Monsieur le Président,

Dans le cadre de la préparation des nouvelles orientations stratégiques de la DGFiP qui définiront le prochain contrat d'objectifs et de moyens, la direction générale propose une pseudo démarche participative concernant l’avenir de la DGFiP, qu’elle qualifie de grand « remue-méninges ».

L’ensemble des agentes et agents sont invité.es à répondre « librement » à différents questionnements tels que l’organisation territoriale de la DGFiP, le périmètre des missions, les méthodes de travail au sein des services et les conditions d'exercice de nos missions ou encore les relations avec les usagers et partenaires. Les personnels sont également invités à réfléchir aux forces et faiblesses de notre administration... Tout un programme !

Pourtant, la Direction Générale ne peut ignorer les causes profondes des problèmes et les solutions possibles, comme elle ne peut oublier l’observatoire interne qui met en lumière l’état des lieux des missions, des structures, des emplois, des conditions de travail, les difficultés du réseau et le mal-être des agentes et des agents.

Depuis des années, nous, représentantes et représentants du personnel, n’avons de cesse de dénoncer les réformes engagées telles que le NRP, la démétropolisation, les Lignes Directrices de Gestion, la loi ESSOC, tant au niveau local que national. Nous avons mis en avant la logique de casse des missions, de perte de technicité, de perte de repère, de dégradation des conditions de travail pour les personnels. 

Nous relayons l’exaspération des collègues liée au décalage qui s’accentue entre les discours de satisfaction des ministres et du Directeur Général et l’exercice des métiers au quotidien.

Nous avons à de multiples reprises porté la parole des personnels qui demandent :

• le retrait du plan relatif au NRP et à la démétropolisation,                   

• l’arrêt des suppressions d’emplois et le recrutement de personnels statutaires en nombre suffisant pour assurer l’intégralité de nos missions au plus près de notre tissu,         

• Des applications informatiques qui fonctionnent, du matériel performant, des habilitations adaptées aux missions exercées,         

• Une formation initiale et continue à la hauteur des enjeux, ainsi qu’une mutualisation qui renforce la technicité des agents au service de la qualité du service public,         

• Un encadrement de proximité technicien soutenant leur équipe, plutôt que des managers focalisés sur les indicateurs de performance.                   

• Une écoute et une prise en compte par la Direction tant locale que nationale des remontés des agentes et agents concernant leur métier,         

• Une revalorisation indiciaire et indemnitaire significative,         

• des règles de gestion claires, collectives et équitables avec des instances où siègent les représentant.es         élu.es des personnels pour contrôler leur application et faire valoir les droits individuels et collectifs des agent.es. 

Nous avons découvert avec étonnement le discours de Gabriel Attal, notre nouveau ministre, qui commence son propos par « chers agents ». Étant donné la perte colossale de pouvoir d’achat que nous subissons depuis plus d’une décennie et qui s’accélère fortement depuis ces derniers mois, on ne coûte justement pas cher.

Gabriel Attal, après avoir dit qu’il est tout content d’être là, rajoute "aucun territoire ne peut vivre sans les agents de Bercy".

"Je pense évidemment à la DGFIP et à son formidable maillage qui permet aux Français d’accéder aux services publics en proximité. » Les mots nous manquent. Que nos missions soient indispensable, nous nous le savons. Mais oser parler du formidable maillage de la DGFIP qui permet d’accéder aux services publics en proximité ! On tombe de l’armoire dont les dossiers papiers sont jetés à pleins camions. A moins que le ministre Attal joigne l’action à la parole et qu’il arrête immédiatement le NRP Parisien et la destruction des missions et services sur tout le territoire.

Quelqu’un a-t-il informé Gabriel Attal de ce qui se passe dans notre administration depuis plusieurs années ? Il décrit ce qui existait encore il y a 20 ans.

Dans ce message il est également procédé au remerciements pour l’accompagnement des entreprises durant la crise. Et « en même temps » on nous dézingue au bazooka les SIE en les éparpillant façon puzzle et en supprimant massivement des emplois.

Le ministre Attal nous parle de ses ambitions pour une lutte sans répit et sans merci contre la fraude. La France tremble car elle ne connaît pas les mesures prises pour réduire les personnels attachés au contrôle et confier à des ordinateurs dépourvus par nature de moyens de débusquer les méthodes de fraudes inconnues le sort du contrôle.

Alors chiche monsieur Attal, vous êtes pour un maillage fort du territoire : nous aussi ; vous êtes pour la lutte contre le contrôle fiscal : nous aussi ; vous êtes pour l’équité des citoyens devant l’impôt : nous aussi.

La différence c’est que nous, nous mettons nos actes en conformité avec les paroles en réclamant inlassablement les moyens d’accomplir ces missions. Nous ne sommes pas dans la continuité de gouvernements qui tuent les services publics au profit de cabinets privés très chers qui ne sont là que pour servir la soupe aux copains. Ni dans l'appropriation politique directe des services publics qui doivent être au service des citoyens et pas du pouvoir en place. 

Nous serons attentifs à lire les décisions politiques à venir à l’aune de ce discours qui dit le contraire de ce qui a été fait jusqu’à présent et nous livrons au ministre Attal cette citation de Confucius «  la vraie faute est celle qu’on ne corrige pas ».

Vous nous convoquez aujourd’hui pour nous présenter votre projet d’aménagement du SIP 9^ème/10^ème sur le site Paradis.

Nous déplorons une nouvelle fois que vous ayez décidé de nous priver de l’expertise du CHSCT en séance plénière sur ce sujet important qui touche aussi des questions qui en relèvent.

A lire votre fiche, tout va pour le mieux puisque vous écrivez « sans objet » pour tous les items du point 3.1 le travail réel. C’est osé ! L’environnement de travail ne changerait pas les conditions de travail ? Qu’en est-il de la luminosité, des conditions thermiques, des conditions sonores, d’autres modifications sur lesquelles le CHSCT nous aurait éclairé ?

Vous écrivez qu’ « une attention sera portée aux ambiances sonores sur les plateaux R+1 et R+2, une fois le SIP 9^ème 10^ème fusionnés ». C’est quand même le moins que vous puissiez faire et même pour ce minimum vous ne nous donnez aucune information. Et vous attendez l’installation des 2 SIP pour procéder aux travaux ? Ce n’est pas sérieux ! Où est la prévention ? Est-ce pour nous proposer de tels projets non aboutis que vous refusez la consultation préalable du CHSCT ?

Concernant le bilan d’activité 2021 de la division de la formation professionnelle et le plan de formation 2022 vous connaissez l’attachement de Solidaires Finances Publiques pour une formation professionnelle de qualité. C’est pour cela que nous revendiquons un recensement collectif des besoins de formation mais aussi un recensement individuel tout au long de l’année et pas seulement dans le cadre étriqué de l’entretien professionnel dans lequel il peut parfois être un élément à charge. Nous sommes d’ailleurs inquiet de la procédure en cours de e-contrôle du niveau informatique qui est extrêmement stigmatisant pour les collègues sur le principe et très contestable sur la forme : tous les collègues n’ont pas vocation à travailler dans les services informatiques !

Nous revendiquons la prise en compte des besoins exprimés mais aussi du temps passé en formation, notamment au regard des objectifs fixés, aussi bien pour les agents en formation que pour les animateurs des stages et les tuteurs dans les services.

La Formation Professionnelle a toujours été une source d’excellence dans nos ministères, elle doit disposer des moyens nécessaires pour maintenir à un haut niveau les compétences reconnues aux agentes et agents de la DGFIP. C’est pour cela que Solidaires Finances Publiques revendique des formations de proximité, assurées par des collègues des services et en présentiel.

Nous constatons sur Paris de plus en plus de difficultés pour les agents, mais aussi pour les animateurs, de s’absenter de leur service pour animer une formation ou aller se former. De plus en plus de chefs de services dissuadent les agents d'acquérir une plus grande technicité pour des prétendues nécessités de service.

Nous profitons également de ce point pour remercier la division de la formation professionnelle des documents mis à notre disposition. 

Vous nous présentez un point d’étape sur le déploiement de la plateforme interministérielle en ligne « je donne mon avis ». Ce nouveau gadget de la centrale ne correspond en rien aux besoins des services ni des usagers.

La dégradation des conditions d’accueil n’est pas le fait des agents, grâce auxquels notre DGFIP exsangue continue à fonctionner, mais des suppressions massives d’emplois, des fermetures de sites NRP, des déstructurations incessantes, de la réification des agents. La dénomination « je donne avis » résume d’ailleurs assez bien la philosophie de la DGFIP « tu donnes ton avis, j’en fais ce que je veux ». Le remue-méninge cher à notre Directeur Général ne semble concerner que les travailleurs du quotidien qui, des chefs de services aux agents, doivent en effet trouver chaque jour les moyens de faire avancer le Titanic/DGFIP.

Donc nous avons là un machin qui ne satisfait personne et qui rajoute du travail dans les services.

Dans votre fiche il est question du « traitement des expériences usagers appelées « histoires » ". 

Des histoires, c’est vrai que le Directeur Général en raconte ! Mais plutôt des histoires au rayon fictions pour enfants (il nous prend pour des imbéciles), ou horreur (NRP Parisiens, suppressions massives d’emplois, déstructurations violentes de services, etc.).

Nous connaissons un auteur d’Histoires plus agréable, c’est Jacques Prévert qui a écrit « Les sorciers, lorsqu’ils font de terrifiantes conneries, on accuse toujours l’apprenti ».

D’ailleurs ce sujet est tellement un pensum que le rédacteur de la fiche débute le point 3-2 par « volumétire ». En effet dans nos services ça tire dans tous les coins contre nos conditions de travail, nos bâtiments et au final contre le service public.

Et on nous fait des « histoires » pour 17 items reçus !

Les usagers ont bien compris comme nous tous que ce gadget n’est là que pour amuser la galerie et ne les aidera en rien dans leur accès à notre service public dont ils constatent chaque jour le retrait.

Et les plaintes reçues ne font que confirmer que le manque de personnel ne permet plus d’expliquer les procédure de recouvrement ni de répondre au téléphone.

En ce qui concerne votre actualisation du plan de continuité d’activité, nous déplorons que la continuité de nos missions soit déjà largement atteinte hors crises. 

Vous avez élaboré ce plan entre vous et vous nous le présentez aujourd’hui. Nous ne doutons pas qu’en cas de mise en œuvre d’une des phases de ce PCA, vous informeriez sans délai les représentants des personnels et que vous procéderiez aux consultations régulières du CHSCT et du CTL puis de les nouvelles instances représentatives l’année prochaine pour tenir compte des difficultés des agents.

Les modalités d’exercice de nos missions que vous indiquez sont prévues en cas de crise. Nous espérons qu’il ne s’agit pas d’une anticipation sur un fonctionnement futur habituel eu égard à la dégradation rapide des effectifs dont nous subirons encore lourdement les conséquences en septembre notamment en SIE. 

Vous avez d’ailleurs prévu « une mise à jour régulière (à minima annuelle) » du PCA. Nous vous interrogerons sur ce point en cours de séance. 

Pour ce qui est de la continuité de nos activités nous réclamons tout de suite des emplois statutaires, une revalorisation significative du point d’indice au moment où l’inflation sur 12 mois est annoncée à 5,2% et que Bruno Le Maire annonce que cette inflation va durer, l’abondement de l’ACF, l’arrêt du NRP, l’arrêt des suppressions d’emplois.  

L’informatisation à outrance n’améliore pas le service public : elle le dégrade. L’administration, en particulier la nôtre, a besoin de rapports humains pour fluidifier les rapports aux usagers. Nos missions comportent aussi des volets répressifs et on ne peut pas entretenir des rapports distants et pixélisés avec les usagers aussi pour cette raison. Notre devoir d’information est primordial et le « débrouillez-vous » ou le « donnez votre avis » sur internet ne sont pas acceptables au regard de l’ensemble de nos missions.

Les politiques menées à l’encontre de la DGFIP aboutissent en plus à un replis net des recettes fiscales et concomitamment à une évasion fiscale toujours plus importante. A aucun égard la politique voulue pour notre Direction n’est efficace. Elle ne vise qu’à faire des économies de personnel « quoi qu’il en coute » au détriment du bien commun et du service public.

Nous poserons nos questions diverses en conclusion de ce CTL.