Compte rendu du Comité Technique Local (le dernier !)
Une ère se termine avec la tenue de ce comité technique local (CTL) le 25 novembre 2022. En effet à compter de 2023 c’est le CSAL (Conseil Social d’Administration Local) qui remplacera le CTL et le CHSCT (Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail).
Cette fusion résulte d’une disposition de la loi de transformation de la Fonction publique qui, si elle avait été en vigueur au moment de la crise sanitaire, n’aurait pas permis de s’appuyer sur les représentants des CHSCT, n’aurait pas permis toutes les discussions, y compris contradictoires, sur les protocoles sanitaires ou sur les plans de continuité puis de reprise d’activité.
Solidaires Finances Publiques ne peut que s’opposer à cette fusion des instances, qui prévoit que les élus des nouvelles formations spécialisées n’aient plus les mêmes droits et prérogatives que ceux des actuels CHSCT.
Opposition de Solidaires Finances Publiques, non par dogmatisme, mais parce que cette fusion n’est fondée sur aucun bilan du fonctionnement réel des CT et des CHSCT dans la Fonction publique.
Opposition de Solidaires Finances Publiques car la simple transposition au public d’une réforme imposée au privé et pour laquelle la seule plus-value de la DG en termes de santé au travail est le recul effectif de la représentation syndicale (notamment sur les questions de santé et de sécurité au travail, qui restent, non seulement une obligation des employeurs publics mais surtout un droit fondamental des salariés) n’est pas acceptable.
Opposition de Solidaires Finances Publiques car à l’inverse de la rhétorique de la DG, elle va entraîner un recul des questions de santé, sécurité et conditions de travail, dans un monde où ces questions vont devenir de plus en plus centrales.
Malgré les alertes et l’opposition de Solidaires Finances Publiques, la DG s’entête à réduire le dialogue social et les prérogatives de vos représentants.
Solidaires Finances Publiques et les agents en ont déjà vu les effets négatifs avec la suppression des CAP : les recours contre les décisions de l’administration se multiplient et nombre de personnels, n’ayant plus de représentants vers qui se tourner, se sentent légitimement maltraités et seuls face à leur administration.
Solidaires Finances Publiques continuera malgré tout à mobiliser ses élus et ses militants pour défendre coûte que coûte les personnels de la DGFIP.
Accueil de proximité:
La direction nous a ensuite présenté le bilan de l’accueil de proximité : bien entendu c’est une réussite malgré quelques ajustements mais une « réflexion est engagée afin d’envisager une rationalisation du planning d’intervention pour renforcer l’efficience des déplacements ». Nous voilà sauvés…
Le constat de Solidaires Finances Publiques est bien différent : si le taux de satisfaction des usagers reste élevé (89 %) le taux de satisfaction des agents l’est beaucoup moins ! Entre les sites avec très peu de rendez-vous sur la demi-journée (voir un seul) et ceux où les agents croulent sous les réceptions, ce qui les oblige parfois à se passer de pause méridienne pour reprendre le travail en temps et en heure, les situations sont diverses mais rarement satisfaisantes.
Une des pistes envisagées serait la réception en visio, solution que Solidaires Finances Publiques ne peut cautionner tant cette solution est éloignée des réalités d’une réception physique de qualité permettant de répondre au mieux aux sollicitations des contribuables.
En attendant une hypothétique solution, le déploiement des MSAP continue en 2023 avec l’ouverture de 3 nouveaux points d’accueil : Reyrieux, Meximieux et Pont de Vaux.
Solidaires Finances Publiques est et restera opposé à l’ouverture de ces MSAP, simple ersatz d’un réseau que la DG s’est évertué à détruire depuis de nombreuses années.
De nombreux collègues nous ont interrogés sur la possibilité de refuser d’exercer cette mission en MSAP, Solidaires Finances Publiques a donc de nouveau interrogé le directeur sur ce sujet : il nous a été confirmé à plusieurs reprises lors de ce CTL que le volontariat restait de mise.
Et pour cause : la direction n’ayant ni la possibilité d’obliger les agents à souscrire une assurance automobile pour ses déplacements professionnels ni la capacité de fournir un véhicule de service elle doit s’en remettre à la bonne volonté des agents… À bon entendeur…
Présentation de l’observatoire interne:
Moins de 50 % des agents de la DDFIP de l’Ain, 48 % très exactement se sont donnés la peine de répondre à cette enquête, c’est peut être le chiffre le plus important à retenir de cet observatoire et pourtant des chiffres l’observatoire en regorge.
Si quelques-uns sont positifs comme les conditions matérielles ou l’ambiance de travail beaucoup reflètent le désarroi des agents et des agentes : 63 % (Ain 71 %) pensent que la direction n’évolue pas dans le bon sens et 56 % (Ain 63%) que les changements sont trop rapides, 71 % estiment subir ces changements sans en être acteur. Le stress généré en grande partie par des charges de travail trop importantes est largement pointé du doigt de même que les possibilités de promotions et/ou d’avancement ainsi que la rémunération.
Des sujets dont Solidaires Finances Publiques a déjà largement alerté et informé la direction à de multiples reprises tout au long de l’année.
TBVS (Tableau de Veille sociale):
Tirer un enseignement clair du TBVS est toujours un exercice difficile tant les données sont parcellaires (quid de la mesure du temps de travail supplémentaires en télétravail par exemple) ou biaisées (les fiches de signalement collectives ne sont pas décomptées dans le total des FDS…)
Pour Solidaires Finances Publiques un seul chiffre à retenir : 47. C’est le nombre d’emplois non pourvus dans notre DDFIP01…
Égalité professionnelle:
La DGFIP comptait 58,2 % de femmes parmi ses effectifs au 31/12/2021. Si on peut globalement se satisfaire de ce chiffre, il existe cependant une véritable problématique dans l’accession des femmes aux grades supérieurs. En effet jusqu’au grade d’IDIV ou d’IP l’égalité hommes / femmes est bien là, la situation se dégrade pour les grades d’AFIP adjoint (41,40%), d’AFIP (35,19%) ou d’AGFIP (29,36%).
Tout comme dans l’ensemble de la société, l’égalité hommes / femmes fait lentement son chemin à la DGFIP.
Solidaires Finances Publiques a cependant fait remarquer qu’il n’est pas normal de se satisfaire d’un taux de participation de 54 % en local, certes supérieur au national, à la formation « Lutte contre les violences sexistes, sexuelles » alors que le module est censé être obligatoire, cette cause est la cause de toutes et tous.
La direction de la DDFIP01 n’est pas parfaite en ce domaine, cette présentation en CTL a lieu fin 2022 alors que la DG demandait qu’un point d’étape soit établi en mars. 8 mois de retard sur un tel sujet, on ne peut pas dire qu’elle en ait fait une préoccupation majeure. Solidaires Finances Publiques a aussi rappelé les quelques ratés de la direction en la matière : accueil des nouveaux le jour de la rentrée scolaire, organisation de 2 CDAS sur 3 un mercredi cette année, le diable se cache dans les détails…
Modification des horaires du SIE d’Ambérieu-en-Bugey:
La direction nous a présenté comme une grande avancée la réduction des horaires d’ouverture au public du Service des impôts des entreprises d’Ambérieu pour l’accueil sans rendez-vous oubliant au passage les consignes de la DG, datant tout de même de 2019, qui ont supprimé ce type d’accueil dans les SIE. SIE qui sont également exclus de l’obligation d’assurer un accueil généraliste contrairement aux SIP ou aux SGC notamment. Il ne faut pas se leurrer ce n’est pas l’accueil physique, très peu utilisé, des usagers professionnels que la direction entend favoriser, mais bien celui des particuliers (questions IR, paiements divers comme les amendes ou la cantine encore très nombreux…)
Bien entendu, Solidaires ne se satisfait pas de la disparition de l’accueil qui est une de nos missions de service public, mais nous avons voulu mettre la direction face à ses contradictions. D’un côté, elle ferme les SIP et les trésoreries et contraint les agents qui exerçaient ces missions à en apprendre de nouvelles et de l’autre, elle oblige ces mêmes agents à continuer d’exercer des missions dont elle leur a expliqué combien il allait être enrichissant de les oublier lors de la présentation du NRP.
Nous avons donc voté contre cette modification, renvoyant la direction à la seule application des règles relatives à l’accueil dans les SIE. Nous ne les avons pas voulues, les agents non plus mais elles existent, il faut assumer ses responsabilités.
Questions diverses:
En ce dernier CTL de l’année, le sujet des ponts naturels aurait pu être au programme mais pas de surprise, la direction attend comme chaque année les consignes de la DG pendant que d’autres directions n’ont pas ces réticences. Le directeur nous a tout de même indiqué qu’il entendait proposer 2 dates : le 19 mai et le 14 août.
Nous avons également abordé à nouveau la question de la température dans les bureaux où les agents aimeraient bien ne serait-ce qu’atteindre les fameux 19°C. Là encore pas de réponse satisfaisante : on va regarder ce qu’il en est mais il faudrait aussi que les chefs de services envoient des photos des thermomètres généreusement fournis pour attester de la réalité des situations…
Nouveau rappel également : les horaires de certains services qui ne sont toujours pas à jour sur « impots.gouv », remarque notée (à nouveau), rendez-vous à la prochaine instance en 2023 pour en constater les effets…
