Bonjour à tous,

Ce vendredi 24 mars, le Directeur Général Adjoint (DGA), Monsieur MAGNANT en visite à la DNVSF a reçu une délégation de la section locale de Solidaires Finances Publiques, en présence du Directeur de la DNVSF et de la Directrice adjointe.
A cette occasion, nous avons pu échanger avec lui sur un certain nombre de sujets, vous trouverez la déclaration qui lui a été lue en italiques à la fin de ce document.

Après nous avoir écoutés, le DGA a émis les observations suivantes :

• sur l’avenir de la DNVSF :
il y a un besoin d’avoir une DNVSF forte et présente en matière de couverture du tissu fiscal, et également de diffuser la compétence et la connaissance dans l’ensemble du réseau, notamment au travers le PNSR

• sur le contrôle fiscal à la DNVSF :
le contrôle patrimonial est la priorité,
il faut de bons fiscalistes pour comprendre les sous-jacents économiques et savoir les interpréter,
il faut être capable de comprendre les stratégies patrimoniales et être présent sur des secteurs comme les œuvres d’art, les cryptomonnaies
la DGFIP est en mesure de traiter un volume de données de plus en plus important (data science)

Selon le DGA, il y a des créations d’emplois dans les BCR.

S’agissant des dossiers qui font l’objet d’enquêtes pénales pour délits financiers, le Directeur de la DNVSF a indiqué qu’il fallait mieux exploiter les procédures judiciaires en nouant des contacts avec le Bureau des Liaisons Fiscales à la DNEF, voire les assistants judiciaires dans les tribunaux.

Le DGA a indqiué qu’un plan fraude était à l’étude au ministère.

En ce qui concerne le déménagement sur le site de Godefroy Cavaignac, le DGA n’a apporté aucune garantie sur les conditions de travail mais a formellement annoncé la fin du bureau individuel. Il souhaite que la future structure favorise les échanges et le décloisonnement. Selon lui, ces nouveaux espaces seront plus agréables, plus efficaces et plus utiles.
Il a indiqué que la préparation du déménagement devrait être une occasion pour tous de repenser aux besoins collectifs et de se poser cette question : comment on travaille ensemble ?

Le DGA a reconnu le manque d’attractivité de la DNVSF et a estimé que la modification du régime indemnitaire n’était pas la réponse. Selon lui, à la DGFIP, le RIFSEEP ne concernait pas les agents de catégories A, B et C mais seulement les cadres supérieurs (dont lui !).

Sur la sécurité des agents, il a rappelé qu’une concertation entre la Centrale et les organisations syndicales avait débouché sur un consensus et qu’une série de propositions sera prochainement annoncée par le ministre.

En résumé, si il a entendu les attentes que nous portons, il n’a apporté aucune réponse précise et a essentiellement communiqué via des éléments de langage… Il était néanmoins important qu’une délégation de notre syndicat le rencontre pour maintenir un climat d’échange et de maintenir le dialogue social au sein de notre direction.

MV et LG pour Solidaires Finances Publiques DNVSF

Monsieur le Directeur,

En tant qu’élus de la section locale de la DNVSF pour Solidaires Finances Publiques, nous vous remercions de nous accorder cet entretien.

Les agents de la DNVSF souhaitent évoquer avec vous certains sujets au cœur de leur mission de contrôle fiscal.

 Le constat est le suivant :

Alerte sur l’avenir des missions de contrôle fiscal et la chute des moyens donnés au CF, à savoir :

- Manque de moyens humains : suppressions des emplois dans la sphère CF et montée des outils de data-science

- Manque de moyens juridiques : problématiques liées à la loi Essoc qui a changé la philosophie du CF et le manque de moyens alloués à la loi fraude de 2018

- Manque de moyens techniques et matériels

- Manque de moyens organisationnels : gestion du contrôle fiscal uniquement par des indicateurs, revenir au qualitatif, avec des contrôles sur place

Le nouveau Contrat d’Objectifs et de moyens veut accompagner la nouvelle relation de confiance, faciliter l’application du droit fiscal et lutter contre la fraude.

Faciliter l’application du droit fiscal est une difficulté pour les agents de la DNVSF qui doivent faire preuve de polyvalence alors que leurs interlocuteurs sont des conseils spécialisés dans tous les secteurs de la fiscalité.

La lutte contre la fraude est la mission principale de la DNVSF.

Le chantier n°13-4 prévoit de renforcer l’approche judiciaire des fraudes les plus graves. Or, le nombre de L.101 a été drastiquement réduit ces dernières années alors que, selon les propos du juge d’instruction qui a animé une conférence récemment, de nombreux cas de délinquance financière existent et la DNVSF n’est pas suffisamment alimentée. Est-il possible d’avoir accès à ces dossiers pour une programmation qui, bien souvent, concerne des contribuables appartenant au portefeuille de la DNVSF ?

Ce portefeuille est constitué de contribuables fortunés qui utilisent les dispositions légales à des buts d’optimisation fiscale pour transmettre leur patrimoine, notamment en ayant recours au pacte Dutreil et en consentant des dons manuels à leurs enfants.

Outil de transmission, la pacte Dutreil a été détourné de son objet par des contribuables qui créent des sociétés-écrans ou des holdings domiciliées au Luxembourg.

Les ESFP permettent de constater l’existence de dons manuels non révélés par les donataires.

Pour ces deux exemples, serait-il possible de modifier les textes afin de contrer les optimisations fiscales agressives à la limite de la légalité ?

Les agents souhaiteraient connaître la date de livraison de l’application PILAT, car confrontés aux difficultés d’établir les documents de taxation avec CFIR et l’impossibilité d’utiliser ILIAD-IS.

En abordant le sujet du contrôle fiscal, comment de pas évoquer la tragédie d’Arras et la sécurité des agents ? Que compte faire la DGFIP pour améliorer la sécurité des vérificateurs et globalement celle de tous les agents qui accueillent du public et sont régulièrement victimes d’incivilités ?

Actuellement, les agents de la DNVSF sont répartis sur trois sites (bientôt 4), en attendant le regroupement des équipes sur le site de Godefroy Cavaignac, l’installation étant prévue en 2026.

Les premières informations qui ont été délivrées montrent que la superficie sera très nettement inférieure à celle dont dispose la DNVSF. A tel point, qu’il est déjà prévu l’absence de salles de formation et la création de salles de réunions ou d’accueil du public reste à l’étude.

Dans ces hypothèses, les agents de la DNVSF sont inquiets sur leurs futures conditions de travail (open-space avec flex-office?). Monsieur le Directeur, pouvez-vous nous assurer que chaque agent de la DNVSF disposera d’un bureau sur le nouveau site ?

S’agissant de la carrière des agents de la DNVSF, on constate une fuite des inspecteurs, notamment en raison de la pression des statistiques et de l’exigence attendue dans la qualité des travaux et des résultats financiers.

Pour fidéliser les agents, il conviendrait de proposer un régime indemnitaire plus satisfaisant surtout lorsque l’ACF d’inspecteur spécialisé n’est plus versée.

En matière de promotion interne, il est regrettable qu’aussi peu d’agents atteignent le grade supérieur par liste d’aptitude. A la DNVSF, la dernière promotion de B en A remonte à 2015. Depuis 2020, les CAPL ont été supprimés ainsi que les potentialités proposées.

Monsieur le Directeur, voici le constat qui a été dressé et qui a souvent été exposé en déclarations liminaires lors des différentes instances.

En conclusion, les agents souhaitent connaître le devenir de la DNVSF dans la sphère du contrôle fiscal, car depuis plusieurs années le CSP occupe une place de plus en plus importante au détriment du CFE.