Acteurs Publics vient de publier un article qui présente les principaux points de l'avant projet de loi que vous trouverez en pièce jointe.
En résumé sans le détailler complètement les points forts du texte :
- fusion des CT et des CHS-CT comme dans le privé (clairement le chapitre conditions de travail est balayé)
- fin de l'avis des CAP sur les mutations et mobilités (en clair les directeurs feront intégralement ce qu'ils voudront)
- les formes du dialogue social traités par ordonnance (pas de débats ils trancheront seuls)
- fin du conseil supérieur de l’État en tant qu'organe supérieur de recours (direct le TA donc)
- recours massif aux contractuels quelles que soient les fonctions (voir critères dans le texte)
- création d'un contrat de mission (embauche de 6 ans maxi sur un projet et hop dehors)
- généralisation de l'évaluation individuelle et plus grande importance pour l'avancement et les promotions
- nouvelles sanctions disciplinaires (exclusion temporaire de 3 jours) sans examen par une CAP et inscription au dossier
- mesures pour favoriser la mobilité inter fonctions publiques
- création d'une rupture conventionnelle pour les contractuels et expérimentation pour les fonctionnaires État et Hospitalier
- précisions sur l'accompagnement des restructurations
- détachement d'office lors d'une externalisation de mission (et il n'y a pas que les agences pour le coup, cf tract d'hier sur RH et fonctions support mais aussi transfert cadastre/IGN par exemple)
- et d'autres mesures que je laisse à votre lecture ...
Bon courage,
article_acteurs_publics_11-02-19.pdf
