Faute de document transmis dans les délais légaux par la direction, les élus n’ont pas pu analyser les suites données par la direction figurant dans le « Recueil des avis et délibérations émis par la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FS-SSCT) du Comité Social d’Administration Local (CSAL) de la Direction Spécialisée de Contrôle Fiscal Sud-Ouest – Séance du 04 juillet 2024 » lors de la FS-SSCT du 10 octobre 2024 .

A l’analyse de ces documents le 12 décembre, les représentants du personnel constatent que :

• suite aux visites de services par la délégation de la FS-SSCT qui ont déjà eu lieu, la situation matérielle des agents s’est vue améliorée, comme à PAU ou à PERIGUEUX (sièges neufs, double écrans, stores occultant thermiquement, …).

• un calendrier de nouvelles visites de services a été proposé pour le 1er semestre de l’année 2025, pour les visites des 6ème, 13ème et 14ème BRV, ainsi que de la BEP et de la BPAT.

• la direction n’a pas encore donné concrètement suite à la proposition des élus faite il y a presque deux ans de mettre en œuvre une campagne de sensibilisation « Stress, harcèlement, agression, burn-out… les Risques psychosociaux, en parler pour en sortir » basée sur les documents de l’INRS.

• la direction refuse toujours le recours à un psychologue du travail pour discuter avec les agents sur l’exposition aux risques psychosociaux.

• la direction refuse le recours à l’expertise d’un psychologue du travail dans le cadre de l’article 66 du décret de 2020.

Les élus forment le vœu pour 2025, en particulier à l’analyse des documents de l’enquête « art. 64 » (voir l’avis qui suit sur le sujet), que la direction changera d’avis sur le recours et à l’appui de l’expertise d’un psychologue du travail pour enfin débuter une réelle prévention des RPS dans notre direction.

A propos des suites qu’elle a données figurant dans le « Recueil des avis et délibérations émis par la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FS-SSCT) du Comité Social d’Administration Local (CSAL) de la Direction Spécialisée de Contrôle Fiscal Sud-Ouest – Séance du 10 octobre 2024 », les élus constatent que :

• le président ne répond pas explicitement à la demande des élus de procéder à l’enregistrement des débats en séance afin d’objectiver au mieux les situations de désaccords qui pourraient être rencontrées à l’écriture des PV de séance. Les représentants du personnel indiquent qu’il existe pourtant des logiciels qui font le travail d’écriture du PV en temps réel, à partir de l’enregistrement Live des débats.

• la direction a décidé de ne pas suivre l’avis de la FS-SSCT sur le DUERP, en se retranchant derrière ce qui aurait été validé lors du GT sur le sujet. Les élus rappellent pourtant que le RI du CSAL et de la FS-SSCT stipule en ses articles 20 et 21 qu’ «  une question de la compétence du comité ou de la formation spécialisée peut faire l'objet d'un examen préparatoire ou d'un suivi au sein d’un groupe de travail, réuni en dehors des séances du comité » et qu’ « iI n'est procédé à aucun vote et aucun procès-verbal n'est rédigé à la suite des travaux en groupe de travail ». Ainsi, seuls les avis émis par la FS-SSCT en séance plénière sont à retenir pour la décision prise par l’administration, les travaux préparatoires à ces avis n’ayant aucune valeur juridique.

• la direction semble vouloir donner concrètement suite à la proposition des élus faite il y a presque deux ans de mettre en œuvre une campagne de sensibilisation « Stress, harcèlement, agression, burn-out… les Risques psychosociaux, en parler pour en sortir » basée sur les documents de l’INRS proposé par les élus. Nous précisions que le « travail de recherche et de collationnement » a déjà été mené par les élus avec la transmission des matériels de l’INRS dans le cadre du courriel des élus au président de la FS le 18 juillet 2023 et de l’avis n° 8 voté à la FS-SSCT du 16 octobre 2023.

• la direction refuse toujours le recours à un psychologue du travail pour discuter avec les agents sur l’exposition aux risques psychosociaux.

• la direction refuse le recours à l’expertise d’un psychologue du travail dans le cadre de l’article 66 du décret de 2020.

• la direction refuse aussi d’ajouter au DUERP le risque « harcèlement moral au travail par un supérieur hiérarchique », au motif que « le DUERP ne peut recenser que les risques signalés par les agents ». Les élus ne comprennent pas ce refus, étant donné que les représentants du personnel étant eux-mêmes des agents, et qu’ils ont formulé de manière très explicite ce risque dans l’avis n° 7 ter de la FS-SSCT du 05 décembre 2023, et ont demandé de l’ajouter au DUERP depuis. Nous souhaitons avoir l’avis de l’ISST sur ce refus incompréhensible.

• La direction refuse aussi que l’AP puisse rencontrer les agents en l’absence du chef de service ; pourtant, la direction et le président de la FS-SSCT peuvent constater, à l’image de ce qui ressort de plusieurs questionnaires de l’enquête art 64 que, lorsque la question est posée et l’anonymat garanti, des agents font part de leur témoignage de pressions psychologiques. Nous souhaitons avoir l’avis de l’ISST sur cette question qui rejoint la précédente.

Nous rappelons aussi que nos avis circonstanciés et votés, présentés ici dans les recueils des avis et délibérations émis par la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FS-SSCT) du Comité Social d’Administration Local (CSAL) de la Direction Spécialisée de Contrôle Fiscal de Nouvelle-Aquitaine, ne sont toujours pas publiés sur l’intranet directionnel en contravention avec l’article 98 du décret de 2020 et l’article 32 du RI, pourtant rédigé par la direction elle-même.

Nous souhaitons donc que ces recueils soient publiés tels-quels !