CSAL - Comité Social d'Administration Local
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Quand Charles Du Moulin exposa au XVIème siècle les règles fondamentales du droit français, et en particulier celles qui régissent le droit de propriété, il était loin de se douter que cinq siècles plus tard ses principes seraient largement battus en brèche. Pour lui, le roi ne pouvait déposséder un sujet de son droit de propriété. Les révolutionnaires de 1789 ont confirmé ce postulat dans l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, estimant que la propriété est un droit naturel et imprescriptible qui ne relève pas de l’Etat. La preuve de ce droit, à l’initiative des parties se démontre devant le juge par tout moyen, et son titulaire n’a rien à craindre ni à demander à l’Etat pour en justifier .
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Tu trouveras ci-joints le compte-rendu ainsi que le déclaration liminaire du Comité Technique Local "emploi" de ce matin.
Bonne lecture.
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Le CTL du 4 juillet boycotté par l’ensemble des organisations syndicales s’est tenu en seconde convocation ce matin. Nous nous sommes déplacés pour y lire la déclaration liminaire reproduite ci- dessous. En réponse, le Président a contesté la « hâte et la précipitation », et a estimé avoir pris le temps dans la mise en place des restructurations. Finalement, il a semblé très content de son bilan dans notre département faisant preuve d’un auto satisfecit qu’on pourrait qualifier d’assez prononcé...
Il a de nouveau fait la promotion du « réseau de proximité », avec toujours les mêmes éléments de langage : « c’est mieux que l’ASR ! »..., « 20 points de contact c’est mieux qu’aujourd’hui ! »..., « Tout n’est pas figé !!! », « On a du temps pour discuter... » (Environ deux mois : septembre et octobre ! C’est royal !!! ). Bref, en bon politique, il est resté droit dans ses bottes !!!
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Pour une meilleure compréhension, il faut préciser que notre déclaration liminaire faisait écho à la réponse adressée par notre directeur départemental à un courrier des sénateurs De Nicolaÿ et Vogel. Ces sénateurs ont interpellé le directeur suite aux sollicitations de l’ensemble des organisations syndicales du département.
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