Déclaration liminaire

CSAL DIRCOFI Centre-Est 19 octobre 2026

Monsieur le Président,

Nous ne pouvons malheureusement commencer ce CSAL, sans penser à notre collègue des services informatiques qui s’est donné la mort sur son lieu de travail dans la nuit du 8 octobre. Pensée pour sa famille et ses collègues.

Cet acte dramatique commis sur le lieu de travail ne peut pas être réduit à des fragilités individuelles ni déconnecté du contexte professionnel.

Mais nous y reviendrons cet après-midi lors de la Formation spécialisée.

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1 - La jeunesse est mobilisée depuis plusieurs semaines : plus de 450 000 manifestants le 6 octobre, puis les journées des 13 et 17 octobre. Dans toute la France, des dizaines de milliers de personnes ont manifesté avec des revendications communes :

• • des moyens pour les services publics ;
  • une justice fiscale ;
  • le refus que l'austérité frappe les plus modestes pendant que les plus riches sont épargnés.

Ces revendications font échos à celles de la Fonction publique portées lors de la journée de grève du 29 septembre.

Et face aux enièmes projets de budgets austéritaires proposés par le gouvernement qui accentuent les inégalités et la pauvreté et fragilisent toujours plus les services publics, en particulier le nôtre, nous devons actifs et retraités nous mobiliser.

L’appel intersyndical interprofessionnel du 5 novembre est une perspective possible pour continuer à amplifier cette mobilisation.

2 - Le bilan d’activité 2025, à l’ordre du jour, décrit une direction qui produit des résultats avec des moyens qui s'épuisent. L'actualité nationale montre que ce n'est pas un accident local, mais la conséquence de choix budgétaires et politiques qui fragilisent les agents, les outils et la mission de contrôle.

Et le PLF 2027 n’y déroge pas. Les annonces du PLF 2027 se traduisent à la Fonction publique par : Moins d'emplois, moins de crédits, moins de salaire.

• 176 suppressions d'emplois pour la DGFiP, qui s'ajoutent aux 34 000 depuis 2008.
• Des crédits de fonctionnement en baisse.
• Le point d'indice gelé pour la 4e année. Depuis 2017, il n'a progressé que d'environ 5 %, contre 24 % d'inflation cumulée.

• Tout cela s’ajoute à la sanction pécuniaire dès le 1^er jour de maladie, la suppression pérenne de la GIPA...

Faire les poches des fonctionnaires pour réaliser des économies budgétaires n’est pas acceptable.

En même temps, les « cadeaux » aux plus aisés continuent:

• • surtaxe sur les grandes entreprises réduite de 2,5 Milliards d’euros;
  • un plan « transmission 2027 » qui permettra une réduction des droits de succession pour les plus fortunés;
  • les niches fiscales comme le pacte Dutreil sont maintenues .

Et pourtant ...

Chaque année, les résultats du contrôle fiscal sont brandis comme la preuve d’une administration exemplaire. Chaque année le contrôle fiscal est présenté comme une mission sanctuarisée.

Mais la réalité est tout autre :

- suppression des effectifs dédiés au contrôle fiscal (- 20 % des effectifs depuis 2015 et un nombre croissant de vacances d’emplois notamment en Dircofi (moins 70 ETP Inspecteurs après le mouvement général 2026 contre 33 en 2025) et les DNS moins 42 ETP (-23 DVNI, -9 DNVSF, -10 ONAF).

- baisse des vérifications sur place sûrement « trop intrusives » (baisse de 20 % de vérification de comptabilité) ;

- des résultats financiers qui ne progressent pas ;

- retard dans l’évaluation de la fraude fiscale made in France ;

- priorité au ciblage des contrôles à des fins de rendement ;

- exploitation des croisements de données encore perfectibles ;

- baisse des sanctions répressives et une hausse des résolutions amiables. Ne pas être intrusif et obtenir l’accord du contribuable ! ;

- multiplication des règlements d’ensemble permettant d’échapper aux transmissions automatiques au Parquet et bénéficiant à une petite catégorie de contribuables, les plus aisés évidemment !

- baisse des poursuites pénales malgré la suppression du verrou de Bercy.

La directrice Générale elle-même organise l’impuissance de l’administration et brandit des chiffres pour faire croire à une efficacité trompeuse, allant même jusqu’à contester les propres chiffres de la DGFIP devant la Commission des Finances en juillet dernier. Sans parler de notre ministre qui parle de fraude évitée, tellement ils sont bons dans leurs outils de lutte, pour expliquer la baisse de rendement du contrôle fiscal. Les 80 à 100 milliards estimés par solidaires finances publiques laissent une marge pourtant bien supérieure à cette fraude de la nov langue.

Les chiffres sont têtus. Récemment, une estimation officielle très en dessous de la réalité de la fraude des entreprises

L'étude DGFiP Analyses n° 11 (octobre 2026) estime le manque à gagner d'impôt sur les sociétés à environ 6 milliards d’euros, mais cette estimation

• exclut les entreprises qui ne déclarent pas, alors qu'elles représentent 9 à 27 % des montants redressés;

• ne corrige pas les fraudes non détectées par les contrôles ;

• Le taux de contrôle à l'IS est passé de 11 % à 7 % entre 2015 et 2019. Moins de contrôleurs, c'est mécaniquement moins de fraude vue.
• Les petites entreprises (périmètre des brigades locales) pèsent 28 % du manque à gagner mais seulement 7 % des redressements.
• Les prix de transfert représentent 15 % du manque à gagner (0,9 Md€).

On peut corréler une partie de ce constat à la situation de la dircofi puisque dans votre rapport d’activité 2025, il est souligné que :

• la fiscalité internationale reste sous la cible nationale.

• Les consultants informatiques sont passés de 5,75 à 3,69 ETP.
• Le contrôle informatisé complexe recule.
• Chaque emploi supprimé au contrôle est une recette perdue pour l'État, au bénéfice des fraudeurs.

3 - Le 12 août dernier, un hacker de 16 ans a revendiqué le vol de données d'impots.gouv.fr, puis un second vol, portant sur le cadastre.

Dans son communiqué du 14 août, Bercy attribuait l'absence de détection à la sophistication de l'attaque, propos contredit par le rapport de l'ANSSI qui affirme au contraire que la compromission n'est pas la conséquence d'une attaque sophistiquée. Selon l’ANSSI, ce sont des failles d'architecture, de supervision et de moyens, pas des fautes d'agents.

Cette cyber attaque a tout simplement été possible par le manque de moyen techniques, humains et financiers, et surtout par le fait que la cybersécurité n’a jamais été une priorité de la DGFIP.

Par contre, la DGFIP accepte de payer des fortunes à des prestataires privés qui mettent en production des applicatifs non finalisés. Il suffit de voir le feuilleton PILOT CF2. Après un lancement subit, prématuré et vite avorté en juillet, un nouvel essai non concluant a été tenté en août.

La nouvelle tentative de septembre ne semble pas avoir recueilli plus de succès…

Le transit RIALTO – PILOT semble long et douloureux… et en même temps les conséquences de ce désordre ce sont encore et toujours les agents qui les subissent au quotidien.

Au final, c’est toujours la même défense des agents et des missions de la Dgfip que mène Solidaires finances publiques :

- Dans les mobilisations spécifiques à la Fonction publique ou dans le mouvement social qui exprime les mêmes demandes de faire payer ceux qui en ont les moyens et de renforcer les services publics en reconnaissant mieux celles et ceux qui les servent.

- Dans l’actualité qui met la lumière sur la Dgfip quand elle est piratée et quand ses agentes et agents sont frappés par le mal être, voire le suicide.

- dans les débats publics sur l’estimation de la fraude fiscale.

Depuis des années, les pouvoirs publics, et les dirigeants de la DGFIP, en particulier ceux de la sphère CF, s’évertuent à expliquer que le montant de la fraude est impossible à évaluer, que ceux qui tentent de l’estimer ne sont pas sérieux.

L’évaluation de Solidaires Finances Publiques entre 80 et 100 milliards s’est pourtant imposée dans le débat public, reconnue par les médias de référence, les universitaires, des députés et même certains ministres.

C’est la base chiffrée qui permet aujourd’hui de défendre les missions et les moyens dont la DGFIP a besoin ; c’est le rôle du syndicat de défendre les agentes et les agents de la Dgfip dans et hors les murs ; ce serait ridicule de prétendre les défendre sans être capable d’être leur porte parole, dans ces débats sur l’estimation de la fraude fiscale comme dans les moments douloureux comme les suicides.

Ce point de vue n’est pas partagé par certains ministres et directeurs, et d’autres syndicats refusent de défendre la maison et ses agents en dehors des instances internes : c’est un choix.

Cette différence entre les syndicats est saine, elle fait partie des critères sur lesquels les électeurs se détermineront lors des prochaines élections professionnelles pour choisir qui nous représente et nous défend dans et hors les murs de la DGFIP.

A la dircofi, les choix budgétaires d’austérité de ces dernières années se traduisent par des vacances d’emplois, notamment en brigades.

La mise en place de nouvelles structures de programmation, dans une réforme précipitée ne permettant pas de disposer des effectifs nécessaires, aboutit à du recrutement de contractuel sur la mission programmation et ses éventuels errements relatif au secret professionnel.

Des crédits en baisse (11 % en 2025 dernier chiffre connu), une monétisation des CET qui a progressé de 25 % en 2025, signe d'un pouvoir d'achat sous pression, de fonctionnaires appauvris par 10 ans de néo libéralisme et de dénigrement de la fonction publique et des promotions qui restent maigres.

Les évènements de ces derniers jours montrent la colère du peuple français face à ces politiques iniques et orientées vers les plus riches.