La loi ESSOC a permis la mise en place d'une expérimentation de limitation de la durée des contrôles à 9 mois sur 3 ans. Cette expérimentation concernait les PME dont le CA est <50 M d''€.

Après 15 mois, seules 18 entreprises ont atteint sur délai sur 22 847 contrôles (50 % par la DGFiP, 46 % par l'URSSAF). 400 entreprises ont été contrôlées par les deux administrations.

https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/le-fisc-se-defend-de-trop-controler-les-pme-1181384