Les élus de Solidaires Finances Publiques et de la CGT Finances Publiques ont rencontré Madame VERDIER, Directrice Générale des Finances Publiques, le 12/09/2024.
Les représentants des personnels ont souhaité aborder plusieurs sujets qui préoccupent les agents de la DNVSF :
1/ Complexité de la fiscalité
Les échanges que l'on peut avoir entre collègues mettent en évidence certaines problématiques récurrentes dans le contrôle fiscal, et limitent sa portée :
a) Fiscalité des sociétés holdings au Luxembourg ou en Belgique qui sont souvent des coquilles vides créés pour faire remonter des produits financiers de sociétés françaises et ainsi éluder tout ou partie de l'impôt par une société identique si elle avait été créée en France, ou par le dirigeant si celui-ci avait appréhendé directement ces revenus.
b) A l'IFI, il est constaté que de nombreux contribuables abritent leur résidence secondaire derrière une activité de régime de loueurs en meublé ou en "marchand de biens" et ainsi considérer ces biens comme professionnels exonérés d'IFI. Considérez-vous ces exonérations comme justes ?
c) Donation et succession, les transmissions dans le cadre de Pacte Dutreil sont particulièrement favorables et un certain nombre de situations donnent lieu à une réduction d'impôt très élevée, notamment lorsqu'il s'agit de sociétés holdings animatrices.
Pour ces 3 sujets, récurrents et constituant des pertes sèches pour les Finances Publiques, est-il envisagé des correctifs réglementaires ou des moyens supplémentaires pour permettre de lutter plus efficacement contre ces abus, tolérés à législation constante ?
Réponse de la Directrice :
Les 3 points spécifiques soulevés sont connus, les services de Bercy préparent régulièrement des textes mais leur approbation se heurtent à d'autres obstacles (droit européen, logique économique...). Elle et M. Ianucci indiquent néanmoins que les remontées issues de dossiers de la DNVSF sont des sources importantes de détections des correctifs réglementaires à prévoir.
2 / Evolution du contrôle fiscal
Depuis quelques années, une part importante des contrôles menés par la DNVSF sont issus de listes "Data Mining". Nous commençons à avoir un peu de recul sur cette nouvelle approche et, à la DNVSF, il faut constater que le compte n'y est pas. En effet, certaines listes sont erronées et pour la plupart, les enjeux induits sont faibles. En parallèle, l'activité des brigades, y compris celles de lutte contre la fraude, se replie vers le Contrôle sur Pièces au détriment des contrôles sur place alors que l'accès aux comptes bancaires des contribuables "à risque" est primordial pour appréhender leur situation fiscale.
N'y voyez-vous pas une contradiction avec les objectifs d'une lutte efficace et juste contre la fraude fiscale?
Réponse de la Directrice :
Renforcement du CSP assumé. Avec les outils IA et les listes, on détecterait mieux les problématiques à traiter, avec des bons résultats à la DNVSF.
3/ Carrières et rémunérations
La paye de l'ensemble des agents a été augmentée ces derniers mois de 27 € nets d’ACF et 14 € nets à valoir au 1er janvier 2025. Si les organisations syndicales tant au niveau national que local apprécient ce geste, nous le considérons comme une étape et non une fin, car les quelques palliatifs proposés récemment sont loin de couvrir la perte de pouvoir d'achat des agents des finances publiques ces 10 dernières années.
Aussi, au-delà des revendications nationales bien légitimes que sont :
- l’indexation des salaires sur les prix,
- l’augmentation urgente de 10 % de la valeur du point indiciaire ;
- 40 points d’ACF pour l’ensemble des personnels,
- la revalorisation à 50 € mensuels de l’allocation forfaitaire de télétravail
- la revalorisation de la prime de rendement, inchangée depuis 2017,
Le sujet de l'attractivité se pose aussi dans les directions de contrôle fiscal spécialisées où le taux de turnover est très important.
A la DNVSF, le départ de nombreux collègues expérimentés, parfois par brigades entières, sont remplacés par des agents sortis d'école, ce qui a un impact certain sur le maintien des compétences et la charge de travail des agents expérimentés restant. Dans le même temps, les vérificateurs perdent définitivement une prime d'environ 300€ une fois atteint le 6ème échelon d'inspecteur. Nous pensons que valoriser l'expérience, notamment par des primes progressives de fidélité pour tous les grades, serait gage de stabilité dans les équipes.
Réponse de la Directrice :
Fierté d'avoir signé un accord pérenne d'augmentations des salaires à la DGFIP, ce qui n'est pas le cas dans les autres ministères.
Remarque de Solidaires Finances Publiques :
Aucune réponse en revanche sur le turn-over des effectifs et la perte de la prime d'Inspecteur spécialisé après avoir atteint l'échelon 7 d'inspecteur.
4 / Déménagement
Le déménagement de la DNVSF est prévu sur un site unique en 2026. Si les agents et les organisations syndicales représentatives de la DNVSF sont satisfaits du lieu situé dans un arrondissement bien desservi dans Paris, après mise aux normes environnementales par d'importants travaux, il n'en demeure pas moins deux sources d'inquiétude importantes :
- La superficie annoncée par agent sera 2 fois moindre que celle actuelle,
- aucune solution pour la restauration collective n'est encore prévue pour potentiellement 300 agents.
La Direction Générale va-t-elle s’emparer de ce sujet crucial pour l’avenir des agents de la DNVSF ?
Réponse de la Directrice :
Le sujet de la cantine serait une priorité du Directeur et de la DG.
Pour la perte d'espace, on resterait au delà du seuil / agent réglementaire donc c'est parfait pour créer du collectif.
Pour Solidaires Finances Publiques, la Directrice s'est montrée attentive mais les réponses étaient vagues et marquaient un optimisme surjoué.
Bonjour,
pour ceux qui n'auraient pas eu l'information, l'AG annuelle de la section Solidaires de la DNVSF se tiendra ce vendredi 24 mai à partir de 9h30 en salle Sully-Turgot.
Il s'agit d'une année de Congrès, et pour cela, nous recevrons Sabine Portela et Joëlle Sementry du Bureau National, afin de nous éclairer sur les enjeux et d'organiser les votes des modifications statutaires.
Ce sera également, et surtout, de partager un moment d'échanges ensemble, à prolonger autour d'un repas offert par la section.
Venez nombreux !
Petite précision : une autorisation d'absence spécifique couvrant la journée du 24 mai est prévue dans Sirhius.
Cordialement
L’ensemble de la Section Solidaires Finances Publiques de la DNVSF
Bonjour à tous,
je vous informe que l’assemblée générale annuelle de la section DNVSF pour Solidaires Finances Publiques se tiendra le vendredi 24 mai à partir de 9 heures 30
à la DNVSF : 127 rue de Saussure 75017 PARIS (salle Sully-Turgot).
Ce moment est l’occasion d’échanger entre collègues et, pour les élus, de vous présenter l’activité syndicale de l’année écoulée.
Sabine Portela du Bureau National présentera également l’activité nationale.
Je vous rappelle qu’une journée d’autorisation d’absence est accordée.
Venez nombreux.
L’ensemble de la Section vous remercie et vous souhaite un excellent week-end.
Luc Garcia
01 57 58 15 88
Les organisations syndicales ont été convoquées à un Comité Social d’Administration Local (ex-CTL) le 29/01/2024 et à une Formation Spécialisée (ex-CHS-CT) le 05/02/2024.
Vous trouverez ci-dessous les principales informations qui nous ont été communiquées.
CSAL DU 29/01/2024 :
Les points à l’ordre du jour étaient :
• les emplois à la DNVSF
• les questions diverses
En guise de déclaration liminaire, en tant qu’élus de Solidaires Finances Publiques, nous avons dénoncé les suppressions d’emplois au plan national.
En effet, malgré la création de 348 emplois à la DGFIP en provenance des Douanes et du Ministère de la Transition Écologique, et le transfert de certaines de leurs missions, c’est donc une suppression de 200 emplois qui impacte la DGFIP.
Au plan local, en raison de l’instauration du plan Fraude, la DNVSF est dotée de 6 emplois supplémentaires qui se décomposent comme suit :
– 1 emploi d’IP et 3 emplois d’inspecteurs sont créés dans le cadre du renforcement des emplois dédiés au plan de lutte contre la fraude ;
– 1 emploi d’IDIV CN est créé au sein de la MDRA et dédié à la mission d’audit ;
– 1 emploi d’IDIV expert est créé au SCVM.
La Direction nous a annoncé qu’une nouvelle brigade patrimoniale sera donc créée. A ce stade, le nombre d’agents et l’éventuel positionnement de cette brigade ne sont pas encore décidés.
La Direction nous a également informés que 16 inspecteurs et inspectrices stagiaires avaient déjà été recrutés afin d’anticiper les départs de nos collègues.
Une question a été posée sur le remplacement des chefs de la brigade de programmation et de la 6ème BCR. Il nous a été indiqué que les fiches de postes publiés, notamment sur le site de la DNVSF, n’avaient reçu que peu de candidature. L’intérim pour la 6ème BCR était assuré par Rigald DE CARBONNIERES et Régine CAMPARIOL du 01/01/2024 au 31/08/2024.
Les questions diverses ont principalement concernées le futur déménagement.
La DNVSF a posé sa candidature pour obtenir des crédits dans le cadre d’un projet environnemental.
A ce jour, le sujet de la restauration sur le site de Godefroy Cavaignac n’est pas arrêté.
La manière de travailler ensemble va faire l’objet d’un examen. Il y aura des créations d’ateliers où les agents pourront s’exprimer et un spécialiste de l’immobilier fera des propositions.
CSAL-FS DU 05/02/2024 :
Les points à l’ordre du jour étaient :
• le budget prévisionnel et le recensement des actions de formations à la DNVSF
• le compte-rendu de la visite de services du 05/10/2023
• les questions diverses
La formation spécialisée dispose d’un budget annuel d’environ 24 000 €.
Les principales dépenses concernent des aménagements de postes (outils de travail tels que des souris ergonomiques (30), des bureaux réglables en hauteur (6), des coussins ergonomiques (30), des fauteuils ergonomiques avec soutien lombaires (10), des bras supports double écrans (30), des pupitres porte- documents (20), des lampes de bureau ou sur pieds. Il a également été proposé l’achat de casques-écouteurs pour suivre les formations ou conférences à distance, l’achat d’un logiciel d’aide pour malentendant.
Dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux, il a été décidé de renouveler les séances de sophrologie.
Les dépenses envisagées par la formation spécialisée ayant dépassé le budget annuel alloué à celle-ci, un arbitrage sera fait parmi les postes de dépenses prévues.
La Direction a évoqué la visite de sites effectuée par la Formation Spécialisée1 (FS) le 05/10/2023.
La délégation s’est rendue sur le site d’Argonne et a visité le bureau d’ordre du contentieux ainsi que le 1ère section.
La délégation a constaté certains dysfonctionnements au niveau de la climatisation et a suggéré de procéder aux réparations nécessaires.
Les représentants des personnels ont constaté que les agents n’ont pas osé s’exprimer en présence de représentants de la Direction.
Toutefois, la Direction nous a répondu que le règlement intérieur prévoyait la présence, au sein de la délégation, du Directeur de la DNVSF ou de son représentant, et qu’elle n’envisageait pas de renoncer à ce droit.
La Formation Spécialisée a proposé de visiter les brigades de lutte contre la fraude lors de la prochaine visite de services qui devrait se dérouler courant avril 2024.
En question diverse, la Direction a été interrogée sur les modalités de travail ou d’absence lors des Jeux Olympiques.
La Direction a répondu que le Ministère allait élaborer une note de cadrage.
Par ailleurs, je vous informe que la campagne d’adhésion est ouverte et que chacun peut prendre sa cotisation à notre syndicat.
Chaque adhérent peut régler sa cotisation par chèque auprès de son correspondant (Nathalie Picard, Claire De Baëne ou Ginette Tchiengue à Argonne, Luc Garcia ou Max Vandenberghe à Saussure).
Le règlement peut également se faire en ligne par CB sur le site de Solidaires Finances Publiques., via l’onglet Adhérer c’est gagner !).
les élus Solidaires Finances Publiques pour la DNVSF
