Retenues sur la rémunération en cas de grève
Dans le cadre de l'appel à la grève pour le 19 janvier 2023 concernant la contre-réforme des retraites, certain.es d'entre vous s'interrogent sur les modalités de décompte des journées de grève notamment si, entre deux journées, il y a un week-end, un jour de congés, un jour de temps partiel, férié etc.
L'ensemble des dispositions qui régissent les retenues sur rémunération en cas de grève s'appuient sur la circulaire fonction publique du 30 juillet 2003. Cette circulaire fait également référence à diverses jurisprudences dont celle du Conseil d'Etat du 7 juillet 1978.
Il en ressort, qu'en l'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises, du premier jour de grève inclus au dernier jour de grève inclus, où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n'avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir.
Toujours selon la circulaire de 2003, le calcul de la retenue peut donc porter sur des jours au cours desquels l'agent n'était pas soumis à des obligations de service (jours fériés, congés, week-ends,...). Les jours de temps partiel ne dérogent donc pas à cette règle. Dans ce cas, la retenue pour fait de grève sera de 1/30 par jours décomptés à ce titre.
Exemples :
1/ En grève le lundi uniquement : seul le lundi est retenu en grève soit un jour prélevé !
2/ En grève le vendredi et le lundi : 4 jours sont prélévés car le week end est encadré de 2 jours de grève !
3/ En grève le lundi, mardi mercredi en congés, jeudi férié: seul le lundi est retenu en grève soit un jour prélevé .
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