Le gouvernement entend confier une mission d'évaluation de la fraude fiscale à l'INSEE « qui présente toutes les garanties d'indépendance et les compétences techniques nécessaires et le gouvernement entend lui confier ce nouveau rôle ».
Le rapport de la Cour des Comptes corroborait l'évaluation de la fraude fiscale en matière de TVA faite par Solidaires Finances Publiques. Pour le reste, les magistrats financiere n'était pas rentrée dans un débat éminemment politique.
Cependant, la Cour avait retenu la définition de Solidaires Finances Publiques de la fraude, comme le "non respect du droit fiscal", soit une définition large, mais correspondant à la réalité du phénomène.
