Enfin une bonne nouvelle !

Vous trouverez, ci-dessous, un extrait du courrier de l'avocat qui a défendu, devant le Conseil d’État, l'octroi des chèques vacances aux retraité.es !

Bonne journée à toutes et à tous.

Thi-Trinh LESCURE
Présidente du CLR

"J’ai le plaisir de vous adresser la décision du Conseil d’État de ce jour qui annule la circulaire du 2 octobre 2023 relative aux chèques-vacances, et qui nous est donc favorable.

Le Conseil d’État a en effet considéré, à fort juste titre, que la restriction du bénéfice des chèques-vacances aux seuls agents publics en activité devait entraîner la consultation du comité interministériel consultatif de l’action sociale et de ses commissions. Constatant, comme nous l’avons fait valoir, que « ces organes n’ont été ni informés ni mis à même de débattre des nouvelles orientations souhaitées pour la mise en œuvre de l’action sociale interministérielle dans le cadre d’une réduction des crédits budgétaires, et particulièrement du recentrage du bénéfice de la prestation des chèques-vacances sur les seuls agents de l’État en activité », le Conseil d’État a annulé la circulaire en ce qu’elle exclut les agents retraités du bénéfice des chèques-vacances.

La décision ne prévoit aucun aménagement de ses effets dans le temps et donc l’annulation de la circulaire entraîne l’anéantissement rétroactif du texte, en ce qu’il retire les chèques-vacances aux agents retraités, à compter de son édiction. En termes juridiques, cela signifie que la circulaire n’a jamais existé sur ce point et que c’est la précédente – celle du 22 décembre 2020 – qui est censée s’être appliquée et s’appliquer encore jusqu’à l’édiction d’une éventuelle nouvelle circulaire restrictive, si jamais la DGAFP voulait poursuivre dans cette voie.

Cela veut dire que les agents en retraite sont, de mon point de vue, tout à fait en droit de bénéficier de chèques-vacances, y compris sur la période du 2 octobre 2023 à aujourd’hui, par le simple effet de la décision du Conseil d’État.

La décision vise les « agents » mais reste muette sur les ouvriers d’État et les militaires. Je pense néanmoins qu’on doit les inclure, car s’ils n’étaient pas inclus, cela voudrait dire que le Conseil d’État aurait omis de statuer sur leur sort."