe de travail sur les affectations locales à la DIRCOFI IDF.

En effet suite aux évolutions des règles de gestions, les CAP d’affectations locales ont été supprimées. M Musy, AGFIP de la DIRCOFI IDF, a tout de même mis en place une réunion conviant les OS siégeant dans les anciennes CAP pour présenter ce mouvement et échanger sur les situations dont nous pourrions lui faire part ou obtenir des explications sur les choix faits.

Le mouvement sera en ligne sur le site local.

Dans le fond les mouvements respectent les régles : mouvement des agents internes à l’ancienneté, puis mouvement des agents externes à la direction.

 

Pour le mouvement A, au regard du Tagerfip la direction connaît une vacance de 11 postes. Il y a une affectation en surnombre d’agents sur les postes de directions.

À la fin du mouvement local, il apparaît pour les inspecteurs que 8 agents n’ont pas obtenu de satisfaction à un de leurs vœux et sont maintenus sur leur poste. Nous restons à leur disposition pour échanger au besoin.

 

Pour le mouvement B, au regard du Tagerfip, la direction présente des effectifs au complet.

Cette situation a permis à la direction de procéder à renforcer certains pôles. Nous avons également demandé à ce qu’un pôle constatant l’arrivée de 3 nouveaux collègues, notamment sur nos missions fiscales, fassent l’objet d’une attention en termes de formation et soutient.

A cette remarque M Musy nous a confirmé que l’accompagnement nécessaire serait apporté. Il a également ajouté que serait relancé en septembre la réflexion sur les pôles de contrôleur programmation comme déjà évoqué lors des CTL antérieurs.

L’ensemble des agents a obtenu un de ses vœux demandés.

 

Pour le mouvement C, Au Tagerfip il apparaît des vacances de postes de 4 pour les agents administratifs et de 3 pour les agents techniques.

Le mouvement a pu tout de même se dérouler pour permettre à l’ensemble des agents d’obtenir un de leurs vœux.

On notera que sur les arrivées suite à réussite au concours, deux personnes ne rejoignent finalement pas notre direction. Pour l’une d’entre-t-elle cela fait suite à la réussite à un autre concours, tandis que la seconde c’est une démission au regard de sa situation personnelle.

Face à ce déficit, la direction a obtenu la possibilité de recruter deux agents PACTE pour des postes d’agents administratifs, et 2 autres pour les postes d’agents techniques. Les procédures sont lancées et la direction espère obtenir des candidatures qui pourraient donner satisfaction pour ces recrutements, qui restent susceptibles de non aboutir. La solution d’un contrat d’apprentissage pour le poste de l’accueil est également envisagée.

Cependant en l’absence de ces renforts, ce seront les agents des pôles secrétariats qui seront mis à contribution pour assurer la mission d’accueil, dans le cadre de leur réorganisation récente et comme cela leur avait été présenté. Les organisations syndicales ont tout de même souligné qu’il avait été compris, sur ce sujet, d’un recours à une rotation ponctuelle et non si importante.

Nous invitons les agents à nous faire part de leur remarque par rapport à cette évolution, voir également lors de leur réunion de service qui se tient dans les prochains jours.

Les algorithmes et "l'inteligence dite artificielle" sont déjà trés présentes dans notre quotidien et bien souvent sans que nous en ayons conscience.

Et c'est sans doute en cela que son utilisation au sein des services publics doit être questionnée, comprise et expliquée.

Solidaires Finances Publics organise ce soir un débat live: " L'I.A. au service du public ? ".

Cela se passe ce jeudi 24 juin à 18h sur Youtube (oui cela peut paraître contradictoire... ) via com/watch?v=ru87-zyf0gsce lien

Vous trouverez plus de renseignement sur notre site national sur cet évenement:

 

Solidaires Finances Publiques vous invite à son débat "live": " L'I.A. au service du public ? "