LEGISLATIVES 2024
Période de réserve électorale, devoir de réserve, liberté d’expression et de manifestation des agent.e.s publics. Éviter les confusions pour exercer nos droits !
À l’occasion des élections législatives, plusieurs informations, parfois approximatives, invoquent le devoir de réserve pour prétendre limiter la liberté d’expression ou de manifestation des fonctionnaires. Petits rappels sur l’état du droit qui garantit (encore) la liberté d’expression et de manifestation des agent.e.s publics.
La période de réserve électorale consiste à rappeler aux fonctionnaires, de s’abstenir de participer, dans l’exercice de leurs fonctions, à toute cérémonie publique, susceptible de revêtir un caractère préélectoral, dans laquelle la présence d’un.e agent.e public pourrait être de nature à faire douter de l’impartialité de l’administration.
Cette réserve électorale est distincte du devoir de réserve, obligation générale qui s’impose à tout agent.e public.
Le devoir de réserve n’interdit pas la libre expression des agent.e.s publics hors l’exercice des fonctions. A ce titre, ils et elles peuvent prendre publiquement la parole dans une manifestation ou une réunion électorale sous réserve de ne pas invoquer leur qualité de fonctionnaire. Ils et elles sont toutefois tenu.e.s à un devoir de réserve.
L’obligation de réserve n’est par ailleurs pas un obstacle à la liberté de manifester.
Tout.e agent.e public dispose de la liberté de manifestation et peut participer aux rassemblements et aux manifestations à caractère politique, que ces manifestations soient déclarées ou non. Seule la participation à une manifestation interdite par la préfecture est susceptible de conduire à des poursuites pénales et par voie de conséquence, disciplinaires.
Il est donc tout à fait possible de participer aux manifestations, y compris en période électorale.
Affirmons nos valeurs!
Solidaires Finances Publiques a toujours combattu les idées des extrêmes-droites, qui bafouent nos valeurs de solidarité, d’égalité et de justice.
