Dysfonctionnement de l’alarme :

Faute de document transmis dans les délais légaux par la direction, nous n’avons pas pu étudier le registre Santé et Sécurité au Travail lors de la FS-SSCT du 10 octobre 2024.

A l’analyse de ces documents nous constatons le 12 décembre qu’un incident a eu lieu le 24 septembre concernant le déclenchement intempestif de l’alarme anti-intrusion et qu’il a été « résolu » en deux fois par le prestataire :

• La première fois, pour émettre « l’hypothèse que des agents arrivant tôt le matin, réactivaient manuellement l’alarme (certains agents disposaient du code d’activation), croyant en réalité la désactiver. Le code d’activation, qui n’a en aucun cas à être divulgué en dehors du délégué à la sécurité ou au responsable de la division des ressources a été modifié lors cette intervention. »

• La seconde fois, pour mettre « cette sonnerie en sourdine. L’origine de cette sonnerie provient d’un défaut de transmission de l’information de mise sous tension de l’alarme auprès de la société de télésurveillance. Ce dysfonctionnement est en cours de résolution. »

Les représentants du personnel constatent que la société a d’abord pointé la responsabilité des agents dans le déclenchement de cette alarme, pour revenir une semaine plus tard et constater le dysfonctionnement de ses installations.

Les élus souhaiteraient savoir si ce dysfonctionnement a été résolu et de quelle manière.

En outre, si la direction trouve « anormal le fait que les agents restent sur site en cas de déclenchement de l’alerte anti intrusion », nous souhaiterions connaître ses préconisations lorsque le dispositif est neutralisé parce qu’il dysfonctionne ?

Signalements d’agressions, de menaces, de comportements toxiques :

La direction a fourni aux élus un tableau de fiches de signalements et des accidents de service. Les élus constatent qu’il y a eu trois signalements, dont un fin novembre 2024 avec saisine du procureur, et un accident de service.

Force est de constater qu’aucune des situations, ni aucune fiche, ne leur a été transmise en contradiction avec l’article 37 du RI.

Les élus constatent aussi que la fiche de signalement qu’ils ont déposé le 31/10/2024 ne figure pas dans ce tableau. Cette fiche avait pourtant avait pour but de signaler le comportement problématique du président de la formation spécialisée lors de la réunion du 10/10/2024.

Les représentants du personnel souhaitent connaître les suites concrètes apportées à cette fiche.

Pour pouvoir se prononcer sur ces signalements et accidents, les élus demandent que leur soient transmis tous les documents liés à ces affaires.

Réponse de la direction :

Le DRH évoque l’alarme dont le système n’est pas récent. Le mainteneur n’est pas forcément celui qui l’a posée. L’origine de l’anomalie a eu du mal a être trouvée. La direction estime qu’arriver à 7h30 est suffisant et qu’il ne faut pas arriver trop tôt. Il y a eu 2 types de déclenchement, dont un était dû a un problème de l’alarme elle-même.

Il y a également un problème d’horloge de l’alarme qui se modifie d’elle même, mentionnant une heure qui ne correspond pas à l’heure réelle. Si l’alarme se déclenche, il faut sortir du bâtiment. Les règles ont été rappelées.

L’adjoint du DRH rappelle que le bâtiment est toujours sous alarme, qu’il y a un problème de décalage de l’heure du boîtier qui ne peut pas être changée, et que la direction essaie de faire au mieux avec les prestataires.

Le président rappelle la responsabilité de l’employeur au cas où il surviendrait un problème dans le bâtiment en dehors des heures normales, il ne veut pas que sa responsabilité soit engagée, et qu’il n’y a pas de gardien concierge.

Il rappelle que la direction ne reprochera pas aux personnes de ressortir si l’alarme sonne.

Le DRH précise que le système va être modifié en 2025 car le réseau télécom va être arrêté avec la mise sous IP.

A propos des fiches de signalement, le président dit que le sujet n’est pas clos au niveau national, que la situation n’est pas figée. La direction dit qu’elle se conformera à ce qui sera acté au niveau national.

Il évoque le cas du procureur qui a été averti d’un dépôt de plainte par un agent de la Direction dans le cadre d’une interlocution en novembre. La direction a rédigé un article, car des propos inqualifiables ont été tenus, notamment des menaces.

La direction dit qu’elle peut dénoncer des faits même si les agents ne portent pas plainte, et que cela peut avoir les mêmes conséquences que si l’agent avait porté plainte lui-même, notamment pour les auditions.

L’APMP dit qu’un arrêté de 2022 précise que les fiches de signalement n’ont pas a être données aux élus.

Le président dit qu’il y a un sujet de confidentialité, même en cas d’agression interne. L’agent doit donner son autorisation pour que les faits soient divulgués. Il est parfois impossible de faire de la prévention. Il précise que l’administration doit aux élus l’information de l’incident, et de ses actions pour y remédier, mais pas plus. Il souhaite montrer aux élus que la direction est réactive et s’est alignée sur les directives de la Direction. Dans ce cas particulier, le directeur adjoint avait rappelé à l’avocat que le contribuable s’était mal comporté.