Action Sociale - CDAS, AGRAF, ALPAF, EPAF
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En France, 11 millions de personnes apportent une aide régulière à un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Le statut de ces aidants et aidantes est aujourd’hui reconnu par la Loi de 2015 relative à l’Adaptation de la société au vieillissement. Mais cet engagement admirable n’est sans effet ni sur les revenus de ces personnes qui doivent bien souvent réduire ou interrompre leur activité professionnelle, ni sur leur santé, du fait des angoisses et de la fatigue excessive pouvant aller jusqu’au burn-out.
Des dispositifs existent à la DGFIP pour l’accompagnement de proches. Ils permettent de disposer de congés de droit qui ne peuvent être refusés dès lors que les conditions d’octroi sont remplies (notamment en termes de justificatifs médicaux concernant la personne aidée) :
- Le congé proche aidant : il peut s’exercer à temps complet ou de façon fractionnée, par périodes de 3 mois renouvelables jusqu’à un an. Ce congé non rémunéré peut être indemnisé par l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). Le montant de l’allocation est fixé au 1er janvier 2025 à 65,80 € par jour (ou 32,90 € par demi-journée). L’aidant peut percevoir au maximum 22 AJPA par mois soit un peu moins de 1450€.
- Le congé solidarité famille pour accompagner un proche en fin de vie. il peut s’exercer à temps complet ou de façon fractionnée, sur une période de 3 mois renouvelable une fois. Ce congé non rémunéré peut être indemnisé par l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAPFV) pour une durée de 21 jours maximum.
- Le congé de présence parentale pour s’occuper d’un enfant gravement malade ou lourdement handicapé : il peut s’exercer à temps complet ou de façon fractionnée, sur une période de 310 jours ouvrés renouvelable sous condition. Ce congé non rémunéré peut être indemnisé par l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
- Le temps partiel de droit pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant gravement malade ou lourdement handicapé.
- Les autorisations d’absences : Les parents d’enfants handicapés (taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 %) bénéficient d’un contingent de jours d’absence supplémentaire qui vient en complément des autorisations d’absence pour soigner un enfant ou pour en assurer momentanément la garde
- La disponibilité de droit pour donner des soins à un proche : elle peut être accordée pour une durée de 3 ans renouvelable. En cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, il est possible de percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si les conditions sont remplies. Attention : les fonctionnaires en disponibilité cessent de cotiser au régime de retraite de l’État. La période de disponibilité n’est donc pas prise en compte pour le calcul du nombre de trimestres d’assurance ouvrant droit à pension de l’État.
- Les dons de congés : Un proche aidant ou un parent d’enfant gravement malade peut bénéficier jusqu’à 90 jours donnés par an. Le don est anonyme, sans contrepartie et définitif. Ce dispositif est possible entre agent.es de grades distincts exerçant au sein de la DGFIP. Il concerne tout type de congés (CA, RTT, CET).
La SARHDINR peuvent vous aider dans vos relations avec le service des ressources humaines, N’HÉSITEZ PAS A NOUS CONTACTER :
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Les CDAS sont actuellement informés de la hausse du plafond d'harmonisation tarifaire. Si cette hausse est annuelle, 2026 est un bien mauvais cru : + 55 centimes !
Soit 6,22 euros pour l’Île-de-France et 6,70 euros pour les autres régions.
Devant les questionnements qui remontent, nous vous transmettons pour info le document de travail du CNAS du 18 décembre dernier. Solidaires Finances a voté contre toute hausse. Le compte-rendu du CNAS est en cours de rédaction.
Et comme les mauvaises nouvelles ne vont jamais seules, la DGAFP a annoncé la non revalorisation de la PIM restauration, pour la deuxième année consécutive.
fiche_PHT_2026_restauration.pdf
SOLIDAIRES Finances Publiques continuera à défendre vos droits dans la rue,
dans les instances et dans notre local
où nous tenons une permanence à votre disposition.
N’hésitez à nous solliciter si vos droits,
et notamment vos droits à congés, sont bafoués.
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Les ministres et le secrétariat général ne cessent de réaffirmer l'importance de l'action sociale comme « pivot de la politique de ressources humaines »; dans les faits, l'action sociale est considérée uniquement sous l'angle comptable sans le moindre respect pour les bénéficiaires.
