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En cette période de fortes chaleurs, un rappel s’impose : un malaise qui survient sur le temps et le lieu du travail, en présentiel comme en télétravail, est un accident présumé imputable au service, y compris si l’agent ou l’agente est atteint d’une pathologie préexistente.
Cette présomption est forte puisque le Conseil d’État a précisé dans plusieurs décisions récentes (concernant notamment des malaises cardiaques) qu’il appartient à l’employeur « de rechercher si l'état de santé antérieur de l'intéressée est la cause exclusive de cet accident ».
La DRFIP 75 rechigne à reconnaître que les malaises sont des accidents de service, mais Solidaires Finances Publiques Paris ne lâche pas l’affaire !
Nous avons communiqué ces 2 jurisprudences aux RH et nous bataillons chaque jour pour que Paris ne soit pas une zone de non-droit !
- arrêt du Conseil d’État du 18/07/2025 n°476311
- arrêt du Conseil d’État du 06/05/2026 n°503816 (commentaires du Conseil d’État)
Comment et pourquoi déclarer les accidents de service ? cliquer ici.
declaration_accident_service.pdf (sur Ulysse Paris)
Une nouvelle vague de canicule s'annonce cette semaine. Les locaux de la DRFIP vont encore surchauffer et beaucoup de collègues vont souffrir. Dans ces conditions, nous vous rappelons que chaque agente ou agent a la possibilité d'exercer son droit de retrait.
Nous vous proposons un modèle ci-dessous à envoyer à la cheffe ou au chef de service :
"Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe que je décide d’exercer mon droit de retrait ce jour le (date) à (heure) conformément aux dispositions de l’article L4131-1 du Code du travail (pour les collègues contractuels) / du décret n°82-453 (Fonctionnaires).
En effet, j’ai un motif raisonnable de penser que mes conditions de travail présentent un danger grave et imminent pour ma santé et raison de la vague de chaleur extrême qui traverse actuellement le pays.
Les conditions matérielles de l’exercice de mes fonctions sont les suivantes :
- Préciser le lieu et les problèmes rencontrés :
Température mesurée à XX degrés dans les bureaux
- Préciser l’absence de mesures de protection :
ex : absence de climatisation, de dispositif de rafraîchissement d’air ou de ventilation efficace/ absence d’eau potable fraîche à disposition/ absence d’aménagement horaire ou impossibilité d’en bénéficier.
Ces conditions me font courir un risque immédiat de malaise thermique, de déshydratation ou de coup de chaleur.
J’ai préalablement alerté mon supérieur hiérarchique ou un représentant du personnel à (heure de l’alerte).
Je me tiens à votre disposition dans une des salles tempérées du site de (préciser) et je reste prêt.e à reprendre mon travail dès que des mesures de protections adaptées et efficaces auront été mises en place pour faire baisser les températures ou aménager mes conditions de travail.
Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Nom et prénom
Service et fonctions"
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