POINT DE SITUATION DDFIP 17 ORDONNANCE CONGES :
Le recours déposé par Solidaires au Conseil d’État contre l’ordonnance relative à l’obligation pour les agent·es publics de céder entre 6 et 10 jours de congés ou RTT pendant la période d’état d’urgence sanitaire a été rejeté. C'est donc confirmé : l'ordonnance du 15 avril sur les "vols" d'ARTT et de congés sera appliquée !
Toutefois, il est stipulé dans cette ordonnance que : "De ces jours de retrait de congés imposés doivent venir en déduction les jours posés volontairement par les agents d'ici le 31 mai".
Concernant le vendredi 22 mai (pont obligatoire), la note DG, relayée par les directions locales, précise que l'Autorisation d'Absence Exceptionnelle (AAE) doit "être positionnée en priorité sur le premier de ces "ponts naturels" retenus dans la direction au titre de l'année considérée" et que "s'agissant des autres "ponts", l'agent positionne une journée de repos choisie librement parmi les modalités de financement autorisées". Cette AAE doit être posée en priorité sur le pont naturel du 22 mai mais ce n'est pas OBLIGATOIRE !
Elle peut aussi servir pour le pont naturel du 13 juillet. Solidaires FIP 17 vous propose :
Le 22 mai, posez un CA (au lieu de l'AAE - Autorisation d'Absence Exceptionnelle) pour que ce dernier puisse être soustrait des jours qui vous serons retirés dans le cadre de l'ordonnance sur le vol des congés.
Il en va de même pour toute journée de congés déposée jusqu'au 31 mai. N'hésitez pas à nous informer si des chefs de services s'opposent à cette possibilité. Solidaires FIP 17 insistera demain matin auprès de la direction à ce sujet lors de la conférence-audio prévue à 8h30. Nous en profiterons aussi pour revenir sur les heures écrêtées au delà de 12h dont nous n'avons toujours rien de la part de la DG alors que nous en avons parler plusieurs fois et que le service RH a fait remonter l'info à Bercy. Idem pour les jours de report....
Pour celles et ceux qui ont déjà déposé leur AAE, il suffit de la supprimer et de la remplacer par un CA ou ARTT. Dans Espace RH : "saisie annulation" , cliquer sur la croix rouge, confirmer suppression, puis "valider" et "envoyer". Ensuite poser votre journée CA ou ARTT.
Solidairement
