Les élus de Solidaires Finances Publiques et de la CGT Finances Publiques ont rencontré Madame VERDIER, Directrice Générale des Finances Publiques, le 12/09/2024.
Les représentants des personnels ont souhaité aborder plusieurs sujets qui préoccupent les agents de la DNVSF :
1/ Complexité de la fiscalité
Les échanges que l'on peut avoir entre collègues mettent en évidence certaines problématiques récurrentes dans le contrôle fiscal, et limitent sa portée :
a) Fiscalité des sociétés holdings au Luxembourg ou en Belgique qui sont souvent des coquilles vides créés pour faire remonter des produits financiers de sociétés françaises et ainsi éluder tout ou partie de l'impôt par une société identique si elle avait été créée en France, ou par le dirigeant si celui-ci avait appréhendé directement ces revenus.
b) A l'IFI, il est constaté que de nombreux contribuables abritent leur résidence secondaire derrière une activité de régime de loueurs en meublé ou en "marchand de biens" et ainsi considérer ces biens comme professionnels exonérés d'IFI. Considérez-vous ces exonérations comme justes ?
c) Donation et succession, les transmissions dans le cadre de Pacte Dutreil sont particulièrement favorables et un certain nombre de situations donnent lieu à une réduction d'impôt très élevée, notamment lorsqu'il s'agit de sociétés holdings animatrices.
Pour ces 3 sujets, récurrents et constituant des pertes sèches pour les Finances Publiques, est-il envisagé des correctifs réglementaires ou des moyens supplémentaires pour permettre de lutter plus efficacement contre ces abus, tolérés à législation constante ?
Réponse de la Directrice :
Les 3 points spécifiques soulevés sont connus, les services de Bercy préparent régulièrement des textes mais leur approbation se heurtent à d'autres obstacles (droit européen, logique économique...). Elle et M. Ianucci indiquent néanmoins que les remontées issues de dossiers de la DNVSF sont des sources importantes de détections des correctifs réglementaires à prévoir.
2 / Evolution du contrôle fiscal
Depuis quelques années, une part importante des contrôles menés par la DNVSF sont issus de listes "Data Mining". Nous commençons à avoir un peu de recul sur cette nouvelle approche et, à la DNVSF, il faut constater que le compte n'y est pas. En effet, certaines listes sont erronées et pour la plupart, les enjeux induits sont faibles. En parallèle, l'activité des brigades, y compris celles de lutte contre la fraude, se replie vers le Contrôle sur Pièces au détriment des contrôles sur place alors que l'accès aux comptes bancaires des contribuables "à risque" est primordial pour appréhender leur situation fiscale.
N'y voyez-vous pas une contradiction avec les objectifs d'une lutte efficace et juste contre la fraude fiscale?
Réponse de la Directrice :
Renforcement du CSP assumé. Avec les outils IA et les listes, on détecterait mieux les problématiques à traiter, avec des bons résultats à la DNVSF.
3/ Carrières et rémunérations
La paye de l'ensemble des agents a été augmentée ces derniers mois de 27 € nets d’ACF et 14 € nets à valoir au 1er janvier 2025. Si les organisations syndicales tant au niveau national que local apprécient ce geste, nous le considérons comme une étape et non une fin, car les quelques palliatifs proposés récemment sont loin de couvrir la perte de pouvoir d'achat des agents des finances publiques ces 10 dernières années.
Aussi, au-delà des revendications nationales bien légitimes que sont :
- l’indexation des salaires sur les prix,
- l’augmentation urgente de 10 % de la valeur du point indiciaire ;
- 40 points d’ACF pour l’ensemble des personnels,
- la revalorisation à 50 € mensuels de l’allocation forfaitaire de télétravail
- la revalorisation de la prime de rendement, inchangée depuis 2017,
Le sujet de l'attractivité se pose aussi dans les directions de contrôle fiscal spécialisées où le taux de turnover est très important.
A la DNVSF, le départ de nombreux collègues expérimentés, parfois par brigades entières, sont remplacés par des agents sortis d'école, ce qui a un impact certain sur le maintien des compétences et la charge de travail des agents expérimentés restant. Dans le même temps, les vérificateurs perdent définitivement une prime d'environ 300€ une fois atteint le 6ème échelon d'inspecteur. Nous pensons que valoriser l'expérience, notamment par des primes progressives de fidélité pour tous les grades, serait gage de stabilité dans les équipes.
Réponse de la Directrice :
Fierté d'avoir signé un accord pérenne d'augmentations des salaires à la DGFIP, ce qui n'est pas le cas dans les autres ministères.
Remarque de Solidaires Finances Publiques :
Aucune réponse en revanche sur le turn-over des effectifs et la perte de la prime d'Inspecteur spécialisé après avoir atteint l'échelon 7 d'inspecteur.
4 / Déménagement
Le déménagement de la DNVSF est prévu sur un site unique en 2026. Si les agents et les organisations syndicales représentatives de la DNVSF sont satisfaits du lieu situé dans un arrondissement bien desservi dans Paris, après mise aux normes environnementales par d'importants travaux, il n'en demeure pas moins deux sources d'inquiétude importantes :
- La superficie annoncée par agent sera 2 fois moindre que celle actuelle,
- aucune solution pour la restauration collective n'est encore prévue pour potentiellement 300 agents.
La Direction Générale va-t-elle s’emparer de ce sujet crucial pour l’avenir des agents de la DNVSF ?
Réponse de la Directrice :
Le sujet de la cantine serait une priorité du Directeur et de la DG.
Pour la perte d'espace, on resterait au delà du seuil / agent réglementaire donc c'est parfait pour créer du collectif.
Pour Solidaires Finances Publiques, la Directrice s'est montrée attentive mais les réponses étaient vagues et marquaient un optimisme surjoué.
