La loi 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique modifie dans son titre 1^er, les modalités d’exercice du dialogue social. L’article 1 réaffirme néanmoins que les fonctionnaires participent, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires, à la définition des orientations en matière de politique RH et à l’examen de décision individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d’État.

L’article 4 de la loi de 2019 modifie l’article 15 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 et institue les comités sociaux d’administration ainsi qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT).

Les comités sociaux d’administration sont consultés sur :

• les projets de texte réglementaires relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;
• les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les lignes directrices de gestion en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d’avancement de grades des agents ;
• les projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatifs à l’échelonnement indiciaire ;
• le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• le projet de document d’orientation à moyen terme de la formation des agents ;
• les projets d’arrêtés de restructuration ;
• les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lors qu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service ;
• les projets de texte réglementaire relatifs au temps de travail.

En outre, les comités sociaux peuvent examiner toutes les questions générales relatives :

• aux politiques de lutte contre les discriminations ;
• aux politiques d’encadrement supérieur ;
• au fonctionnement et à l’organisation des services ;
• à l’impact de l’organisation sur l’accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
• à la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels ;
• aux incidents sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire.

Au–delà d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoirement créée, au sein du CSA, avec pour compétences :

• examen de tous les documents relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;
• projets de texte relatifs à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
• projets importants d’introduction de nouvelles technologies lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ;
• mises en œuvre de mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Il existe également un CSA ministériel (pour chaque département ministériel), et un CSA central (pour chaque administration).

Pour résumer, ce tableau présente les lignes essentielles de cette évolution :

Concrètement, à la DIRCOFI Centre-Est, les instances sociales sont consultées quant à des sujets variés tels que le nombre d’emplois pourvus, les ponts naturels, la formation, les implantations locales, les objectifs de la Direction ... et permettent d’aborder, au titre des questions diverses, les sujets d’actualité de la Direction ou du ministère, tels que les réformes législatives qui nous concernent particulièrement, ou les événements du quotidien des agents (remboursements de frais, insécurité dans le cadre de certains contrôles, création de brigades spécialisées …).

De son côté, le CHSCT, qui intervenait auparavant dans chaque département d’implantation (avec une spécificité en ce qui concerne la Cité administrative de la Part-Dieu, qui disposait de son propre CHS, inter-directionnel), était composé de représentants des organisations syndicales, mais aussi du médecin du travail, de représentants de l’administration, de représentants du préfet, et disposait de compétences variées telles que le financement d’équipements de sécurité, la possibilité d’intervenir en cas de danger des agents pour alerter l’administration compétente …

Solidaires Finances Publiques dispose de 4 sièges sur 7 dans ces instances.

Voici la liste de nos représentant-es au CSAL :

Au sein de la formation spécialisée :

N’hésitez pas à vous adresser à elles et eux lorsque vous souhaitez leur soumettre une question ou un sujet relevant de vos conditions de  travail / des attributions de ces instances.

L’adresse mail de la section, solidaires-fp.dircofi-ce@dgfip.finances.gouv.fr est également destinée à recevoir vos questions.

Pour votre information, les textes de référence :

• Article L112-1 - Code général de la fonction publique - (legifrance.gouv.fr)
• Article L251-1 - Code général de la fonction publique - (legifrance.gouv.fr)
• Comités sociaux d’administration : Article L251-2 - Code général de la fonction publique - (legifrance.gouv.fr) ;
• Formations spécialisées : Article L251-3 - Code général de la fonction publique - (legifrance.gouv.fr)