Une ordonnance concernant la prise de congés obligatoire est présentée aujourd'hui en conseil des ministres !
Vous la trouverez en PJ.
L'article premier impose aux agents placés en ASA depuis le 16 mars 2020 :
- 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020,
- 5 autres jours de RTT entre le 17 avril 2020 et la fin de la période d'état d'urgence sanitaire,
L'article 2 permet aux chefs de service, pour tenir compte des nécessités de service, d'imposer aux agents en télétravail pendant la période du 17 avril 2020 à la fin de la période d'état d'urgence sanitaire, jusqu'à 5 jours de RTT ou de congés annuels,
Solidaires Finances Publiques considère que ces dispositions sont inacceptables. Nous sommes pour des congés choisis. Par ailleurs la période de confinement n'est pas une période de vacances. Les agents n'ont pas à payer l'impéritie gouvernementale dans la gestion de la crise.
ORDONNANCE_RTT_CONGES_FONCTION_PUBLIQUE.pdf
RAPPORT_ORDONNANCE_RTT_CONGES_FONCTION_PUBLIQUE.pdf
Ordonnance publiée au Jo le 16 avril 2020
