LIMINAIRE :
Comité technique du 16 mai 2019 Rapport d’activité de la DVNI –
Bilan et Plan de formation professionnelle
Au préalable, nous souhaitons nous excuser si cette liminaire ressemble à une revue de presse mais c’est aujourd’hui la seule façon de savoir ce que nous réserve l’avenir car nos responsables continuent de réserver leurs annonces à la presse plutôt qu’aux représentants des personnels.
Fonction publique
Le gouvernement a décidé de faire voter le projet de loi Dussopt sur la fonction publique de réforme fonction publique qui a été rédigée en plein grand débat et en procédure accélérée. L’Assemblée nationale et le Sénat ne se prononceront donc qu’une fois sur ce projet majeur. La loi serait applicable dès le 1er janvier 2020.
Le projet fournit tous les outils de destruction de masse des services publics.
Véritable miroir de la Loi travail et des ordonnances MACRON, ce projet transpose l'instance unique de représentation du personnel, la baisse des droits syndicaux, et l'instauration du contrat de mission dans la Fonction Publique, synonyme entre autres, de précarité et d'atomisation des droits des agents.
Elle met également en exergue la possibilité de mettre en place un véritable Plan social avec la rupture conventionnelle, départs volontaires...
La mobilité forcée des fonctionnaires sera quasiment la norme. Les fonctionnaires qui refuseront de suivre seront poussés vers la porte.
Par ailleurs, la question de la rémunération au mérite, au-delà du rejet qu’elle inspire par principe, introduit dans la Fonction publique la notion de rentabilité. C’est un non-sens et cela va à l’encontre de la notion même de service public. Le principe de neutralité serait alors dangereusement remis en cause.
La disparition des CHS-CT et des comités techniques au profit d’une instance unique risque de diluer et amoindrir les actions dans des domaines essentiels tels que la sécurité, de la santé et de la vie au travail.
L’affaiblissement des CAP est aussi un instrument de recul des droits des fonctionnaires avec la suppression des compétences des CAP en matière de promotion et de mobilité. Cette mesure va favoriser une gestion opaque et priver les personnels de recours contre l’arbitraire.
Avec le recours au recrutement accru à tous les niveaux de contractuel-le-s, la précarité sera encore aggravée particulièrement avec des contrats de mission à durée déterminée pouvant être rompu à tout moment. Par ailleurs, aucune amélioration substantielle des garanties collectives ni sécurisation des parcours professionnels n’est envisagé pour les contractuel-le-s, pas plus qu’un encadrement plus strict des conditions de recrutement et de formation. De plus, c’est l’égalité d’accès aux emplois publics et les garanties de neutralité de l’agent public qui sont menacées.
https://solidaires.org/Dynamitage-de-la-fonction-publique
La brutalité du gouvernement, sur le fond comme sur la méthode, est insupportable. Peut-on parler encore de démocratie sociale quand aucune, nous disons bien aucune, proposition des organisations syndicales n’a été retenue pendant la phase de pseudo-concertation sur ce projet de loi qui modifie notre statut et déréglemente nos règles de gestion.
En détricotant le statut général des fonctionnaires, le gouvernement engendrera plus de précarité pour les personnels. Il contribuera également, à la dégradation de la qualité des services publics ce qui bien évidemment, pénalisera fortement les usagers.
À propos des privatisations, la société WEBHELP s'implante – comme par hasard – à Tourcoing1. Notre ministre a inauguré le 5 avril les nouveaux locaux (il aurait aussi pu inaugurer le bureau de Booking à quelques centaines de mètres).
Quelques jours avant, sous prétexte de contribuer au « grand débat national » WEBHELP avait remis un rapport qui préconise donc de sous-traiter au privé, (ou plutôt directement à WEBHELP) qui vend à la fois de l’assistance en ligne et par téléphone, les relations aux usagers des services publics.
Cette externalisation des services publics, permettrait ainsi de réaliser jusqu'à 25 milliards d'euros d'économies sur les dépenses.
Il faut donc moins de services publics pour faire plus de profits, c'est inacceptable.
https://en-contact.com/webhelp-ouvre-dixieme-centre-de-contacts-francais-a-tourcoing-capital/
DGFIP - DECONCENTRATION
Le gouvernement vient une nouvelle fois de montrer la considération qu’il a des personnels et de leurs représentants. Alors qu’il avait promis d’envoyer aux organisations syndicales un courrier retraçant les chantiers qu’il entendait engager, notre ministre Gérald DARMANIN a préféré réserver ses premières annonces à la presse dans une interview du 8 mai (Le Parisien, Aujourd’hui en France).
Gérald DARMANIN a ainsi annoncé qu’il allait « proposer au Premier Ministre de déplacer des services de la DGFiP, soit environ 3000 agents, en région et notamment en ruralité ».
Cette annonce n’a pas de quoi rassurer les agent.es (il ne s’agit pas de faciliter les mutations vers la province ni de stopper le mouvement de suppressions de services), ni les usagers… En effet, l’orientation profonde du pouvoir demeure : réduire la place de l’action publique.
Alors que 45 % des implantations de proximité ont été supprimées depuis 20 ans avec une suppression de structure tous les 4 jours, le projet de géographie revisitée prétend renforcer le service public en substituant une présence sporadique de la DGFIP dans les maisons de service au public, au réseau, une poursuite des suppressions de certains services (division par 4 du nombre des implantations et 1 seul "conseiller" par EPCI), des formes d’accueils itinérants et des transferts de services de Paris voire de grandes villes vers des territoires (qui représenteraient donc 3 000 agent.es environ.
Le ministre interview donné au parisien.
il y a d’autres transformations intelligentes qui nous permettront aussi de faire des économies. Je pense notamment à la déconcentration, c’est-à-dire le fait de sortir de Paris des services de l’État – et des grandes métropoles – pour aller en région.
« Par exemple, je vais proposer au Premier ministre de déplacer des services de la Direction générale des finances publiques, soit environ 3000 agents, en région et notamment en ruralité. Aujourd’hui, Internet permet d’installer ces services en Creuse, dans le bassin minier, en Bretagne… On va se donner d’ici la fin du quinquennat pour le faire. Cela permettra de réaliser des économies sur l’immobilier, car cela coûte manifestement moins cher d’occuper des bâtiments à Guéret (Creuse), plutôt qu’en Île-de-France. »
http://www.leparisien.fr/economie/impots-pouvoir-d-achat-elections-europeennes-gerald-darmanin-repond-07-05-2019-8067774.php
https://www.francebleu.fr/infos/politique/les-syndicats-des-finances-publiques-tres-decus-apres-leur-rencontre-avec-le-ministre-darmanin-a-1553183501
(21 mars 2019 rencontre avec le ministre en haute Vienne)
Quels seront les heureux chanceux de cette loterie de la déconcentration qui va permettre le réaménagement de nos territoires ? Quel sera le choix des agents de suivre la mission ou de se reconvertir rapidement ? Nous vous le disons ce qui se prépare est un vaste plan de désorganisation de la DGFIP dont on se demande à qui elle profite !
Contrôle fiscal
Reprenons ce titre de libération co-ecrit par Vincent DREZET et Eva JOLY : le gouvernement minimise(ra)-t-il la fraude ?
https://www.liberation.fr/debats/2019/05/03/le-gouvernement-minimise-t-il-la-fraude-fiscale_1724556
Gérald DARMANIN, avait proposé la création d’un « observatoire de la fraude fiscale » censé produire une estimation impartiale de la fraude fiscale. Cette proposition a été abandonnée.
https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2019/04/25/conference-de-presse-grand-debat-national
CONFÉRENCE DE PRESSE À L’ISSUE DU GRAND DÉ-BAT NATIONAL - PROPOS LIMINAIRE
25 AVRIL 2019
« Aussi vais-je confier à la Cour des comptes, la mission d'évaluer précisément les sommes qui échappent à l'impôt et de proposer des mesures précises pour qu'en France chacun respecte les mêmes règles. Si nous pouvons aller plus loin nous le ferons sur ce sujet ».
Macron avait lancé en décembre (en réponse à la crise des gilets jaunes) quelques banderilles contre l'évasion fiscale. « L'évasion fiscale est une réalité, une optimisation fiscale excessive aussi. Cette réalité d’évasion de l'impôt mine l'adhésion à l’impôt », était-il écrit dans son discours.
Pour « sortir de ce soupçon », le chef de l’État a prévu de « confier à la Cour des comptes la mission d'évaluer précisément ces sommes qui échappent à l'impôt et de proposer des mesures précises pour qu’en France chacun respecte les mêmes règles ».
Une saillie qui fait écho à son discours du 10 décembre au plus fort de la crise des « gilets jaunes », quand il avait annoncé vouloir s'attaquer à l'optimisation fiscale des patrons de sociétés françaises. Cela a donné lieu depuis à un dispositif avant tout symbolique.
Mais Emmanuel Macron a annoncé que ce travail serait finalement dévolu à la Cour des comptes. Une affaire à suivre de près, mais nous constaton 'ores et déjà que l’on ne cherchera pas à mesurer la fraude
Le gouvernement engage une réorientation du contrôle fiscal. Avec sa loi ESSOC («loi pour un État au service d’une société de confiance»), il souhaite réduire la présence de l’administration fiscale, privilégier un accompagnement des entreprises et accroître le rôle des commissaires aux comptes qui délivreront à leurs clients un certificat de conformité à la loi fiscale, un dangereux mélange des genres « client-contrôlé » qui n’est pas sans rappeler l’affaire Enron. Seulement voilà, pour justifier publiquement cette réorientation, il lui faut préalablement minimiser l’ampleur de l’évasion et de la fraude fiscales. Ce que s’emploient à faire les personnalités favorables à cette stratégie.
Les évaluations divergent fortement d’une étude à l’autre, comme l’avait souligné la députée LREM Bénédicte Peyrol dans un rapport où elle avait recensé des estimations allant de 2 milliards à… 80 milliards d’euros. A noter que la mission porte sur la fraude fiscale et non sur l’optimisation fiscale, dont la définition est bien plus large.
Ce n’est pas en cassant le thermomètre que le gouvernement convaincra les Français que les paradis fiscaux c’est fini !
Outre ce chiffrage, la Cour des comptes devra évaluer les outils juridiques dont l’administration dispose et proposer des évolutions dans leur utilisation ou dans l’organisation des services du fisc.
Mission particulièrement riche et passionnante mais vou nous permettrez d'être particulièrement inquiet en tant qu'agent de la DGFIP car le rapport la DGFIP dix anas après la fusion ne laissiat pas grand-chose debout dans notre administration.
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-dgfip-dix-ans-apres-la-fusion
Une fois n’est pas coutume et soyons optimiste, gageons que la cour des comptes s’intéressera aux sujets de fiscalité internationale.
Nous le savons la coopération internationale a abouti à une augmentation des échanges d’informations, qu’il s’agisse des comptes bancaires, du reporting pays par pays des multinationales ou des rescrits fiscaux.
Des dispositifs essayent de patcher les failles des retenues à la source.
https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/12/18/l-assemblee-nationale-adopte-un-dispositif-pour-lutter-contre-les-cumex_5399236_823448.html
C’est le dossier des cum ex révélé par le monde.
https://www.lemonde.fr/cumex-files/article/2018/10/18/cumex-files-en-france-plusieurs-milliards-d-euros-d-impots-sur-les-dividendes-echappent-chaque-annee-au-fisc_5371230_5369767.html
Des situations interrogent à l’extérieur : dans une lettre ouverte adressée au Premier ministre, des membres du Parlement européen s’inquiètent du positionnement de la France et de l’Espagne quant à l'optimisation fiscale que pratique, par exemple, l’entreprise McDonald's en toute impunité.
https://www.liberation.fr/debats/2019/04/12/mcdonald-s-et-l-evasion-fiscale-que-decide-la-france_1720938
Croisons les doigts pour être sûr que tout cela est net et bien géré !
Mais n’ayons pas d’inquiétude ! l’arsenal juridique français est considéré comme robuste. Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscale de l’OCDE, l’a dit lors d’une récente audition à l’Assemblée nationale : « Au niveau mondial, la France est en pointe dans la lutte contre la fraude, elle y consacre des moyens. Il y a peu de pays dans lesquels le débat sur la fraude fiscale a une telle importance. »
Alors que les agents sont toujours en attente de bons nombres d’éléments en matière de garantie fiscale, « une nouvelle procédure de contrôle fiscal inspirée du modèle britannique », dans le cadre d' « un partenariat fiscal », érigeant une nouvelle fois la partie contrôle fiscal de la DGFiP en administration de conseil.
Pour comprendre comment vont s’articuler les missions des différents services les agents n’ont rien que les éléments de la conférence de presse du 13 mars, alors qu’à ce jour près de 20 groupes dépendant de la DVNI sont désormais dans le cadre de la confiance plus .
Dans ce cadre, comme le décrit la page d’accueil d’Ulysse à compter du 1er mars 2019, un nouveau « service de partenariat entreprise(SPE) est créé au sein de la Direction des grandes entreprises (DGE)
http://www.lefigaro.fr/impots/la-france-lutte-t-elle-assez-contre-la-fraude-fiscale-20190325
Beaucoup à la DVNI s’interrogent de savoir comment vont s’articuler nos actions, comment seront organisés les échanges sur les prises de position que ne manquera pas de prendre ce nouveau service puisque c’est son objectif !
Contrôle fiscal DVNI
Comme toutes les directions, la DVNI pâti des retards dans l’équipement et la livraison de ses commandes actuellement une pénurie de matériel informatique.
La DVNI a procédé au recrutement de 40 JAPA. Le turn over reste très important. 50 % des effectifs ont moins de 5 ans d’ancienneté. Il faudrait à minima avoir une réflexion sur les raisons de cette rotation excessive des effectifs, alors même que la DVNI est une direction au choix, comme vous vous plaisez à nous le rappeler régulièrement, et que – la DVNI – « bénéficie » d’un délai de séjour de 3 ans.
SFP note que sur ces 40 JAPA, il y a seulement 8 femmes. Si l’on voulait être polémique, nous ferions le lien entre les affaires récentes de harcèlement et le nombre assez faible de recrutement féminin. On met le problème sous le tapis en évitant les « sujets » qui fâchent. C’est un mauvais jeu de mot, mais actuellement, nous avons le sentiment de ne pas être des citoyens, mais des sujets de sa Majesté.
Formation professionnelle DVNI
La formation continue à la DVNI est sans contestation possible, de bonne qualité. Cependant, le dossier fils rouge n’est pas suffisant pour acquérir une méthodologie de contrôle.
Même lorsqu’on s’investit pendant les 6 mois de formation, on se trouve en difficulté pour mener un contrôle en toute sérénité. Il serait souhaitable qu’à minima, les JAPAS aient obligatoirement des dossiers en binôme la première année.
Par ailleurs SFP demande formellement à ce que la montée en charge soit plus progressive (2 dossiers la première année, 4 la deuxième, 6 la troisième et 8 la quatrième). Cela inciterait les agents à rester plus longtemps.
Il n’est pas acceptable de mettre des agents en difficulté dans un contexte où la programmation se dégrade, et où – il faut le dire – les agents ont peur de faire des blanches lors de leurs premiers dossiers.
BUDGET DE LA DVNI
En matière de budget la méthode coué est de rigueur, tout va bien si l'on se comporte avec rigueur…
Pour notre part nous considérons anormal de devoir demander des accès à des bases de données juridiques accessibles aujourd’hui uniquement au centre de recherche documentaire (CRD) de Bercy.
En lisant le rapport d'activité on découvre qu’il y a des abonnements à lexis nexis et nous vous le demandons : qui y a accès ? Ces accès pourraient-ils être partagé en sus du navis avec d’autres agents de la DVNI ?
En réalité les agents le savent : s’ils veulent un livre (sans attendre plusieurs mois), une souris sans fil ou plus ergonomique, un sac à dos qui évite les TMS il vaut mieux qu’ils se l’achètent !
Et ne parlons pas du marché publique informatique qui accumule les retards encore bien beaux de commander encore faudrait-il être livré ! Ne parlons pas de l’inconfort des fauteuils au catalogue de l'UGAP qui dissuade de remplacer son vieux fauteuil élimé le premier qui y jettera un œil.
M. le Directeur, comment allez-vous défendre cette noble mission qu’est le CF dans un contexte où la population demande plus de justice sociale et fiscale ? Dans une période, où il n’y a jamais eu autant d’attaques directe du pouvoir politique sur les services publics ?
D’autres articles, car nous ne pouvons pas tout commenter dans une liminaire.
https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/yves-bouvier-et-l-evasion-fiscale-214736
