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Météo France nous annonce un été caniculaire et force est de constater que leur prévision semble se vérifier depuis une dizaine de jours. Mais qu'en est-il de vos droits en cas de périodes caniculaires ?
Le 27 mai 2025, un décret n°2025-482 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur a été publié avec entrée en vigueur un mois après sa publication.
L'objectif du décret est de renforcer les obligations des employeurs et des travailleurs indépendants pour protéger la santé des travailleurs lors d’épisodes de chaleur intense, en lien avec les seuils de vigilance Météo-France et notamment via une évaluation des risques et la mise en oeuvre de mesures de prévention.
Les principales obligations de l'employeur sont les suivantes :
- Température adaptée dans les locaux de travail ( art R. 4223-13)
- Mise a disposition d'eau potable et fraiche (min. 3L/jour si pas d'eau courante)
- Évaluation obligatoire des risques chaleur dans le DUERP (art R. 4463-2)
- Mise en place de mesures concrètes (R. 4463-3) :
- Adaptation des horaires, repos
- Moyens techniques (ombre, ventilation)
- Équipements de travail adaptés
- Formation des travailleurs
- Adaptation pour les travailleurs vulnérables (art R. 4463-5)
- Signalement des malaises et moyens de secours (art R. 4463-6)
- Prise en compte dans les plans de prévention
En résumé, la DGFiP doit veiller à ce que les conditions de travail en période de canicule soient pleinement conformes au décret du 27 mai 2025, qui renforce les obligations de l’employeur. Ces obligations ne sont en réalité que des mesures de bon sens, indispensables face aux épisodes de forte chaleur.
Solidaires Finances Publiques, par l’intermédiaire de ses représentant·es du personnel, sera particulièrement vigilant quant au respect de ces dispositions, notamment en veillant à l’intégration systématique du risque “canicule” dans les DUERP et les PAPRIPACT. Cela doit permettre de prévoir des mesures de prévention concrètes, activables rapidement à chaque épisode de chaleur intense – des épisodes qui, dans le contexte du réchauffement climatique, seront sans doute plus fréquents et plus intenses.
Publication sur le site national : 30 juin 2025
Le Conseil d’État a décidé le 24 juin 2025 d'annuler la circulaire de 2023 relative aux chèques-vacances.
Il a en effet considéré, à fort juste titre, que la restriction du bénéfice des chèques-vacances aux seuls agents publics en activité devait entraîner la consultation du comité interministériel consultatif de l’action sociale et de ses commissions. Constatant que « ces organes n’ont été ni informés ni mis à même de débattre des nouvelles orientations souhaitées pour la mise en œuvre de l’action sociale interministérielle dans le cadre d’une réduction des crédits budgétaires, et particulièrement du recentrage du bénéfice de la prestation des chèques-vacances sur les seuls agents de l’État en activité », le Conseil d’État a annulé la circulaire en ce qu’elle exclut les agents retraités du bénéfice des chèques-vacances.
La décision ne prévoit aucun aménagement de ses effets dans le temps et donc l’annulation de la circulaire entraîne l’anéantissement rétroactif du texte, en ce qu’il retire les chèques-vacances aux agents retraités, à compter de son édiction. En termes juridiques, cela signifie que la circulaire n’a jamais existé sur ce point et que c’est la précédente – celle du 22 décembre 2020 – qui est censée s’être appliquée et s’appliquer encore jusqu’à l’édiction d’une éventuelle nouvelle circulaire restrictive, si jamais la DGAFP voulait poursuivre dans cette voie.
Ce midi une action de protestation contre le choix de la start up "ALAN" comme notre future mutuelle s'est tenue à Bercy, avec un rassemblement et une délégation reçue au Ministère.
La réponse du Tribunal Administratif suite au recours intenté par la MGEFI sera connue en fin de semaine au plus tard. Nous vous en tiendrons informés.
Solidaires Finances Publiques continuera de se battre pour qu'on propose aux personnels du Ministère une action sociale et une couverture santé les meilleures possibles.
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