La France s’apprête à transposer une directive européenne relative aux déclarations des schémas transfrontaliers.
"L’obligation pèsera sur les banquiers, conseillers fiscaux et leurs clients dans tous types d’opérations telles que les fusions-acquisitions, les cessions, les réorganisations internes, sous peine de sanctions financières. Le texte prévoit une amende de 5 000 euros par dispositif non déclaré, puis de 10 000 euros en cas de réitération, avec un plafond à 100 000 euros".
Vu le montant de la sanction, pas sûr que la mesure soit vraiment dissuasive...
