Suite à notre demande un GT a été organisé en urgence pour la protection des personnes sur le terrain.

Ci-dessous le compte rendu.

Protection des agentes et des agents du contrôle fiscal : 1ère réunion

Cette réunion fait suite au drame du Pas de Calais, elle répondait à la demande exprimée lors de l’audience du 23 novembre 2022 et actée par le Ministre.

En propos liminaires, le Directeur Général Adjoint a rappelé l’émotion suscitée par cet évènement inqualifiable et mis en exergue les nombreux messages de soutien adressés aux agents de la DGFiP par les professionnels et autres administrations. Ces messages de soutien viennent largement contrebalancer les propos nauséabonds tenus notamment sur les réseaux sociaux, et « font chaud au cœur ».
La violence de cet acte nous oblige à mener collectivement une réflexion et à nous interroger sur ce qu’il convient de renforcer ou de mettre en place pour améliorer les conditions d’exercice de notre mission de service public et faire en sorte de ne pas revivre un tel événement.
Si Solidaires Finances Publiques partage cet objectif, notre syndicat a néanmoins rappelé qu’aucune piste d’amélioration ne devait être écartée, et tous les moyens matériels et budgétaires mis en œuvre.
Consciente de l’ampleur des travaux à mener et des attentes des personnels, la Direction Générale souhaite organiser le groupe de travail en 2 temps :

Le directeur général adjoint a proposé d’organiser la réflexion dans un premier temps autour de la mission de contrôle fiscal. Il a fait des propositions d’axes prioritaires :

la préparation de la vérification avec notamment la possibilité d’appréhender le contexte de la vérification
les opérations de vérifications et spécifiquement celles qui sont au domicile des indépendants, tout en élargissant à d’autres types d’intervention
le déroulement de la vérification tant dans son aspect procédural que dans son organisation et son déroulement
l’équipement des agents (téléphone portable, véhicule de service, plaques d’immatriculation...)
la traçabilité de ce que l’on voit, ce que l’on a ressenti, le contexte de l’intervention
l’articulation avec d’autres services administratifs pour partager et mutualiser des informations (gendarmerie, police ...)
l’accompagnement si besoin par des forces de l’ordre.

Puis dans un second temps, l’administration souhaite élargir les réflexions sur la protection à l’ensemble des personnels dits nomades exerçant une partie de leur mission seuls en dehors de nos bureaux : huissiers, géomètres…

Pour alimenter les analyses du service SEJF, des contributions sont attendues de plusieurs services et un groupe d’experts interne composé de vérificateurs, vérificatrices de BDV, de DIRCOFIs et de cadres se réunira ce 8 décembre 2022.

Sont également prévus des échanges avec des administrations qui exercent une mission de contrôle dans des conditions similaires : CCRF, services vétérinaires, MSA, URSSAF, inspection du travail.

Les organisations syndicales sont invitées à porter leurs contributions dans les prochaines semaines afin de se retrouver fin janvier pour une synthèse de l’ensemble des contributions sur ce 1er volet.

Solidaires Finances Publiques s’inscrira pleinement dans cette démarche inhabituelle.
Notre syndicat a rappelé que des outils pour signaler ou recenser les risques (fiches de signalement, DUERP) existent mais sont malheureusement sous-exploités, voire totalement écartés ou ignorés. Dans les DUERP, les agents et les agentes n’hésitent pas à remplir la rubrique « risques de violences verbales et physiques ». Mais les réponses apportées par l’administration dans son Plan d’Actions Prioritaires ne sont pas satisfaisantes et pas à la hauteur des risques décrits.
Notre syndicat a également pointé le manque de formation et d’information des personnels en charge de la mission de contrôle fiscal sur les différents dispositifs de protection mis en place en 2013 (circulaire du 7 juillet 2013, référent protection...)

De la même manière, les dispositifs d’anonymisation doivent pouvoir être mis en place de manière plus fluide, la protection fonctionnelle accordée plus rapidement.
Si l’administration a convenu qu’il y avait une sous-estimation des risques et qu’il était nécessaire de libérer la parole, Solidaires Finances Publiques a rappelé de son coté l’importance aussi de libérer l’écoute.
En effet, si nombre d’agents et d’agentes hésitent très souvent à dénoncer les incivilités et autres incidents dont ils sont victimes par peur d’être jugés ou déconsidérés ou par crainte d’éventuelles retombées (jugement de valeur, évaluation…), d’autres indiquent que les faits qu’ils décrivent sont minimisés voire ignorés, la réalisation de la mission étant prioritaire. Au mieux l’agent bénéficiera d’une formation, au pire il sera renvoyé à son incapacité individuelle de savoir gérer son relationnel avec le contribuable.
Trop souvent aucune réponse n’est apportée, aucune action n’est menée.

S’agissant des matériels et équipements mis à disposition des agents, Solidaires Finances Publiques a pointé d’importantes disparités en fonction des services et des territoires. A titre d’exemple, les PCE ne sont pas équipés de téléphones portables. Si dans certaines DIRCOFI sont mis à disposition des véhicules de service, les règles d’utilisation mises en place sont souvent un frein à leur utilisation .
Pour notre syndicat, la question des outils matériels ne doit pas être un sujet, ce point peut se régler facilement pourvu qu’on s’en donne les moyens budgétaires.

Enfin, Solidaires Finances Publiques ne pouvait quitter ce groupe de travail sans rappeler que la loi ESSOC opère un changement de philosophie du contrôle fiscal, et loin d’améliorer la relation au contribuable, elle introduit nombre de confusions dans le déroulement du contrôle et dans son acceptation et vient remettre en cause la procédure même de contrôle.
Sans surprise, la Direction Générale a réfuté cette approche, nous reprochant d’être hors sujet.
Dont acte, Solidaires Finances Publiques persiste et signe !

Pour conclure Solidaires Finances Publiques sera force de propositions dans ce processus en restant toujours en lien avec les personnels. Nous nous battrons avec détermination pour que tous les personnels puissent exercer leurs missions en étant assurés d’avoir tous les moyens à leur disposition notamment en termes de protection et de sécurité. .